Déclarer un décès et demander une régularisation à France Travail
Mis à jour le 23/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Au décès d'un proche qui était inscrit comme demandeur d'emploi et percevait l'allocation chômage, ses ayants droit doivent prévenir France Travail (anciennement France Travail). Ce courrier signale le décès, demande le versement des allocations restées impayées au jour du décès et réclame le capital décès prévu par la réglementation de l'assurance chômage. Agir vite empêche que des indemnités continuent d'être versées à tort, ce qui obligerait ensuite les héritiers à les rembourser, et facilite le règlement de la succession par le notaire.
Lorsqu'un demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement France Travail) et indemnisé au titre de l'assurance chômage décède, ses proches doivent signaler le décès le plus tôt possible. Cette démarche met fin au versement des allocations et permet d'engager la régularisation des sommes en jeu.
Les allocations restant dues
Les allocations de chômage qui auraient dû être versées au défunt mais qui ne l'ont pas encore été au jour du décès restent dues. Elles sont intégrées à la succession et reviennent aux héritiers, généralement par l'intermédiaire du notaire chargé de la liquidation.
Le capital décès
La famille d'un allocataire décédé peut bénéficier d'un capital décès prévu par la réglementation de l'assurance chômage. Ce capital correspond à une somme égale à 120 fois le montant journalier de l'allocation que percevait le défunt. Il est majoré de 45 fois ce même montant journalier pour chaque enfant qui était à sa charge.
Pour obtenir ces versements, adressez votre demande à l'agence France Travail dont dépendait le défunt, en y joignant l'acte de décès et, selon les cas, les justificatifs de votre qualité d'ayant droit. Les montants exacts vous seront communiqués par France Travail au vu du dossier d'indemnisation.
Le proche d'un demandeur d'emploi décédé informe l'agence France Travail du décès et demande la régularisation des allocations restant dues, ainsi que le versement de l'allocation décès réservée au conjoint, au partenaire de Pacs, au concubin ou aux enfants à charge, dans un délai de deux ans.
Paris, le 5 août 2026.
Objet : Déclaration de décès et demande de régularisation concernant [nom et prénom du défunt]
Madame, Monsieur,
J'ai le regret de vous informer du décès de [nom et prénom du défunt], inscrit auprès de vos services en tant que demandeur d'emploi sous l'identifiant n° [numéro d'identifiant France Travail], survenu le [date du décès]. Je vous remercie de bien vouloir suspendre sans délai tout versement d'allocation à compter de cette date.
Le défunt percevait l'allocation d'aide au retour à l'emploi au titre de votre dossier. Je vous demande de m'adresser, dans les meilleurs délais, un état détaillé précisant le montant des allocations qui lui restaient dues au jour de son décès et qui n'ont pas encore été réglées, ainsi que la période exacte à laquelle elles se rapportent.
Ces sommes étant intégrées à la succession, elles devront être versées par l'intermédiaire de Maître [nom et coordonnées du notaire], chargé de la liquidation, à qui vous voudrez bien adresser directement les pièces et le décompte correspondants.
Je souhaite par ailleurs connaître le montant du capital décès dû aux ayants droit au titre de l'assurance chômage, ainsi que la liste exacte des pièces nécessaires pour en obtenir le versement et l'adresse à laquelle je dois faire parvenir ma demande. À ma connaissance, le défunt avait [nombre] enfant(s) à charge, élément susceptible d'influer sur ce montant.
Vous trouverez ci-joint une copie de l'acte de décès. Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif complémentaire, qu'il s'agisse d'un certificat d'hérédité, d'un acte de notoriété ou de toute attestation établissant ma qualité d'ayant droit.
Je vous saurais gré de bien vouloir accuser réception de la présente et de me préciser le délai sous lequel ces différentes demandes pourront être traitées, afin que je puisse en informer les autres héritiers et le notaire chargé du dossier.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Joignez une copie de l'acte de décès. France Travail peut aussi réclamer un certificat d'hérédité, un acte de notoriété ou les coordonnées du notaire chargé de la succession : indiquez ce dernier dès le départ pour accélérer le traitement.
Distinguez bien deux demandes. D'un côté, les allocations dues mais non encore versées au jour du décès, qui entrent dans la succession. De l'autre, le capital décès versé aux ayants droit, prévu par la réglementation de l'assurance chômage lorsque l'allocataire était indemnisé. Ce capital équivaut à 120 fois le montant journalier de l'allocation, majoré de 45 fois ce montant par enfant à charge.
Conservez une copie de votre lettre et de tous les justificatifs. Sans réponse sous deux mois, relancez par écrit, puis saisissez le médiateur de France Travail. Pensez aussi à prévenir les autres organismes : caisse de retraite, CPAM, mutuelle et banque.
Questions fréquentes
Qui doit prévenir France Travail du décès d'un demandeur d'emploi ?
Dans quel délai faut il demander la régularisation et l'allocation décès ?
Qui peut percevoir l'allocation décès de France Travail ?
Quels justificatifs fournir à France Travail pour ces démarches ?
La démarche est elle payante et que faire en cas de refus ?
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