Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie d'une location saisonnière

Après un séjour en location saisonnière ou en meublé de tourisme, le voyageur a souvent versé un dépôt de garantie au loueur pour couvrir d'éventuelles dégradations. Une fois l'état des lieux réalisé et le logement rendu en bon état, cette somme doit lui être restituée, sauf dégradations justifiées par le propriétaire. Lorsque la restitution tarde ou qu'une retenue est appliquée sans justificatif, le locataire peut adresser au loueur une mise en demeure claire et ferme. Ce modèle de lettre gratuit vous aide à réclamer votre dépôt de garantie, à demander les factures justifiant une éventuelle retenue et à rappeler les recours possibles, notamment via la plateforme de réservation, tout en gardant un ton courtois et la voie d'un règlement amiable.

Utilisez ce modèle pour réclamer au loueur la restitution de votre dépôt de garantie après une location saisonnière. Personnalisez les mentions entre crochets, joignez vos justificatifs et conservez une preuve d'envoi pour appuyer votre demande.

En résumé

Si le propriétaire d'une location saisonnière tarde à restituer le dépôt de garantie, le locataire peut lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, avant d'envisager une conciliation amiable ou un recours judiciaire.

APERÇU

Paris, le 25 août 2026.

Objet : Mise en demeure de restitution du dépôt de garantie d'une location saisonnière

Madame, Monsieur,

Je me permets de revenir vers vous au sujet de la location saisonnière que j'ai occupée à l'adresse [adresse du logement], réservée sous la référence [numéro de réservation] par l'intermédiaire de [nom de la plateforme], pour le séjour correspondant aux [dates du séjour]. Lors de la réservation, je vous ai versé un dépôt de garantie d'un montant de [montant], destiné à couvrir d'éventuelles dégradations qui auraient pu être constatées à mon départ.

À l'issue de mon séjour, le logement a été rendu propre et en bon état, conformément à l'état des lieux réalisé à mon arrivée. Aucune dégradation, aucune perte et aucun manquement n'ont été relevés au moment de mon départ, et je n'ai reçu de votre part aucune réserve écrite susceptible de justifier la moindre retenue sur cette somme.

Or, à ce jour, le dépôt de garantie ne m'a toujours pas été restitué, alors que ce versement doit m'être rendu après l'état des lieux, sauf dégradations dûment justifiées. Je vous mets donc en demeure de me restituer l'intégralité du dépôt de garantie, par virement ou par tout autre moyen à votre convenance, dans le délai prévu et sans nouvelle relance de ma part.

Si vous estimiez devoir conserver tout ou partie de cette somme, je vous demande de m'adresser le détail précis des retenues envisagées, accompagné des factures ou des reçus permettant de justifier chaque dépense. En l'absence de justificatif probant, aucune retenue ne saurait m'être opposée et le montant intégral doit m'être reversé.

La présente lettre vaut mise en demeure. À défaut de restitution ou de réponse motivée de votre part dans le délai prévu, je me réserve la possibilité de signaler cette situation au service dédié de [nom de la plateforme], de rendre compte de ce différend dans un avis, et d'engager toute démarche utile pour obtenir le remboursement des sommes qui me sont dues.

Je reste bien entendu disposé à échanger avec vous afin de régler ce désaccord à l'amiable et dans les meilleurs délais. Je vous remercie par avance de bien vouloir procéder au versement sur le compte dont je vous communiquerai les coordonnées, ou de me confirmer par écrit la date à laquelle la restitution interviendra.

Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Votre lettre, prête à l'emploi

A savoir

À SAVOIR : cette lettre s'adresse au loueur (propriétaire ou son agence) qui a encaissé votre dépôt de garantie. Privilégiez un envoi en lettre recommandée avec accusé de réception afin de conserver une preuve de votre démarche. Joignez une copie de la confirmation de réservation, de l'état des lieux d'entrée et de sortie s'il existe, de la preuve de versement du dépôt et de vos échanges. Étapes générales : relancer le loueur à l'amiable, envoyer cette mise en demeure, puis, à défaut de restitution, signaler le litige au service dédié de la plateforme et engager les démarches de recouvrement adaptées.

Questions fréquentes

Existe-t-il un délai légal de restitution du dépôt de garantie en location saisonnière ?
Non, aucun délai légal n'est fixé pour la location saisonnière, contrairement à la location de résidence principale. C'est le contrat signé avec le propriétaire qui doit préciser le délai de remboursement, en pratique souvent de quelques jours à quelques semaines après le départ.
Le propriétaire peut-il retenir une partie du dépôt de garantie ?
Oui, s'il constate des dégradations lors de l'état des lieux de sortie, mais il doit justifier la retenue par des devis ou des factures. Si des travaux sont nécessaires, la restitution du solde peut intervenir jusqu'à trois mois plus tard.
Faut-il faire appel à un huissier pour envoyer la mise en demeure ?
Non, une simple lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par le locataire suffit dans la plupart des cas. L'intervention d'un commissaire de justice n'est utile qu'en dernier recours si le litige se judiciarise.
Quels justificatifs joindre à la mise en demeure ?
Il est utile de joindre une copie du contrat de location saisonnière, de l'état des lieux d'entrée et de sortie, ainsi qu'une preuve du versement du dépôt de garantie.
Que faire si le propriétaire ne répond pas à la mise en demeure ?
Le locataire peut saisir gratuitement un conciliateur de justice, puis, à défaut d'accord, porter le litige devant le juge des contentieux de la protection pour les sommes jusqu'à 5000 euros ou devant le tribunal judiciaire au delà.

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