Vous ne pouvez pas payer, demande de remise gracieuse au fisc
Mis à jour le 21/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Quand un impôt devient impossible à payer dans les délais, la remise gracieuse permet de demander à l'administration fiscale d'annuler ou de réduire les pénalités et les majorations de retard, parfois même une partie de l'impôt lui-même. Cette démarche s'adresse aux contribuables de bonne foi confrontés à une baisse de revenus, une perte d'emploi, une maladie ou des charges imprévues. Notre modèle de lettre vous aide à exposer votre situation et à formuler une demande claire au comptable public chargé de votre dossier.
Vous faites face à des difficultés financières qui vous empêchent de régler les sommes dues au fisc ? Dans cette situation, vous pouvez solliciter une demande de remise gracieuse auprès de l'administration fiscale. Cette démarche permet de demander l'annulation ou la réduction des majorations de retard et des pénalités, et parfois un allègement de l'impôt lui-même.
À quoi sert cette lettre ?
La demande de remise gracieuse vous permet d'exposer vos difficultés au service des impôts. Elle sert à justifier votre incapacité temporaire à honorer vos dettes fiscales et à solliciter la clémence de l'administration. L'objectif est de démontrer votre bonne foi et, si votre situation le permet, de proposer un échéancier de paiement adapté à vos capacités.
Qui peut en bénéficier ?
Tout contribuable de bonne foi confronté à une baisse de revenus, une perte d'emploi, une maladie ou une charge exceptionnelle peut faire cette demande. La remise gracieuse concerne surtout les impôts directs comme l'impôt sur le revenu, la taxe foncière et la taxe d'habitation. Un dossier documenté aide l'administration à apprécier votre situation.
Comment utiliser ce modèle ?
Adaptez la lettre à votre cas en remplaçant les éléments entre crochets par vos références personnelles et joignez les justificatifs de vos difficultés. Le modèle est disponible aux formats Word et PDF, à télécharger gratuitement depuis notre site.
Lorsque vous ne pouvez pas régler vos impôts, même avec un délai, vous pouvez adresser une demande de remise gracieuse au service des impôts dont vous dépendez. L'administration examine votre situation personnelle et peut réduire ou annuler tout ou partie de votre dette fiscale.
Paris, le 26 juin 2026.
Objet : Demande de remise gracieuse des majorations et pénalités de retard
Madame, Monsieur,
Titulaire du numéro fiscal [Votre numéro fiscal], je me permets de solliciter votre bienveillance au sujet de l'avis d'imposition n° [Référence de l'avis] relatif à [nature de l'impôt : impôt sur le revenu, taxe foncière...], d'un montant de [Montant] euros venu à échéance le [date d'échéance].
Je traverse depuis [date ou période] des difficultés financières liées à [motif : perte d'emploi, maladie, baisse de revenus...] qui m'empêchent de régler cette somme dans les délais, ainsi que les majorations de retard qui s'y ajoutent. Mes ressources mensuelles s'élèvent désormais à [montant] euros, pour des charges incompressibles de [montant] euros.
Ces difficultés sont indépendantes de ma volonté et résultent de circonstances que je ne pouvais anticiper. Jusqu'à présent, j'ai toujours honoré mes obligations fiscales avec ponctualité, et c'est en contribuable de bonne foi que je m'adresse à vous. Vous trouverez ci-joint les justificatifs attestant de ma situation : [liste des pièces jointes].
Aussi, je vous demande de bien vouloir m'accorder une remise gracieuse des majorations et pénalités appliquées à cet avis. Si ma situation ne permet pas une remise totale, je reste à votre disposition pour convenir d'un échéancier de paiement adapté à mes capacités actuelles, afin de régler ce que je dois sans aggraver mon endettement.
Je vous remercie par avance de l'attention portée à ma demande et de la compréhension dont votre service voudra bien faire preuve. Je me tiens à votre entière disposition pour vous transmettre tout justificatif ou renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses.
Modèles similaires
A savoir
La remise gracieuse porte sur les pénalités, les majorations et les intérêts de retard pour les impôts directs comme l'impôt sur le revenu, la taxe foncière ou la taxe d'habitation. Le principal de l'impôt peut être réduit à titre exceptionnel, mais la TVA et les droits d'enregistrement en sont en principe exclus.
Joignez les justificatifs de vos difficultés : avis de situation Pôle emploi, bulletins de salaire, attestation de revenus, relevé des charges courantes, certificat médical. Un dossier complet permet au service d'apprécier réellement votre situation et accélère son examen.
Vous pouvez déposer la demande depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr, par courrier ou au guichet. Conservez une copie et privilégiez l'envoi en recommandé avec accusé de réception pour garder une preuve de votre démarche.
L'administration dispose de deux mois pour répondre, délai pouvant être porté à quatre mois pour les dossiers complexes. L'absence de réponse vaut rejet implicite. En cas de refus, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental, puis former un recours devant le tribunal administratif.
Questions fréquentes
À qui adresser une demande de remise gracieuse quand on ne peut pas payer ses impôts ?
Quels justificatifs fournir pour une demande de remise gracieuse ?
Dans quel délai l'administration fiscale répond-elle à une demande de remise gracieuse ?
La remise gracieuse suspend-elle les poursuites du fisc pendant l'examen du dossier ?
Que faire si la demande de remise gracieuse est refusée ?
Catégories et sous-catégories similaires
30.000 Citations célèbres
Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 30 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.
