Contester des frais bancaires de succession supérieurs au plafond 2026

Paris, le 28 août 2026.

Objet : Contester des frais bancaires de succession supérieurs au plafond 2026

Madame, Monsieur,

Dans le cadre de la succession de [Prénom NOM], décédé(e) le [date], votre établissement a prélevé ou annoncé [montant] euros de frais sur les comptes et produits concernés, sous la référence [référence].

Cette démarche intervient dans un contexte récent. Depuis novembre 2025, ces frais sont plafonnés à 1 % des soldes et produits concernés, dans la limite d'un maximum revalorisé, fixé à 857 euros en 2026. Les anciennes gratuités légales ont été remises en cause en juin 2026, mais le plafonnement demeure. Je souhaite donc que mon dossier soit examiné à partir des règles et documents effectivement applicables à la date de réception de ce courrier.

Je vous demande de recalculer les frais bancaires de succession conformément au plafond applicable en 2026. Merci de traiter notamment les points suivants : l'assiette retenue, le taux appliqué, les produits inclus et le montant maximal utilisé par la banque. Je ne sollicite pas l'application automatique d'une mesure qui dépendrait d'une condition absente de mon dossier.

Je joins à cette demande les éléments utiles : relevés, facture de frais, acte ou attestation établissant ma qualité pour agir. Si une pièce manque, je vous remercie de m'indiquer précisément son intitulé, le format accepté, le service destinataire et la date limite éventuelle, afin que je puisse compléter le dossier sans transmettre d'informations inutiles.

Merci de me communiquer par écrit votre décision, son fondement pratique, sa date d'effet et les prochaines étapes. En cas de refus total ou partiel, je vous prie d'expliquer les conditions non remplies et de m'indiquer la voie de réexamen ou le recours amiable disponible, avec son délai.

Je reste joignable au [téléphone] ou à [adresse électronique] pour toute précision. Je vous remercie d'accuser réception sous la référence [référence de dossier] et de préserver les échanges et pièces associés à cette demande jusqu'à sa résolution.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.