Votre recherche de lettre : permis

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Précision : prévoyez assez de délai pour permettre aux entreprises et aux commerçants de s'organiser...et pour vous permettre de les relancer.
Contestez la suspension de permis auprès du préfet.
Prévenir votre propriétaire permettra de faciliter le dialogue si son assurance devait aussi intervenir.
Modèle de lettre pour demandez un permis de visite à un prisonnier.
Ce modèle de demande de rupture conventionnelle du contrat de travail vous permet de quitter votre entreprise sans démissionner en conservant certains droits (pôle emploi).
Ce modèle de lettre vous permet d'adresser à votre locataire un récépissé de restitution des clés du logement loué ainsi que la quittance du dernier mois de loyer payé.
Ce modèle de lettre d'invitation à une réunion pour une association vous permet de convier l'ensemble des membres de l'association à une réunion annuelle ou extraordinaire.
Vous souhaitez obtenir les indemnités de chômage en Suisse, vous envoyez ce courrier si vous êtes pour les résidents courte durée avec un permis L pour avoir le chômage suisse.
Cette lettre de motivation vous permet de répondre à une annonce concernant un poste d'expert en assurances avec expérience et des compétences en IARD et en RC.
Vous avez été victime d'un retrait de votre permis de conduire et vous souhaitez obtenir un aménagement si par exemple vous utilisez votre véhicule dans le cadre de votre travail.
Vous souhaitez passer en temps partiel, ce modèle de lettre vous permet de contacter votre employeur pour lui faire une demande de passage à temps partiel dans l'entreprise.
Vous êtes à la recherche d'un emploi de maçon et cette lettre de motivation vous permet de répondre à une annonce et ainsi postuler à un emploi comme maçon salarié.
Vous êtes à la recherche d'un emploi dans un cabinet d'assurances, cette lettre de motivation vous permet de mettre en valeur votre expérience pour le métier d'agent d'assurance.
Ce modèle de lettre de motivation pour ingénieur sécurité vous permet de postuler à une offre d'emploi pour un poste d'ingénieur sécurité avec expérience professionnelle.
Si un des membres de votre association n'a pas respecté le règlement intérieur ou les statuts de l'association, ce modèle de lettre vous permet de lui notifier une sanction disciplinaire.
Vous contactez la mairie pour faire une déclaration de vie commune. Cette attestation vous permet de prouver votre vie commune auprès de plusieurs administration.
Vous souhaitez obtenir une copie d'un permis de construire, vous faites donc une demande par courrier à la mairie de votre domicile afin de recevoir ce document administratif.
Sur prescription médicale d’un ORL, il conçoit et adapte les appareils qui permettront de corriger les déficiences auditives des patients. Il fait passer différents examens pour évaluer le degré de surdité et p
Pour contester la perte de points de votre permis de conduire, vous disposez de deux mois à compter de la réception de l'avis du Ministère Public pour envoyer ce modèle de contestation d'un retrait de points de
Le bureau d'une association permet d'acter certaines décisions grâce au procès-verbal. Ce modèle de procès-verbal vous permet de valider les décisions du bureau de l'association.
Vos revenus ne vous permettent pas de faire appel à un avocat. Ce modèle de mettre vous permet de faire une demande d’aide juridictionnelle et d’assistance juridique.
La mairie vous a informé d'un refus de permis de construire. Vous avez déposé une demande de permis de construire et celui-ci a été refusé par la mairie Vous décidez de déposer un recours à la mairie.
Vous êtes ressortissant de l'UE ou de l'AELE et vous souhaitez travailler en Suisse. Vous demandez un permis de travail suisse. La législation fédérale suisse impose l'obtention d'un permis de travail pour exer
Pour un étudiant, un job d'été constitue toujours une expérience qui lui permet de découvrir le monde du travail. En outre, lorsqu'il recherchera son premier emploi après avoir terminé ses études, les jobs d'ét
Vous décidez d'établir avec votre partenaire une convention de PACS. Ce modèle de convention simplifiée de PACS vous permettra de rédiger cette convention sous seing privé.
Si vous dirigez une entreprise et si vous constatez que votre trésorerie ne vous permettra pas de régler vos charges sociales à bonne date, la meilleure solution consiste à négocier un protocole de règlement av
L'article 264 du code civil vous permet de continuer à porter ce nom si votre ex-époux est d'accord ou si le juge aux affaires familiales vous y autorise.
L'article 388-1 du code civil permet à tout enfant mineur ayant une capacité de discernement suffisante d'être entendu par le magistrat chargé de traiter une affaire le concernant. Le magistrat peut également d
Les personnes détenues au sein d'un établissement carcéral sont en droit de recevoir la visite de leurs proches. Ainsi, les membres de leur famille ou toute personne contribuant à leur réinsertion sociale ou pr
Ce modèle de lettre vous permet de faire une demande de recours suite à un refus d'aide par le CCAS de votre commune. Lettre gratuite de recours suite à un refus d'aide du CCAS.
Pour obtenir une remise partielle ou totale de votre dette, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre créancier. Il faut joindre à cette lettre l’ensemble des pièces qui démontrent
Si vous êtes dans une situation personnelle qui ne vous permet plus de faire face à vos dettes, vous pouvez solliciter le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement, mentionnée aux
Vous n’arrivez plus à honorer ponctuellement les mensualités de votre crédit. Si votre banque refuse tout accord amiable L’article L313-12 du Code de la consommation, vous permet de demander au juge d’instance
L’article L311-12 du Code de la consommation vous permet de vous rétracter de votre engagement vis-à-vis de l’organisme de crédit dans un délai de 14 jours à partir de la date de votre acceptation de l’offre de
L'avis à tiers détenteur est une procédure proche de la saisie qui permet au Trésor public de récupérer les sommes qui lui sont dues au titre des impôts, des frais et pénalités accessoires à ceux-ci (par exempl
Votre banque peut décider de clôturer votre compte bancaire, même s'il est créditeur, sans apporter de justification. En revanche la banque doit toujours vous en informer préalablement en respectant un préavis
L’article L133-17 du Code monétaire et financier impose au titulaire de la carte bancaire de faire opposition sans tarder dès qu’il a connaissance de la perte ou du vol de sa carte afin de permettre à la banque
Ce modèle gratuit de quittance de dette vous permet de prouver que votre remboursement est effectué à 100% et que votre prêt a été remboursé en totalité.
Vous souhaitez faire une demande à l'administration pour savoir quel est le nombre de points qu'il vous reste. Envoyez cette demande du nombre de points sur votre permis de conduire.
Lorsque vous perdez des points sur votre permis de conduire suite à une infraction, vous avez la possibilité d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière afin de récupérer des points.
La préfecture vous a suspendu votre permis de conduire. Vous faites une demande de recours gracieux en adressant un courrier au Préfet de votre département.
Cette lettre de motivation pour boulanger permet de postuler dans une boulangerie. Outre les baguettes, ficelles et autres pains, le boulanger-pâtissier confectionne toutes sortes de viennoiseries, gâteaux, ent
L’assureur, comme l’assuré, peut résilier un contrat à l’échéance sauf en assurance maladie. Il n’a pas à justifier sa décision. En outre, la loi permet généralement aux sociétés d’assurances de résilier un con
Votre avocat vous facture des montants d'honoraires très élevés, vous contestez. Ce modèle de lettre gratuit vous permettra de demander l'intervention d'un avocat.
Au sein d’un laboratoire d’analyses médicales, il effectue des prélevés et des analyses biologiques sous la houlette d’un biologiste (médecin ou pharmacien). Ces analyses (sang, tissus, urines…) permettront ens
Souvent à son compte – même si le recrutement des salariés en agence est en hausse – l’architecte supervise toutes les étapes du projet dont il a la charge, de sa conception (étude de faisabilité, esquisse du p
Le congé parental d'éducation (CPE) est un dispositif instauré par la loi du 4 janvier 1984 et inscrit dans le Code du travail. Il permet à n'importe quel salarié ayant un an d'ancienneté à son poste de suspend
Le congé individuel de formation permet au salarié de s'absenter de son poste de travail pour suivre la formation de son choix et ce, indépendamment des actions de formation comprises dans le plan de formation
Le bilan de compétences permet à un salarié de faire le point sur ses compétences, aptitudes et motivations et de définir un projet professionnel ou de formation.
Vous rédigez une lettre de motivation pour postuler à un emploi de géographe avec expérience. Ce modèle de lettre de motivation pour géographe vous permet d'obtenir un emploi comme géographe.
Elle travaille en collaboration avec un avocat, un notaire, un huissier, un conseiller juridique ou un expert-comptable. Elle exerce également dans le service contentieux d’une banque, d’une compagnie d’assuran
L’assureur, comme l’assuré, peut résilier un contrat à l’échéance sauf en assurance maladie. Il n’a pas à justifier sa décision. En outre, la loi permet généralement aux sociétés d’assurances de résilier un con
Si votre contrat d'assurance le permet, vous pouvez régler votre assurance mensuellement. Pour cela prevenez votre assurance et indiquez la référence ou l'article du contrat.
L’assureur, comme l’assuré, peut résilier un contrat à l’échéance sauf en assurance maladie. Il n’a pas à justifier sa décision. En outre, la loi permet généralement aux sociétés d’assurances de résilier un con
Vous souhaitez quitter votre logement, ce document vous permet de signifier à votre propriétaire votre départ (résiliation du bail avec 3 mois de préavis). Article 12 de la loi du 6 juillet 1989.
En plein congrès médical, vous ne comprenez rien à l’allocution de l’intervenant allemand. Pas de panique ! Une discrète oreillette vous permet de franchir la barrière linguistique, grâce à l’interprète qui tra
Traduire une langue dans une autre implique aussi de disposer d’un vocabulaire technique commun et cohérent permettant de communiquer sans contresens. Pour cela, le terminologue établit un glossaire de termes q
Sa roulette effraie petits et grands, mais, on a trop tendance à l’oublier, le chirurgien-dentiste soulage. Onéreux (environ 80 000 E), son plateau technique (fauteuil, radio, stérilisateur…) lui permet de veni
Vérification du taux d’albumine dans les urines, de la taille et du poids, de la souplesse de la colonne vertébrale, tests d’acuité visuelle et sonore…, le médecin scolaire répète les mêmes gestes, les mêmes co
Passionné par le modélisme et le stylisme, vous répondez à une annonce pour un emploi de modéliste. Cette lettre de motivation pour modéliste vous permet de postuler.
Cette lettre de motivation gratuite vous permet de postuler à un emploi de styliste. Personnalisez cette lettre de motivation pour styliste et envoyez-la au recruteur.
L’analyste financier travaille dans une banque, une société de bourse, une entreprise spécialisée dans l’analyse financière ou l’investissement financier. Son rôle consiste à analyser la santé financière des en
Vous êtes un as de la plomberie et vous bénéficiez d'un forte expérience. Cette lettre de motivation dans les métiers de la plomberie vous permettra d'obtenir un emploi de plombier.
Si vous pensez que les dépens (frais de procédure, d'expertise ou d'indemnisation des témoins convoqués) que l'on vous réclame sont anormalement élevés, l'article 704 du Code de procédure civile vous permet de
Ce modèle gratuit de lettre vous permet de demander l'annulation d'un contrat / d'une vente parce qu'un vendeur a abusé de la faiblesse physique, morale ou économique d'une personne.
Vous souhaitez ouvrir un compte en banque pour une association. Cette lettre vous permet de faire une demande d'ouverture de compte à la banque pour une association.
Une association peut demander l'octroi d'une subvention à la mairie de son siège social, pour permettre la mise en œuvre d'actions destinées à réaliser son objet social.
Vous décidez de mettre un terme à votre stage en entreprise en envoyant ce courrier. Cette lettre vous permet de donner votre démission durant un stage en entreprise.
Une fois que vous aurez trouvé un avocat suffisamment compétent pour traiter votre affaire, il faut lui demander un devis qui vous permettra de connaître le coût exact de son intervention et d'engager votre pro
L'article 205 du code civil dispose que les enfants majeurs doivent verser une pension alimentaire à leurs parents si ceux-ci sont dans le besoin. Il en résulte que si votre situation matérielle est très mauvai
Si l’assureur de votre société ou association exige que les installations de vos locaux répondent à certaines normes pour vous permettre de bénéficier des garanties prévues par le contrat, il faut que vous lui
Lorsque votre association change d'adresse, vous devez prévenir la préfecture de ce changement de siège d'association. Ce modèle de lettre permet de contacter la préfecture.
La déclaration d'existence d'une association permet d'obtenir une capacité juridique. Vous devez envoyer un courrier à la préfecture du siège social de votre association.
Votre association souhaite créer un partenariat avec une entreprise afin de pouvoir bénéficier de financement ou de service. Cette lettre vous permet d'obtenir un partenariat.
Pour valider certaines décisions des membres de l'association, vous devez rédiger un ordre du jour et proposer des résolutions au bureau. Ce modèle de lettre vous permet de réaliser cette tâche.
Le bureau d'une association est composé de plusieurs membres, élus par le conseil d'administration, parmi les administrateurs. Ce modèle de lettre vous permet de convoquer les membres de l'association.
Vous n'êtes pas satisfait de votre avocat et vous souhaitez en changer. Cette lettre de demande de restitution de votre dossier vous permettra de changer simplement de conseil juridique. Envoyez ce courrier en
Vous souhaitez adhérez à la confédération française démocratique du travail (CFDT). Lettre pour une adhésion à la CFDT qui vous permettra de recevoir le bulletin d’adhésion.
Le placement sous surveillance électronique constitue à la fois un procédé technique et une disposition légale, énoncée par la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dite loi pénitentiaire. Il s'agit d'un aménage
Lorsqu'une personne vous doit de l'argent et qu'elle ne vous paye pas, vous pouvez faire procéder à une mesure conservatoire. Ce courrier gratuit permet de prévenir votre débiteur.
Vous contactez le juge de l'application des peines afin de lui demander un placement en semi-liberté. L'envoi de ce courrier gratuit vous permet d'obtenir un placement en semi-liberté.
Modèle de lettre de recommandation d'un salarié à un nouveau poste. Ce modèle de lettre permet de recommander une personne pour son efficacité, son implication dans le travail, ainsi que son sérieux pour mener
L'attestation d'employeur permet au salarié de justifier de son emploi vis à vis d'un tiers. Ce document rédigé par l'employer atteste que le salarié est bien employé dans la société.
La loi permet au locataire de bénéficier d'un préavis de départ réduit suite à la perte d'un emploi. Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception
Vous avez effectué un stage en entreprise. Vous contactez maintenant votre responsable de stage ou le service des ressources humaines de l'entreprise afin de recevoir un certificat de stage. Ce certificat de st
Les compagnies aériennes indemnisent la perte de bagages à hauteur de 1200 euros par voyageur. Attention toutefois, on peut vous demander les factures permettant de justifier la somme réclamée.
L'article 1144 du Code civil vous permet de mettre en demeure l'artisan de réaliser des travaux conformes au devis. A défaut, il devra prendre à ses frais l'exécution des travaux par une autre entreprise.
Même si le mariage permet au conjoint de devenir ipso facto cotitulaire du bail, vous pouvez demander la mise en conformité écrite du contrat de bail. En revanche, comme c'est votre conjointe qui était locatair
Vous faites un courrier à un avocat pour établir avec lui une convention d'honoraires. Si vous avez choisi un avocat pour vous représenter, vous pouvez lui demander une convention d'honoraire, ce document vous
Vous souhaitez postuler à un emploi saisonnier durant les vacances scolaire d'été. Ce modèle de demande d'emploi saisonnier permettra à un mineur d'obtenir ce poste.
Vous souhaitez faire construire un maison ou faire des travaux, vous contactez donc la mairie grâce à ce modèle de lettre pour obtenir un permis de construire.
Vous avez reçu une notification de retrait de points et vous la contestez en saisissant le tribunal administratif pour faire annuler ce retrait de points.
Lettre de demande de dérogation de secteur scolaire. Vous souhaitez qu'un ou plusieurs de vos enfants changent d'établissement scolaire. La carte scolaire ne permettant pas ce changement vous contacter l'aca
La loi du 31 décembre 1989 dite "loi Neiertz" relative au traitement des situations de surendettement vous permet de solliciter la commission de surendettement afin de trouver un traitement global à votre situa
Votre client vient de vous faire parvenir le règlement d'une facture, ce courrier accuse réception du paiement. Accuser réception d'un paiement auprès de votre client permet de gérer le paiement des factures
Vous souhaitez effectuer un stage dans une entreprise pour mettre en pratique votre formation universitaire ou en école de commerce. Ce modèle gratuit de demande de stage vous permettra certainement d'obtenir
Votre client vient de passer commande d'une marchandise ou d'un service, vous lui demandez de verser un acompte. Un acompte représente un premier versement sur le prix de la vente tandis que les arrhes représ
La période d'essai permet : -à l'employeur de tester les aptitudes du salarié à l'emploi proposé, -au salarié d'apprécier si les conditions de travail ou d'emploi lui conviennent. La période d'essai n'e
Donner un pouvoir à l'assemblée générale de l'association. Vous ne pourrez pas assister à l'assemblée générale de l'association dont vous êtes membre. Vous établissez un pouvoir permettant à une personne de