Lettre de notification de domiciliation du siège social au domicile du dirigeant
Mis à jour le 21/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Lorsqu'un dirigeant crée sa société ou transfère son siège, il peut choisir de fixer ce siège à son domicile personnel. Cette domiciliation reste une formalité administrative : elle désigne l'adresse officielle de la société, sans accueil de clientèle ni stockage de marchandises. Si vous êtes locataire de votre logement, ou si vous habitez en copropriété, il est prudent d'informer par écrit votre bailleur ou le syndic de cette décision. Certains baux ou règlements de copropriété encadrent en effet l'usage des lieux. Cette lettre vous permet de notifier clairement votre intention, de rassurer votre interlocuteur sur la nature purement administrative de la domiciliation, et, lorsque le contrat l'exige, de solliciter son accord écrit. Utilisez-la dès que la décision de domiciliation est prise, avant ou au moment de l'immatriculation.
Ce modèle vous aide à notifier la domiciliation de votre siège social à votre domicile, que vous soyez locataire ou copropriétaire. Personnalisez chaque mention entre crochets, vérifiez votre bail et votre règlement de copropriété, puis envoyez le courrier en recommandé afin de conserver une preuve de votre démarche.
Avant d'immatriculer sa société à son domicile personnel, le dirigeant doit notifier par écrit son bailleur ou le syndic de copropriété, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette formalité gratuite reste une simple information, sans autorisation préalable requise.
Paris, le 6 août 2026.
Objet : Notification de domiciliation du siège social à mon domicile
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous informer par la présente de mon intention de fixer le siège social de la société [dénomination de la société], que je [crée / dont je transfère le siège], à l'adresse de mon domicile personnel situé au [adresse complète], à [Ville].
Je tiens à préciser que cette domiciliation présente un caractère purement administratif. Elle correspond uniquement à l'adresse officielle du siège de la société et n'entraîne ni accueil de clientèle, ni réception de fournisseurs, ni stockage de marchandises dans les lieux. L'usage du logement comme résidence demeure donc inchangé.
Cette décision s'inscrit dans le respect des stipulations de [mon bail d'habitation / du règlement de copropriété] ainsi que des règles applicables. Un dirigeant peut en effet domicilier sa société à son domicile sous réserve des dispositions contractuelles et légales en vigueur, et je veille à m'y conformer scrupuleusement.
Dans la mesure où [une clause de mon bail / le règlement de copropriété] prévoit que votre accord préalable est requis, je sollicite par la présente votre accord écrit sur cette domiciliation. Je reste naturellement à votre disposition pour vous apporter toute précision complémentaire sur la nature de cette domiciliation et sur les engagements évoqués ci-dessus.
Vous trouverez ci-joint [le justificatif d'immatriculation / le projet de statuts] de la société, afin de vous permettre de prendre connaissance des éléments utiles. Je vous remercie par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à cette demande et de la réponse que vous m'adresserez.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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Questions fréquentes
Qui le dirigeant doit-il notifier lorsqu'il domicilie sa société à son domicile personnel ?
Cette démarche est-elle payante ?
Le propriétaire ou le syndic peut-il s'opposer à cette domiciliation ?
Combien de temps peut durer la domiciliation au domicile du dirigeant ?
Quels documents accompagnent cette notification lors de l'immatriculation ?
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