Demande d'agrément des associés pour une cession de parts sociales à un tiers (SARL)
Mis à jour le 27/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Dans une SARL, l'entrée d'un nouvel associé n'est jamais automatique. Lorsqu'un associé souhaite céder tout ou partie de ses parts sociales à une personne étrangère à la société, il doit, en principe, recueillir l'accord des autres associés. Cette démarche, appelée procédure d'agrément, protège l'équilibre interne de la société et le caractère souvent familial ou de confiance qui unit les associés. Ce courrier est généralement adressé au gérant, ou directement aux associés, afin de les informer du projet de cession et de provoquer la décision collective qui permettra, ou non, l'arrivée du cessionnaire pressenti. Il émane le plus souvent de l'associé cédant, qui notifie son intention, mais peut aussi être relayé par le gérant chargé de convoquer la collectivité des associés. Le document doit identifier précisément la société, l'associé cédant, le cessionnaire envisagé, le nombre de parts concernées ainsi que les conditions principales de l'opération. Il rappelle que l'agrément sera examiné dans les conditions prévues par les statuts et la loi en vigueur, sans préjuger du sens de la décision. Les statuts de la SARL jouent ici un rôle déterminant : ils précisent les modalités de notification, l'organe compétent et la manière dont la collectivité se prononce. Une fois la cession agréée et régularisée, des formalités de publicité interviennent, notamment le dépôt des actes au greffe du tribunal de commerce et la mise à jour des informations au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce modèle aide à formaliser proprement cette première étape de notification et de demande d'agrément. En pratique, soignez particulièrement la description du cessionnaire et des conditions de la cession : c'est sur ces éléments que les associés fonderont leur décision d'agrément, dans le respect des règles fixées par les statuts.
Modèle de lettre pour solliciter l'agrément des associés d'une SARL en vue d'une cession de parts sociales à un tiers extérieur à la société.
Paris, le 27 juin 2026.
Notification d'un projet de cession de parts sociales et demande d'agrément
Madame, Monsieur, chers associés,
En ma qualité d'associé de la société [Dénomination sociale], [forme : SARL au capital de [capital] euros], dont le siège social est situé [siège social] et immatriculée au RCS de [ville] n° ..., je vous informe par la présente de mon projet de céder une partie des parts sociales que je détiens au sein de notre société.
Cette cession porterait sur [nombre de parts] parts sociales et serait consentie au profit de [Prénom NOM du cessionnaire], personne étrangère à la société. La présente notification a précisément pour objet de porter ce projet à votre connaissance et de solliciter votre agrément, dans les conditions prévues par les statuts et la loi en vigueur.
Le cessionnaire pressenti est [Prénom NOM du cessionnaire], demeurant [adresse du cessionnaire]. Les principales conditions envisagées de l'opération, notamment le prix et les modalités de paiement, vous seront communiquées afin que vous puissiez vous prononcer en toute connaissance de cause sur l'entrée de ce nouvel associé au sein de [Dénomination sociale].
Je vous remercie de bien vouloir, conformément aux statuts, faire procéder à la convocation de la collectivité des associés afin qu'elle statue sur cette demande d'agrément. Je propose, à titre indicatif, que cette consultation se tienne le [date], à [heure], au [lieu], étant entendu que les modalités définitives relèvent de l'organe compétent désigné par nos statuts.
L'ordre du jour porterait alors notamment sur les points suivants : [ordre du jour], et en particulier sur l'examen de mon projet de cession et la décision d'agrément du cessionnaire. Je me tiens à votre disposition, ainsi qu'à celle du gérant [Prénom NOM du gérant], pour fournir tout document ou toute précision complémentaire utile à votre décision.
Dans l'hypothèse où l'agrément serait accordé, je m'engage à régulariser la cession et à accomplir, avec le concours du gérant, les formalités de publicité requises, notamment le dépôt des actes au greffe du tribunal de commerce et la mise à jour des inscriptions au registre du commerce et des sociétés. Fait à [lieu], le [date].
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, chers associés, l'expression de mes salutations distinguées.
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