Résilier un mandat de vente sans exclusivité pour vente du bien

Vous aviez confié la vente de votre logement à une ou plusieurs agences avec un mandat simple, sans exclusivité, et vous venez de trouver vous-même un acquéreur. Ce type de mandat vous laisse précisément cette liberté. Reste à prévenir l'agence et à mettre fin au mandat dans les règles, pour éviter qu'on vous réclame une commission ou que le bien reste diffusé en ligne. Ce courrier notifie clairement votre décision, rappelle les références du mandat et demande une confirmation écrite de la fin de mission.

Vous vendez votre bien immobilier et vous avez signé un mandat de vente sans exclusivité, aussi appelé mandat simple. Que se passe-t-il lorsque vous trouvez vous-même un acheteur ? Cette lettre de résiliation vous permet de mettre fin au mandat confié à votre agence dès lors que vous concluez la vente par vos propres moyens.

À quoi sert cette lettre ?

Avec un mandat simple, le propriétaire conserve la liberté de chercher un acheteur sans passer par l'agence, et peut même confier le bien à plusieurs agences en parallèle. Quand la vente se conclut de votre côté, vous devez informer chaque agence et résilier formellement le mandat. Cette notification écrite évite toute confusion sur la commission et tout litige ultérieur.

Comment l'envoyer ?

Ce modèle est à adresser en lettre recommandée avec accusé de réception, à l'agence titulaire du mandat. Avant l'envoi, relisez votre contrat : vérifiez le préavis prévu et, si l'acheteur vous a été présenté par l'agence, la clause qui peut maintenir une commission à sa charge. Si vous aviez mandaté plusieurs agences, envoyez un courrier à chacune d'elles.

Téléchargement gratuit

Vous pouvez télécharger gratuitement ce modèle au format Word et PDF. Vous obtenez un document prêt à personnaliser, qui vous aide à n'oublier aucune mention utile dans votre courrier.

En résumé

Pour résilier un mandat de vente sans exclusivité, le vendeur envoie une lettre recommandée avec accusé de réception à l'agence immobilière, en respectant un préavis de 15 jours. Aucune justification n'est obligatoire et la résiliation est sans frais.

APERÇU

Paris, le 25 juin 2026.

Objet : Résiliation du mandat de vente sans exclusivité n° [numéro du mandat]

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier le mandat de vente sans exclusivité n° [numéro du mandat] que j'ai signé avec votre agence le [date de signature], pour le bien situé [adresse du bien]. Ce courrier vaut notification officielle de la fin de votre mission de commercialisation.

Ce mandat n'étant pas exclusif, j'ai conservé la possibilité de vendre par mes propres moyens. J'ai trouvé moi-même un acquéreur, sans l'intermédiaire de votre agence et sans qu'aucune personne que vous m'auriez présentée ne soit concernée. La vente est aujourd'hui en cours de conclusion entre nous.

Je vous demande en conséquence de mettre fin à ce mandat, de cesser toute action de commercialisation et de retirer l'ensemble des annonces relatives à ce bien, sur vos supports comme sur les sites partenaires. Le préavis éventuellement prévu au contrat sera respecté à compter de la réception de la présente.

Compte tenu des circonstances de la vente, aucune commission ne me paraît due au titre de ce mandat. Si vous estimiez le contraire, je vous remercie de m'en exposer le fondement précis, clause à l'appui, afin que nous puissions en discuter dans les meilleurs délais.

Je vous saurais gré de me confirmer par écrit la prise en compte de cette résiliation ainsi que la date effective de fin de mandat, accompagnée du retrait des annonces. Je me tiens à votre disposition pour tout document complémentaire utile au traitement de cette demande.

Dans l'attente de votre confirmation écrite, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Votre lettre, prête à l'emploi

A savoir

À SAVOIR : adressez le courrier à l'agence titulaire du mandat, à l'attention de son représentant, par lettre recommandée avec accusé de réception. C'est votre preuve de la date et du contenu de la demande. Gardez une copie du courrier et le récépissé.

Rappelez précisément les éléments du mandat : son numéro, sa date de signature et l'adresse exacte du bien. Indiquez le motif, ici la vente réalisée par vos soins. Avec un mandat simple, vous restez libre de vendre vous-même, mais relisez les clauses avant d'écrire.

Vérifiez deux points dans le contrat. D'abord le préavis : beaucoup de mandats prévoient une durée minimale, souvent trois mois, puis une résiliation possible moyennant un préavis de quinze jours. Ensuite la clause de protection de l'agence : si votre acquéreur figure parmi les personnes que l'agence vous a présentées ou à qui elle a fait visiter le bien, une commission peut rester due. Si ce n'est pas le cas, dites clairement que vous avez trouvé l'acheteur sans son intermédiaire.

Demandez une confirmation écrite de la prise en compte et de la date effective de fin de mandat, ainsi que le retrait des annonces. En cas de silence ou de refus, relancez par écrit, saisissez le médiateur de la consommation dont dépend l'agence et, au besoin, rapprochez-vous d'une association de consommateurs.

Questions fréquentes

Peut-on résilier un mandat de vente sans exclusivité à tout moment ?
Oui, un mandat simple (sans exclusivité) est révocable à tout moment, à la différence d'un mandat exclusif. Le vendeur n'a pas à attendre une période minimale ni à invoquer un motif particulier pour y mettre fin.
Quel délai de préavis faut-il respecter pour résilier un mandat simple ?
La résiliation doit être notifiée à l'agence avec un préavis de 15 jours. Ce délai court à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par le vendeur.
Comment notifier la résiliation à l'agence immobilière ?
La résiliation s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'agence. Cette forme écrite est imposée par la réglementation (loi Hoguet du 2 janvier 1970) pour que la résiliation soit opposable à l'agence.
Des frais sont-ils dus à l'agence si aucune vente n'a abouti ?
Non, le vendeur ne doit aucune commission ni indemnité à l'agence si le bien n'a pas été vendu par son intermédiaire. La rémunération de l'agent immobilier n'est due qu'en cas de vente effectivement conclue grâce à son intervention.
Le vendeur peut-il vendre son bien lui-même pendant la durée d'un mandat sans exclusivité ?
Oui, c'est précisément l'avantage du mandat simple : le propriétaire conserve le droit de rechercher lui-même un acheteur et de confier la vente à d'autres agences simultanément, sans avoir à résilier le ou les mandats en cours.
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