Définition « Cession »
Définition de « Cession »
Nom féminin.
(Dr.) Action de céder à une personne un bien, un droit à titre gratuit ou onéreux. La cession d'une propriété, d'un bail.
Note.- Ne pas confondre avec le nom cessation qui désigne une fin, un arrêt.
Hom. session, période d'activité d'un tribunal, d'un juge, etc.
Synonymes de « Cession »
Modèles de lettres
Demande d'agrément des associés pour une cession de parts sociales à un tiers (SARL)
Notification de l'agrément de la cession de parts d'une SCI
Exemple d'acte de cession de parts d'une SAS
Déclarer la cession (vente) d'un véhicule
Résilier son assurance auto après la vente du véhicule
Contrat de cession de fonds de commerce