Définition « Cession »
Définition de « Cession »
Nom féminin.
(Dr.) Action de céder à une personne un bien, un droit à titre gratuit ou onéreux. La cession d'une propriété, d'un bail.
Note.- Ne pas confondre avec le nom cessation qui désigne une fin, un arrêt.
Hom. session, période d'activité d'un tribunal, d'un juge, etc.
Synonymes de « Cession »
Modèles de lettres
Demande d'agrément des associés pour une cession de parts sociales à un tiers (SARL)
Demander l'agrément pour céder des actions d'une SAS
Notifier l'exercice d'un droit de préemption sur des actions de SAS
Notification de l'agrément de la cession de parts d'une SCI
Exemple d'acte de cession de parts d'une SAS
Déclarer la cession (vente) d'un véhicule