Saisine du tribunal pour échelonnement d’un échéancier de prêt

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Vous n’arrivez plus à honorer ponctuellement les mensualités de votre crédit. Si votre banque refuse tout accord amiable L’article L313-12 du Code de la consommation, vous permet de demander au juge d’instance un rééchelonnement de vos remboursements

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