Demande de chômage suisse pour résidents courte durée (permis L)
Mis à jour le 30/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Votre contrat de travail en Suisse a pris fin et vous êtes titulaire d'un permis L (séjour de courte durée). Ressortissant de l'UE/AELE résidant en Suisse, vous pouvez prétendre aux indemnités de chômage suisses, sous réserve de remplir les critères de durée de séjour et de cotisation. Ce courrier sert à déposer votre demande auprès d'une caisse de chômage cantonale et à réunir les justificatifs attendus. Le droit aux prestations s'apprécie au moment de l'inscription comme demandeur d'emploi : un dépôt tardif vous fait perdre des jours indemnisables, d'où l'intérêt d'agir dès la fin du contrat.
Ressortissant(e) de l'UE/AELE, vous bénéficiez d'un permis L (autorisation de séjour de courte durée). Vous résidez en Suisse et votre contrat de travail a pris fin. Vous demandez à bénéficier des indemnités de chômage suisses. Sous certaines conditions, les résidents de courte durée y ont droit.
Permis L : deux situations à distinguer
Le séjour de courte durée non renouvelé : si le titulaire du permis L a travaillé moins d'un an en Suisse au cours des deux dernières années, il ne peut pas percevoir le chômage suisse.
Le séjour de courte durée renouvelé au-delà d'un an : si le titulaire du permis L a obtenu un renouvellement de son autorisation de séjour et a travaillé plus de douze mois sur les deux dernières années, il peut toucher les indemnités de chômage suisses.
La demande se dépose auprès d'une caisse de chômage du canton, après inscription comme demandeur d'emploi à l'office régional de placement (ORP). Le droit s'apprécie au moment de cette inscription, d'où l'intérêt d'agir sans attendre dès la fin du contrat.
Paris, le 13 juillet 2026.
Objet : demande d'indemnités de chômage suisses pour résident de courte durée (permis L)
Madame, Monsieur,
Titulaire d'un permis L (autorisation de séjour de courte durée) et résident(e) en Suisse, je vous informe que mon contrat de travail auprès de [nom de l'employeur] a pris fin le [date]. Je sollicite par la présente le versement des indemnités de chômage suisses et vous prie de bien vouloir ouvrir mon dossier auprès de votre caisse.
Mon autorisation de séjour a été renouvelée au-delà d'une année et j'ai exercé une activité salariée durant plus de douze mois au cours des deux dernières années. Je remplis donc, à ma connaissance, les deux conditions d'ouverture du droit : la durée de séjour exigée et le délai-cadre de cotisation.
Je me suis inscrit(e) comme demandeur d'emploi auprès de l'office régional de placement (ORP) de [commune] le [date], et je retiens votre caisse pour le traitement de mes prestations. Afin de permettre l'instruction de mon dossier dans les meilleurs délais, je joins à ce courrier les pièces justificatives suivantes :
- la copie du document attestant du renouvellement de mon autorisation de séjour, mon ou mes contrats de travail et mes décomptes de salaire ;
- l'attestation de l'employeur établie par [nom de l'ancien employeur], une copie de ma pièce d'identité, mon numéro AVS et un relevé bancaire mentionnant mon IBAN.
Je reste à votre entière disposition pour fournir tout justificatif complémentaire et vous remercie de bien vouloir m'indiquer la suite réservée à ma demande. Je vous saurais gré de me notifier votre décision par écrit, afin que je puisse, le cas échéant, faire valoir mes droits dans les délais utiles. Mes références : [nom et prénom], numéro AVS [numéro], période d'emploi du [date] au [date].
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Le droit dépend de deux conditions. Il faut avoir cotisé au moins 12 mois sur les 2 dernières années (le délai-cadre de cotisation). Et votre autorisation de séjour doit avoir été renouvelée au-delà d'un an : un permis L de courte durée non renouvelé, avec moins de 12 mois de travail, n'ouvre pas le droit aux indemnités.
Joignez les pièces qui prouvent votre situation : le document attestant du renouvellement de votre permis L, vos contrats de travail, vos décomptes de salaire et l'attestation de l'employeur (formulaire à réclamer à votre ancien employeur). Préparez aussi une pièce d'identité, votre numéro AVS et un relevé bancaire (IBAN).
Conservez une copie de l'ensemble du dossier. En cas de refus ou de droit contesté, la caisse rend une décision écrite que vous pouvez contester par opposition dans les 30 jours suivant sa notification. Indiquez clairement vos références (nom, numéro AVS, dates d'emploi) pour accélérer le traitement.
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