Dénoncer un solde de tout compte
Mis à jour le 18/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Le solde de tout compte récapitule les sommes versées au moment du départ de l'entreprise : dernier salaire, indemnité de congés payés, prime éventuelle, indemnité de rupture. Lorsqu'un montant manque ou paraît erroné, le salarié peut le contester. Cette lettre formalise le désaccord auprès de l'employeur, rappelle les sommes oubliées et réclame un décompte corrigé. Elle sert aussi à écarter l'effet libératoire du reçu déjà signé, à condition de respecter le délai de six mois.
Vous avez quitté votre emploi et reçu votre solde de tout compte ? Avant de le ranger, vérifiez qu'il est complet. Ce document doit récapituler l'ensemble des sommes versées lors de la rupture du contrat : dernier salaire, indemnité compensatrice de congés payés, primes dues, heures supplémentaires, RTT non pris et, le cas échéant, indemnité de licenciement. Une erreur ou un oubli n'est pas rare, et la lettre de dénonciation vous permet de réagir.
Pourquoi dénoncer son solde de tout compte ?
Le reçu pour solde de tout compte que vous signez a un effet libératoire : une fois le délai écoulé, l'employeur est considéré comme s'étant acquitté des sommes mentionnées. Si vous constatez qu'une indemnité manque ou que le décompte est erroné, la dénonciation officialise votre désaccord et préserve vos droits. Elle écarte l'effet libératoire pour les sommes contestées et invite l'employeur à régulariser le calcul.
Quel délai pour agir ?
L'article L1234-20 du Code du travail fixe à six mois, à compter de la signature du reçu, le délai pour le dénoncer. Au-delà, le reçu devient libératoire pour les montants qui y figurent. Si vous n'avez pas signé le document, ou si vous avez signé sous réserve, vous conservez la possibilité de réclamer les sommes dues pendant trois ans, durée de la prescription en matière de salaires.
Un modèle à personnaliser
Nous mettons à votre disposition un modèle gratuit, disponible aux formats Word et PDF. Complétez les champs entre crochets avec vos références, la date de réception du solde et les sommes que vous contestez, puis envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception afin de garder une preuve de votre démarche.
Le salarié qui conteste les sommes indiquées dans son reçu pour solde de tout compte signé peut le dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 6 mois suivant la signature, en détaillant précisément les sommes réclamées, pour conserver son droit de recours.
Paris, le 22 août 2026.
Objet : Dénonciation du reçu pour solde de tout compte
Madame, Monsieur,
À la suite de la rupture de mon contrat de travail au sein de [Nom de l'entreprise], intervenue le [date de fin de contrat], le reçu pour solde de tout compte m'a été remis le [date de réception]. Après examen attentif du décompte, je constate qu'il ne reflète pas l'ensemble des sommes qui me sont dues. Je vous adresse donc la présente dénonciation, dans le délai de six mois prévu par l'article L1234-20 du Code du travail.
Plusieurs montants sont absents ou mal calculés. Il s'agit notamment de [indemnité compensatrice de congés payés], de [heures supplémentaires effectuées et non réglées] et de la [prime concernée], soit une somme que j'évalue à [montant en euros]. Je vous remercie de bien vouloir reprendre ce calcul et de m'adresser un décompte rectifié.
Afin que je puisse vérifier les montants retenus, je vous prie également de me transmettre les justificatifs correspondants : bulletins de paie, relevés d'heures, ainsi que le détail du calcul de l'indemnité de congés payés et tout autre document utile au calcul des sommes dues au titre de mon contrat n° [numéro de contrat / matricule].
Je vous demande de procéder à cette régularisation et au versement des sommes manquantes dans un délai de [nombre] jours à compter de la réception de ce courrier. La présente dénonciation écarte l'effet libératoire du reçu pour les sommes que je conteste expressément.
À défaut de réponse ou d'accord de votre part dans ce délai, je me réserve la possibilité de saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir mes droits. Je reste toutefois disposé à trouver une solution amiable et vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Modèles similaires
A savoir
Adressez le courrier à votre ancien employeur, à l'attention du service paie ou des ressources humaines, en recommandé avec accusé de réception. C'est cette preuve qui fixe la date de votre dénonciation et atteste du respect du délai.
Soyez précis sur ce que vous contestez. Une dénonciation valable doit être motivée : indiquez les sommes manquantes ou mal calculées (congés payés non pris, heures supplémentaires, prime, indemnité de licenciement, RTT) et, si vous le pouvez, le montant que vous estimez dû. Joignez les justificatifs en votre possession : bulletins de paie, contrat, attestations.
Conservez une copie du courrier, de l'avis de réception et du reçu litigieux. En cas de refus ou de silence, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes. Agissez avant la fin du délai de prescription : tant que vous n'avez pas saisi le conseil, la prescription continue de courir, même après l'envoi de votre dénonciation.
Questions fréquentes
À qui adresser la lettre de dénonciation du solde de tout compte ?
Est-il obligatoire de signer le reçu pour solde de tout compte ?
Quel est le délai pour dénoncer un solde de tout compte signé ?
La dénonciation d'un solde de tout compte est-elle gratuite ?
Que faire si l'employeur ne régularise pas la situation après la dénonciation ?
Catégories et sous-catégories similaires
37.000 Citations célèbres
Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 37 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.
