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Déclarer un décès et demander une régularisation à Pôle emploi
Mis à jour le 14/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Au décès d'un proche qui était inscrit comme demandeur d'emploi et percevait l'allocation chômage, ses ayants droit doivent prévenir France Travail (anciennement Pôle emploi). Ce courrier permet de signaler le décès, de demander le versement des allocations restées impayées au jour du décès et de réclamer le capital décès prévu par la réglementation de l'assurance chômage. Écrire rapidement évite que des indemnités continuent d'être versées à tort et facilite le règlement de la succession par le notaire.
Lorsqu'un demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) et indemnisé au titre de l'assurance chômage décède, ses proches doivent signaler le décès le plus tôt possible. Cette démarche met fin au versement des allocations et permet d'engager la régularisation des sommes en jeu.
Les allocations restant dues
Les allocations de chômage qui auraient dû être versées au défunt mais qui ne l'ont pas encore été au jour du décès restent dues. Elles sont intégrées à la succession et versées aux héritiers, généralement par l'intermédiaire du notaire chargé de la liquidation.
Le capital décès
La famille d'un allocataire décédé peut bénéficier d'un capital décès prévu par la réglementation de l'assurance chômage. Ce capital correspond à une somme égale à 120 fois le montant journalier de l'allocation que percevait le défunt. Il est majoré de 45 fois ce même montant journalier pour chaque enfant qui était à sa charge.
Pour obtenir ces versements, adressez votre demande à l'agence France Travail dont dépendait le défunt, en y joignant l'acte de décès et, selon les cas, les justificatifs de votre qualité d'ayant droit. Les montants exacts vous seront communiqués par France Travail au vu du dossier d'indemnisation.
APERÇU
Paris, le 21 juin 2026.
Objet : Déclaration de décès et demande de régularisation [nom et prénom du défunt]
Madame, Monsieur,
Je vous informe du décès de [nom et prénom du défunt], inscrit auprès de vos services en tant que demandeur d'emploi sous l'identifiant n° [numéro d'identifiant France Travail], survenu le [date du décès].
Je vous remercie de bien vouloir m'adresser, dans les meilleurs délais, un état précisant le montant des allocations qui restaient dues au défunt au jour de son décès et qui n'ont pas encore été versées.
Ces sommes étant intégrées à la succession, elles devront être réglées par l'intermédiaire de Maître [nom et coordonnées du notaire], chargé de la liquidation.
Je souhaite par ailleurs connaître le montant du capital décès qui revient aux ayants droit au titre de l'assurance chômage, ainsi que la liste des pièces nécessaires pour en obtenir le versement.
Vous trouverez ci-joint une copie de l'acte de décès. Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
À SAVOIR : adressez ce courrier à l'agence France Travail dont dépendait le défunt, en recommandé avec accusé de réception pour garder une preuve de votre démarche et de sa date. Rappelez en référence le numéro d'identifiant France Travail du demandeur d'emploi si vous le connaissez, ainsi que ses nom, prénom et date de naissance.
Joignez une copie de l'acte de décès. France Travail peut aussi demander un certificat d'hérédité, un acte de notoriété ou les coordonnées du notaire chargé de la succession : indiquez ce dernier dès le départ pour accélérer le traitement.
Deux demandes sont à distinguer. D'une part les allocations dues mais non encore versées au jour du décès, qui entrent dans la succession. D'autre part le capital décès versé aux ayants droit, prévu par la réglementation de l'assurance chômage lorsque l'allocataire bénéficiait d'une indemnisation.
Conservez une copie de votre lettre et de tous les justificatifs. En l'absence de réponse sous deux mois, relancez par écrit, puis saisissez le médiateur de France Travail. Pensez aussi à informer les autres organismes concernés : caisse de retraite, CPAM, mutuelle et banque.
Joignez une copie de l'acte de décès. France Travail peut aussi demander un certificat d'hérédité, un acte de notoriété ou les coordonnées du notaire chargé de la succession : indiquez ce dernier dès le départ pour accélérer le traitement.
Deux demandes sont à distinguer. D'une part les allocations dues mais non encore versées au jour du décès, qui entrent dans la succession. D'autre part le capital décès versé aux ayants droit, prévu par la réglementation de l'assurance chômage lorsque l'allocataire bénéficiait d'une indemnisation.
Conservez une copie de votre lettre et de tous les justificatifs. En l'absence de réponse sous deux mois, relancez par écrit, puis saisissez le médiateur de France Travail. Pensez aussi à informer les autres organismes concernés : caisse de retraite, CPAM, mutuelle et banque.
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