Demande de dispense de recherche d'emploi à France Travail

Vous écrivez à France Travail (ex-France Travail) pour demander le maintien ou la prolongation d'une dispense de recherche d'emploi déjà accordée, en attendant l'ouverture de vos droits à la retraite. Ce courrier vous permet d'exposer votre situation par écrit et de joindre les justificatifs utiles. À noter : la dispense de recherche d'emploi liée à l'âge a été progressivement supprimée pour les nouveaux demandeurs. Si vous en bénéficiiez avant cette suppression, ce modèle vous aide à demander la poursuite de votre situation ou à interroger votre conseiller sur les modalités applicables à votre dossier.

Lorsque vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi, le versement des allocations suppose en principe que vous accomplissiez des actes réels et répétés de recherche d'emploi. La dispense de recherche d'emploi a longtemps permis à certains demandeurs proches de la retraite d'être maintenus dans leurs droits sans cette obligation, notamment en raison de leur âge.

Un dispositif aujourd'hui supprimé

La dispense de recherche d'emploi liée à l'âge a été supprimée pour les nouvelles demandes. Les personnes qui en bénéficiaient avant la fin du dispositif ont parfois pu voir leur situation maintenue jusqu'à l'ouverture de leurs droits à la retraite. Si vous étiez concerné, ce courrier sert à demander la poursuite de cette situation ou à clarifier votre dossier avec votre conseiller.

Vérifier sa situation auprès de France Travail

La réglementation relative à l'indemnisation des demandeurs d'emploi évolue régulièrement. Avant toute démarche, consultez le site officiel de France Travail (anciennement France Travail) ou contactez un conseiller pour obtenir les informations à jour applicables à votre dossier. Vous éviterez ainsi d'engager une demande qui ne correspondrait plus au cadre en vigueur.

En résumé

La dispense de recherche d'emploi permet, sous conditions (raison médicale, formation qualifiante, création d'entreprise ou contrainte familiale), de suspendre temporairement l'obligation de rechercher activement un emploi tout en conservant le versement de ses allocations chômage, sur demande motivée et justifiée auprès du conseiller référent France Travail.

APERÇU

Paris, le 30 juillet 2026.

Objet : Demande de maintien de ma dispense de recherche d'emploi

Madame, Monsieur,

Inscrit auprès de vos services sous le numéro d'identifiant demandeur d'emploi [votre numéro] et né(e) le [votre date de naissance], je reviens vers vous au sujet de ma situation au regard de l'obligation de recherche d'emploi. Une dispense m'a en effet été accordée le [date d'octroi de la dispense] en raison de mon âge, par la décision dont vous trouverez copie en pièce jointe.

Par la présente, je sollicite le maintien de cette dispense jusqu'à l'ouverture complète de mes droits à la retraite, prévue le [date d'ouverture de vos droits à la retraite]. À cette date, je disposerai du nombre de trimestres requis et pourrai liquider ma pension dans des conditions normales.

Ma situation n'a pas évolué depuis l'octroi de cette dispense et je continue de relever du régime au titre duquel elle m'a été reconnue. Le maintien de ce statut jusqu'à mon départ effectif à la retraite me paraît donc pleinement justifié, sans qu'une reprise de l'obligation de recherche ne soit exigée pour cette courte période transitoire.

Afin de faciliter l'examen de mon dossier, je joins à ce courrier la copie de la décision de dispense qui m'a été notifiée, un justificatif d'identité mentionnant ma date de naissance, ainsi que le relevé indiquant la date d'ouverture de mes droits à la retraite. Je me tiens prêt(e) à fournir toute pièce complémentaire qui vous serait nécessaire.

Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer par écrit la suite réservée à ma demande, ainsi que les démarches qui resteraient éventuellement à ma charge. Si vous estimez qu'un entretien avec mon conseiller référent permettrait de clarifier ma situation, je suis disponible aux date et heure de votre convenance.

Je reste à votre disposition pour tout complément d'information et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Votre lettre, prête à l'emploi

A savoir

À SAVOIR : La dispense de recherche d'emploi liée à l'âge n'existe plus pour les nouvelles entrées depuis sa suppression progressive. Seules les personnes déjà dispensées avant la fin du dispositif ont pu voir leur situation maintenue jusqu'à la retraite. Avant d'envoyer ce courrier, vérifiez auprès de votre conseiller France Travail que votre situation relève bien de ce régime.

Adressez votre demande à votre agence France Travail de rattachement, à l'attention du directeur ou de votre conseiller référent. Indiquez toujours votre numéro d'identifiant demandeur d'emploi en tête de courrier, ainsi que vos coordonnées complètes.

Joignez les justificatifs qui appuient votre demande : copie de la décision de dispense initiale, justificatif d'âge ou acte de naissance, et le relevé indiquant la date à laquelle vous aurez tous vos trimestres pour la retraite. Selon votre cas, des justificatifs d'obligations familiales ou d'une formation en cours peuvent être demandés.

Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie datée. C'est votre preuve en cas de litige sur la date de la demande.

Sans réponse dans un délai raisonnable, relancez par écrit puis demandez un rendez-vous. En cas de refus, vous pouvez saisir le médiateur de France Travail, puis, si nécessaire, contester la décision devant la juridiction compétente dans les délais indiqués sur la notification.

Questions fréquentes

À qui adresser une demande de dispense de recherche d'emploi ?
La demande se fait auprès du conseiller référent France Travail, par message depuis l'espace personnel sur francetravail.fr ou lors d'un rendez-vous, accompagnée des justificatifs correspondant au motif invoqué.
Cette dispense est-elle accordée automatiquement ?
Non, elle n'est jamais automatique et n'existe plus du seul fait de l'âge depuis la suppression de la dispense senior en 2012. Chaque demande est examinée au cas par cas, le service médical de France Travail devant valider les demandes pour raison de santé.
Quels justificatifs faut-il fournir ?
Selon le motif, un certificat médical détaillé, une attestation d'inscription en formation, un dossier de création d'entreprise ou des justificatifs de contrainte familiale peuvent être demandés à l'appui de la demande.
Cette démarche est-elle payante ?
Non, la demande de dispense de recherche d'emploi auprès de France Travail est entièrement gratuite, comme toutes les démarches effectuées auprès de cet organisme.
Que faire si la demande de dispense est refusée ?
Il est possible de solliciter un réexamen auprès de son conseiller en apportant des éléments complémentaires, ou de saisir le médiateur France Travail en cas de désaccord persistant sur la décision.

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