Ressources humaines : 10 modèles d'emails pour une gestion du personnel
Déclarer un décès et demander une régularisation à Pôle emploi
Mis à jour le 11/05/2024
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Lettre gratuite de déclaration de décès auprès des service de Pôle emploi pour demander et obtenir une régularisation des indemnités chômage dues par pôle emploi.
Si un chômeur qui était inscrit à Pôle emploi et qui bénéficiait à ce titre des allocations de chômage décède, sa famille a droit en vertu de l'article 35 de l'arrêté du 15 juin 2011 à un capital constitué :
d'une somme égale à 120 fois le montant journalier de l'allocation de chômage,
d'une majoration représentant 45 fois ce montant journalier pour chaque enfant qui était à la charge du chômeur décédé.
APERÇU
Paris, le 19 juin 2025.
Objet : Décès de [indiquer le nom du défunt]
Madame, Monsieur,
Mon conjoint [nom du défunt], qui était inscrit en tant que demandeur d'emploi auprès de vos services est décédé le [date du décès].
En conséquence, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'adresser, dans les meilleurs délais, un état indiquant le montant des sommes qui devaient être versées à [nom du défunt] le jour de son décès et qui n'ont pas encore été payées.
Ces sommes doivent être versées à Maître [coordonnées du notaire chargé de liquider la succession], chargé de la succession.
D'autre part, je souhaite connaître le montant exact du capital qui nous revient du fait du décès de mon conjoint.
Je vous adresse ci-joint une copie de son acte de décès.
En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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