Autorisation d'utilisation d'images et de films d'enfants

Une école, un club sportif ou une association vous demande l'autorisation de photographier ou de filmer votre enfant ? En tant que parent ou tuteur légal, c'est à vous d'accorder ou de refuser ce droit à l'image, car un mineur ne peut pas y consentir seul. Ce courrier vous permet de donner un accord écrit et précis : il indique dans quel cadre les images seront utilisées, sur quels supports et pour combien de temps. Vous gardez ainsi la main sur la diffusion des photos et vidéos de votre enfant, tout en remettant à l'organisme le document dont il a besoin.

Dans le cadre d'un projet scolaire, d'une activité périscolaire, d'un stage sportif ou d'un événement associatif, il arrive souvent que des photos et des vidéos soient prises pour être partagées : journal interne, site internet, plaquette de présentation ou réseaux sociaux. Pour un enfant mineur, ces images ne peuvent pas être utilisées sans l'accord écrit de ses parents ou de son tuteur légal. Cette lettre d'autorisation sert précisément à donner, ou à refuser, ce consentement de façon claire.

Pourquoi une autorisation écrite est nécessaire

Le droit à l'image protège chaque personne, et plus encore les mineurs qui ne peuvent pas consentir eux-mêmes. L'article 9 du Code civil pose le principe du respect de la vie privée, et la diffusion d'images relève aussi de la réglementation sur les données personnelles (RGPD). En signant cette autorisation, vous donnez un accord éclairé tout en fixant les limites : finalité de l'utilisation, supports autorisés et durée de validité.

Ce que ce modèle vous permet de contrôler

Ce document vous laisse maître de la diffusion. Vous précisez si les images peuvent paraître en ligne, dans des publications papier ou lors de présentations publiques, et vous pouvez restreindre certains usages. L'autorisation reste révocable : un courrier écrit suffit pour la retirer avant son terme. Téléchargeable gratuitement aux formats Word et PDF, ce modèle s'adapte à votre situation avant signature et remise à l'organisme concerné.

En résumé

Pour photographier ou filmer un enfant mineur et utiliser ces images (publication, diffusion, partage en ligne), l'accord écrit des titulaires de l'autorité parentale est obligatoire. L'autorisation doit préciser les supports visés et peut être retirée à tout moment.

APERÇU

Paris, le 24 juin 2026.

Objet : Autorisation d'utilisation de l'image et des films de mon enfant

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Votre Nom], demeurant [Votre adresse], agissant en qualité de parent ou de tuteur légal de l'enfant [Nom de l'enfant], né(e) le [Date de naissance], déclare autoriser par la présente l'utilisation des photographies et des films sur lesquels il ou elle apparaît, dans les conditions définies ci-après.

Cette autorisation est accordée à [Nom de l'organisation] pour la finalité suivante : [Décrivez précisément l'utilisation prévue, par exemple illustrer le journal de l'école ou présenter une activité du club]. Les images concernées sont uniquement celles réalisées lors de [Indiquez le contexte : sortie scolaire, spectacle de fin d'année, compétition sportive, événement associatif].

Les photographies et vidéos pourront être reproduites et diffusées uniquement sur les supports suivants : [Liste des supports autorisés, par exemple site internet de l'organisme, bulletin papier, plaquette de présentation, réseaux sociaux]. Tout autre usage, ainsi que toute diffusion sur un support non mentionné ici, est expressément exclu et nécessitera mon accord écrit préalable.

J'ai été pleinement informé(e) de l'objet de cette utilisation et j'accepte que ces images soient exploitées dans les seules conditions décrites ci-dessus. Cette autorisation est consentie à titre gratuit, sans contrepartie financière d'aucune sorte, et ne saurait en aucun cas porter atteinte à la dignité, à la vie privée ou à la réputation de mon enfant. Les images ne devront pas être cédées à un tiers ni associées à un message susceptible de lui nuire.

La présente autorisation est valable jusqu'au [Date de fin]. Conformément à la réglementation sur la protection des données, je conserve la possibilité de la retirer à tout moment, par écrit, avant cette échéance, et de demander le retrait des images déjà diffusées sur l'ensemble des supports. Je vous remercie de me confirmer par retour la bonne réception de ce document.

Je vous remercie de respecter scrupuleusement le cadre de cette autorisation et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Votre lettre, prête à l'emploi

A savoir

À SAVOIR : le droit à l'image d'un enfant appartient à ses représentants légaux. Lorsque l'autorité parentale est exercée conjointement, la plupart des établissements scolaires et des clubs demandent la signature des deux parents. Datez et signez le document, puis conservez-en une copie.

Soyez précis sur trois points : la finalité (journal de l'école, site internet du club, plaquette, réseaux sociaux...), les supports concernés et la durée de l'autorisation. Une autorisation qui ne mentionne pas Internet ne couvre pas une publication en ligne. Vous pouvez aussi limiter la portée de votre accord : autoriser le bulletin papier, par exemple, mais refuser les réseaux sociaux.

Votre accord n'est jamais définitif. Vous pouvez le retirer à tout moment par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, en demandant le retrait des images déjà diffusées. L'organisme doit alors cesser toute nouvelle utilisation.

Le cadre légal repose sur l'article 9 du Code civil et sur le Règlement général sur la protection des données. En cas d'usage abusif ou d'images publiées sans accord, signalez-le d'abord à l'organisme par écrit ; en l'absence de réponse, vous pouvez saisir la CNIL ou consulter un avocat. Vérifiez enfin que le document remis par l'organisme correspond bien à ce que vous acceptez avant de le signer.

Questions fréquentes

Qui doit signer l'autorisation d'utilisation des images d'un enfant mineur ?
Les titulaires de l'autorité parentale, c'est-à-dire les deux parents en règle générale, doivent donner leur accord écrit. En cas d'autorité parentale exclusive, la signature du seul parent concerné suffit. L'enfant, selon son âge et sa maturité, doit également être associé à la décision.
L'autorisation est-elle obligatoire même pour une publication interne (journal scolaire, intranet) ?
Oui. Selon la CNIL, aucune exception n'existe pour les supports à diffusion limitée. Qu'il s'agisse du journal d'une école, d'un site associatif ou d'un intranet, l'accord écrit des parents reste indispensable dès lors que l'enfant est identifiable sur les images ou vidéos.
Peut-on retirer une autorisation déjà accordée ?
Oui, une autorisation peut être révoquée à tout moment. Il est conseillé de le faire par écrit, en précisant les supports concernés et en demandant la suppression des images déjà diffusées. Le destinataire est tenu de cesser toute utilisation à compter de la réception de la révocation.
Quelles mentions doit contenir l'autorisation pour être valable ?
L'autorisation doit indiquer l'identité de l'enfant, la nature des images (photos, vidéos), les supports et contextes d'utilisation prévus (site internet, réseaux sociaux, brochures), la durée d'exploitation et, le cas échéant, le caractère gratuit ou rémunéré. Plus elle est précise, mieux les droits de l'enfant sont protégés.
Que faire si les deux parents sont en désaccord sur l'utilisation des images de leur enfant ?
En cas de désaccord entre les deux parents, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales. Depuis la loi du 19 février 2024, le juge peut interdire à l'un des parents de diffuser toute image de l'enfant sans l'accord de l'autre parent, dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

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