GRATUIT
Word & PDF
Contester des travaux effectués après l'état des lieux de sortie
Mis à jour le 13/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous avez quitté un logement, l'état des lieux de sortie n'a relevé aucune dégradation, et voilà que votre bailleur vous réclame le paiement de travaux réalisés une fois les clés rendues : changement de moquette, remise en peinture, nettoyage. Cette facture, vous n'avez pas à la régler. Le courrier de contestation sert à le notifier clairement au propriétaire ou au syndic, à rappeler le contenu de l'état des lieux et à exiger, le cas échéant, la restitution de votre dépôt de garantie.
Contester des travaux facturés après l'état des lieux de sortie
À la fin d'un bail, le locataire répond uniquement des dégradations qui lui sont imputables. Ces dégradations s'apprécient en comparant l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie. Si l'état des lieux de sortie ne mentionne aucun problème particulier, ou s'il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie contradictoire, le propriétaire n'a pas le droit de vous adresser une facture pour des travaux réalisés une fois le logement libéré.
L'usure normale du logement, due à une occupation paisible et au temps qui passe, ne peut pas vous être facturée. Le bailleur qui décide de rafraîchir un appartement entre deux locations en supporte seul le coût. C'est le cas d'un changement de moquette, d'une remise en peinture ou d'un nettoyage demandés après votre départ.
Et le dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie doit vous être restitué dans le délai d'un mois suivant la remise des clés lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et de deux mois en cas de retenue justifiée. Profitez de votre courrier de contestation pour en réclamer le versement intégral si ce n'est pas encore fait.
Envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie ainsi qu'une copie de l'état des lieux de sortie signé.
APERÇU
Paris, le 17 juin 2026.
Contestation de votre facture de travaux et restitution du dépôt de garantie
Madame, Monsieur,
Vous m'avez adressé une facture d'un montant de [montant] euros (facture n° [numéro de facture] du [date de la facture]) pour des travaux réalisés dans le logement situé [adresse complète du logement] que j'occupais et que j'ai quitté le [date de sortie].
Or, lors de l'état des lieux de sortie effectué le [date de l'état des lieux de sortie] en présence des deux parties, aucune dégradation n'a été relevée. Le document mentionne au contraire un logement rendu en bon état d'usage. Vous en trouverez une copie jointe au présent courrier.
Les travaux que vous me facturez ont été décidés et engagés après mon départ, sans constat contradictoire et sans que je puisse en vérifier le motif. Le locataire ne répond que des dégradations constatées à la sortie ; l'usure normale et les aménagements que vous choisissez d'effectuer entre deux locations restent à votre charge.
Je conteste donc formellement devoir le règlement de cette facture et vous demande son annulation pure et simple, ainsi que la confirmation écrite que rien ne me sera réclamé à ce titre.
Par ailleurs, je vous rappelle que l'intégralité du dépôt de garantie que je vous ai versé, soit [montant du dépôt de garantie] euros, doit m'être restituée au plus tard le [date limite de restitution], conformément au délai légal.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Demande de remboursement d'arrhes
Vous avez versé des arrhes pour un achat ou une prestation, et la vente n'a finalement pas eu lieu ? Quand l'annulation vient du vendeur, ...
Modèle de lettre pour contester une donation-partage
Lorsqu'un parent organise de son vivant le partage de ses biens par une donation-partage, chaque héritier réservataire doit recevoir au ...
Recours après un refus de pension de réversion
Au décès d'un conjoint qui était salarié ou retraité du privé, le conjoint survivant peut percevoir une pension de réversion auprès de ...
A savoir
À SAVOIR : adressez votre contestation à la personne ou à l'organisme qui a émis la facture, le bailleur, son mandataire ou le syndic. Envoyez-la toujours en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie.
Le principe est simple : le locataire ne répond que des dégradations dont il est responsable, constatées par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie. Si l'état des lieux de sortie ne mentionne aucun désordre, ou s'il indique un logement en bon état d'usage, le bailleur ne peut pas vous facturer des travaux décidés après votre départ. L'usure normale liée à une occupation paisible reste à sa charge.
Joignez à votre courrier une copie de l'état des lieux de sortie signé des deux parties. C'est votre preuve principale. Rappelez les références utiles : adresse du logement, date de sortie, numéro de la facture contestée et son montant.
Pensez au dépôt de garantie. Le bailleur doit vous le restituer dans un délai d'un mois après remise des clés quand l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois en cas de retenue justifiée. Réclamez son versement intégral dans le même courrier.
En cas de refus ou de silence, vous pouvez saisir gratuitement la commission départementale de conciliation, puis, si besoin, le tribunal judiciaire du lieu du logement.
Le principe est simple : le locataire ne répond que des dégradations dont il est responsable, constatées par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie. Si l'état des lieux de sortie ne mentionne aucun désordre, ou s'il indique un logement en bon état d'usage, le bailleur ne peut pas vous facturer des travaux décidés après votre départ. L'usure normale liée à une occupation paisible reste à sa charge.
Joignez à votre courrier une copie de l'état des lieux de sortie signé des deux parties. C'est votre preuve principale. Rappelez les références utiles : adresse du logement, date de sortie, numéro de la facture contestée et son montant.
Pensez au dépôt de garantie. Le bailleur doit vous le restituer dans un délai d'un mois après remise des clés quand l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois en cas de retenue justifiée. Réclamez son versement intégral dans le même courrier.
En cas de refus ou de silence, vous pouvez saisir gratuitement la commission départementale de conciliation, puis, si besoin, le tribunal judiciaire du lieu du logement.
Derniers articles du Blog
30.000 Citations célèbres
Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 30 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.
Notre modèle de lettre « Contester des travaux effectués après l'état des lieux de sortie » vous est proposé gratuitement sur Scribe+ ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Contester des travaux effectués après l'état des lieux de sortie »
764
Copié !