Lettre de contestation de contravention suite à une erreur d'identité
Mis à jour le 02/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Recevoir une contravention pour une infraction que l'on n'a pas commise arrive plus souvent qu'on ne le croit : plaque mal relevée par l'agent verbalisateur, homonymie, usurpation de plaques ou véhicule vendu dont la carte grise n'a pas été mise à jour. Vous n'avez pas à payer pour un tiers. Ce modèle de lettre vous aide à saisir l'Officier du Ministère public, à exposer les faits avec précision et à demander l'annulation de l'avis, pièces justificatives à l'appui.
Vous avez reçu un avis de contravention pour une infraction que vous n'avez pas commise ? L'erreur d'identité peut avoir plusieurs origines : une plaque d'immatriculation mal relevée par l'agent verbalisateur, une homonymie, une usurpation de vos plaques, ou encore un véhicule vendu dont le changement de titulaire n'a pas été enregistré au système d'immatriculation. Quelle qu'en soit la cause, vous êtes en droit de contester l'avis et d'en demander l'annulation.
La lettre de contestation pour erreur d'identité prend la forme d'une requête en exonération adressée à l'Officier du Ministère public dont les coordonnées figurent sur l'avis. Elle expose les faits de façon ordonnée, désigne précisément l'avis contesté et demande deux choses : la vérification de l'identité réelle du contrevenant et l'annulation de l'amende établie à votre nom. Pour les infractions relevées par radar automatique, la démarche peut aussi s'effectuer en ligne sur le site de l'ANTAI.
Les pièces à joindre à votre contestation
Un dossier complet accélère la vérification. Joignez l'original de l'avis de contravention, une copie de votre pièce d'identité et tout document démontrant que vous n'êtes pas la personne en cause : certificat d'immatriculation de votre propre véhicule, certificat de cession si vous avez vendu celui qui est visé, récépissé de dépôt de plainte en cas d'usurpation de plaques, justificatif de présence en un autre lieu au moment des faits ou attestation de témoin.
Respecter le délai et conserver des preuves
La contestation doit parvenir à l'Officier du Ministère public dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis ; au-delà, l'amende est majorée et la démarche se complique. Surtout, ne réglez pas l'amende : le paiement vaut reconnaissance de l'infraction. Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie de chaque pièce. En cas de rejet ou de silence de l'administration, l'affaire peut être portée devant le tribunal de police. Téléchargez gratuitement ce modèle au format Word et PDF pour l'adapter à votre situation.
Pour contester une contravention reçue par erreur d'identité, le titulaire du certificat d'immatriculation adresse une lettre de requête en exonération à l'officier du ministère public, accompagnée des justificatifs prouvant qu'il n'était pas le conducteur au moment des faits, dans un délai de 45 jours.
Paris, le 4 juillet 2026.
Objet : Contestation de l'avis de contravention n° [numéro de l'avis] pour erreur d'identité
Monsieur l'Officier du Ministère public,
J'ai reçu le [date de réception] un avis de contravention n° [numéro de l'avis], établi à mon nom pour une infraction de [nature de l'infraction] relevée le [date de l'infraction] à [lieu de l'infraction] et mettant en cause le véhicule immatriculé [numéro d'immatriculation]. Je conteste cette verbalisation dans le délai de 45 jours imparti et vous adresse la présente requête en exonération, accompagnée de l'original de l'avis.
Après examen de ce document, il apparaît que je ne suis ni le conducteur ni le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné. Cette verbalisation résulte d'une erreur d'identité, dont l'origine tient vraisemblablement à [une homonymie / une plaque mal relevée / une usurpation de plaques / la vente du véhicule sans changement de titulaire].
Au moment des faits, je me trouvais à [lieu où vous vous trouviez], ainsi qu'en attestent les justificatifs joints. Par ailleurs, [le véhicule que je possède porte une immatriculation distincte de celle relevée sur l'avis / j'avais déjà cédé le véhicule visé à la date de l'infraction, comme l'établit le certificat de cession / le véhicule photographié ne correspond pas au mien, ce qui caractérise une usurpation de mes plaques], de sorte que cette infraction ne peut m'être imputée.
Je joins à l'appui de ma demande les pièces suivantes : l'original de l'avis de contravention, une copie de ma pièce d'identité, une copie de mon certificat d'immatriculation, ainsi que [justificatif de présence, certificat de cession, récépissé de dépôt de plainte pour usurpation de plaques, attestation de témoin]. J'ajoute que je n'ai pas réglé l'amende, un tel paiement valant reconnaissance de l'infraction.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir procéder aux vérifications nécessaires afin d'identifier le véritable contrevenant et de prononcer l'annulation de la contravention établie à mon encontre.
Je vous remercie de m'informer par écrit des suites réservées à ma réclamation. À défaut de réponse favorable, je me réserve la possibilité de saisir le tribunal de police compétent. Je reste à votre disposition pour toute pièce ou précision complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Officier du Ministère public, l'expression de ma considération distinguée.
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A savoir
Le délai est strict : 45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis. Pour une amende forfaitaire majorée, le délai de réclamation tombe à 30 jours. Vérifiez ces dates avant toute chose.
Ne payez pas l'amende : le paiement vaut reconnaissance de l'infraction et ferme définitivement la voie de la contestation. De même, ne désignez pas un autre conducteur si vous ignorez qui conduisait réellement : contentez-vous d'exposer l'erreur et de la démontrer.
En cas d'usurpation de plaques, déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie et joignez le récépissé à votre courrier. Vous pourrez ensuite demander un nouveau numéro d'immatriculation pour couper court aux récidives.
Joignez l'original de l'avis (conservez-en une copie), une copie de votre pièce d'identité et tout élément établissant l'erreur : certificat d'immatriculation de votre propre véhicule, certificat de cession si vous avez vendu celui qui est visé, justificatif de présence en un autre lieu au moment des faits, attestation de témoin.
Envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception. Si l'OMP rejette votre requête ou la laisse sans réponse, l'affaire peut être portée devant le tribunal de police.
Questions fréquentes
À qui adresser la lettre de contestation pour erreur d'identité ?
Quel délai pour contester une contravention reçue par erreur d'identité ?
Quels justificatifs joindre à la lettre de contestation ?
Faut-il payer l'amende avant de contester ?
Que faire si la contestation est rejetée ?
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