Dénoncer un solde de tout compte

Le solde de tout compte récapitule les sommes versées au moment du départ de l'entreprise : dernier salaire, indemnité de congés payés, prime éventuelle, indemnité de rupture. Quand un montant manque ou paraît erroné, le salarié peut le dénoncer. Cette lettre formalise le désaccord auprès de l'employeur, rappelle les sommes oubliées et demande un décompte corrigé. Elle sert aussi à écarter l'effet libératoire du reçu déjà signé, à condition de respecter le délai de six mois.

Vous avez quitté votre emploi et reçu votre solde de tout compte ? Avant de le ranger, vérifiez qu'il est complet. Ce document doit récapituler l'ensemble des sommes versées lors de la rupture du contrat : dernier salaire, indemnité compensatrice de congés payés, primes dues, heures supplémentaires, RTT non pris et, le cas échéant, indemnité de licenciement. Une erreur ou un oubli n'est pas rare, et la lettre de dénonciation vous permet de réagir.

Pourquoi dénoncer son solde de tout compte ?

Le reçu pour solde de tout compte que vous signez a un effet libératoire : une fois le délai écoulé, l'employeur est considéré comme s'étant acquitté des sommes mentionnées. Si vous constatez qu'une indemnité manque ou que le décompte est erroné, la dénonciation officialise votre désaccord et préserve vos droits. Elle écarte l'effet libératoire pour les sommes contestées et invite l'employeur à régulariser le calcul.

Quel délai pour agir ?

L'article L1234-20 du Code du travail fixe à six mois, à compter de la signature du reçu, le délai pour le dénoncer. Au-delà, le reçu devient libératoire pour les montants qui y figurent. Si vous n'avez pas signé le document, ou si vous avez signé sous réserve, vous conservez la possibilité de réclamer les sommes dues pendant trois ans, durée de la prescription en matière de salaires.

Un modèle à personnaliser

Nous mettons à votre disposition un modèle gratuit, disponible aux formats Word et PDF. Complétez les champs entre crochets avec vos références, la date de réception du solde et les sommes que vous contestez, puis envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception afin de garder une preuve de votre démarche.

APERÇU

Paris, le 8 juillet 2026.

Objet : Dénonciation du reçu pour solde de tout compte

Madame, Monsieur,

À la suite de la rupture de mon contrat de travail au sein de [Nom de l'entreprise], intervenue le [date de fin de contrat], j'ai reçu mon reçu pour solde de tout compte le [date de réception]. Après vérification, je conteste le décompte qui m'a été remis et je vous adresse la présente dénonciation dans le délai prévu par l'article L1234-20 du Code du travail.

Plusieurs sommes qui me sont dues ne figurent pas, ou figurent de façon erronée, dans ce décompte : [indemnité compensatrice de congés payés], [heures supplémentaires effectuées et non réglées], [prime de [intitulé]], pour un montant que j'estime à [montant en euros]. Je vous remercie de bien vouloir revoir ce calcul et de m'adresser un décompte rectifié.

Afin de me permettre de vérifier les montants retenus, je vous prie également de me transmettre les justificatifs s'y rapportant : bulletins de paie, relevés d'heures et tout autre document utile au calcul des sommes dues au titre de mon contrat n° [numéro de contrat / matricule].

Je vous remercie de procéder à cette régularisation et au versement des sommes manquantes dans un délai de [nombre] jours à compter de la réception de ce courrier. À défaut de réponse ou d'accord de votre part, je me réserve la possibilité de saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir mes droits.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Votre lettre, prête à l'emploi

A savoir

À SAVOIR : Le délai dépend de votre signature. Si vous avez signé le reçu pour solde de tout compte, vous disposez de six mois à compter de cette signature pour le dénoncer (article L1234-20 du Code du travail). Passé ce délai, le reçu devient libératoire pour les sommes qui y figurent. Si vous ne l'avez pas signé, ou si vous avez signé en ajoutant la mention "sous réserve", vous pouvez réclamer pendant le délai de prescription des salaires, soit trois ans.

Adressez le courrier à votre ancien employeur, à l'attention du service paie ou des ressources humaines, en recommandé avec accusé de réception. C'est ce qui prouve la date de votre dénonciation et le respect du délai.

Soyez précis sur ce que vous contestez. Une dénonciation valable doit être motivée : indiquez les sommes manquantes ou mal calculées (congés payés non pris, heures supplémentaires, prime, indemnité de licenciement, RTT) et, si possible, le montant que vous estimez dû. Joignez les justificatifs en votre possession : bulletins de paie, contrat, attestations.

Conservez une copie du courrier, de l'avis de réception et du reçu litigieux. En cas de refus ou de silence, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes. Pensez à agir avant la fin du délai de prescription : tant que vous n'avez pas saisi le conseil, la prescription continue de courir, même si vous avez envoyé votre dénonciation.

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