Notification aux associés de la mise en sommeil d'une SARL
Mis à jour le 27/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
La mise en sommeil d'une SARL désigne la cessation temporaire et volontaire de son activité, sans que la société ne soit dissoute ni radiée. L'entreprise conserve sa personnalité juridique, son immatriculation et son numéro au Registre du commerce et des sociétés, mais suspend toute exploitation commerciale pour une durée encadrée par la loi en vigueur. Ce courrier émane généralement du gérant, à qui revient l'initiative de la décision, et s'adresse aux associés de la société. Selon la répartition des parts et la rédaction des statuts, le gérant peut décider seul de cette suspension ou solliciter l'accord des associés réunis en assemblée. La notification a alors pour objet de les informer du projet, de les convoquer si nécessaire et de recueillir leur position dans les conditions prévues par les statuts et la loi. On y recourt lorsque l'activité doit être interrompue pour des raisons économiques, personnelles ou stratégiques, tout en préservant la structure pour une reprise ultérieure. Le document gagne à rappeler la dénomination sociale, la forme et le capital, le siège, l'identité du gérant, ainsi que les motifs et la date envisagée de la mise en sommeil. Une rédaction claire et datée limite ainsi les risques de contestation entre associés. Les statuts jouent un rôle déterminant : ils fixent les règles de décision, de convocation et de majorité applicables. Une fois la décision arrêtée, des formalités s'imposent auprès du greffe du tribunal de commerce, afin d'inscrire la modification au RCS et d'assurer l'information des tiers. La société reste tenue de certaines obligations déclaratives pendant toute la période de sommeil, jusqu'à la reprise ou la cessation définitive de l'activité.
Modèle de notification aux associés pour déclarer la mise en sommeil, cessation temporaire d'activité, d'une SARL.
Le gérant d'une SARL peut décider seul de mettre la société en sommeil, sauf clause contraire des statuts, mais il est recommandé d'en informer les associés par courrier avant de déclarer la cessation temporaire d'activité au guichet unique de l'INPI dans le mois suivant la décision.
Paris, le 12 août 2026.
Notification de la mise en sommeil (cessation temporaire d'activité) de la société
Madame, Monsieur, Cher associé,
En ma qualité de gérant de la société [Dénomination sociale], [forme : SARL au capital de [capital] euros], immatriculée au [RCS de [ville] n° ...] et dont le siège social est situé à [siège social], je vous informe par la présente d'une décision relative à l'avenir immédiat de notre activité, prise dans les conditions prévues par les statuts et la loi en vigueur.
Compte tenu de la situation actuelle de l'entreprise, j'envisage de procéder à la mise en sommeil de la société, c'est-à-dire à une cessation temporaire et volontaire de son activité. La société conserverait sa personnalité juridique ainsi que son immatriculation, sans être dissoute, dans l'attente d'une éventuelle reprise de l'exploitation à compter du [date].
Cette mesure répond à des considérations propres à la vie de l'entreprise et vise à préserver la structure que nous avons constituée ensemble. En votre qualité de détenteur de [nombre de parts] parts sociales, vous êtes directement concerné par cette orientation, et je tiens à vous en informer avec toute la transparence requise entre associés.
Conformément aux dispositions de nos statuts, je vous convie à une assemblée appelée à se prononcer sur cette décision. Celle-ci se tiendra le [date], à [heure], à [lieu]. L'ordre du jour portera notamment sur les points suivants : [ordre du jour], ainsi que sur toute question utile à la bonne information de chacun.
À l'issue de cette réunion et une fois la décision arrêtée dans les conditions prévues par les statuts et la loi, il sera procédé aux formalités requises auprès du greffe du tribunal de commerce, afin que la mise en sommeil soit inscrite au Registre du commerce et des sociétés et portée à la connaissance des tiers.
Je reste à votre disposition, en qualité de [Prénom NOM du gérant], pour vous communiquer tout document complémentaire et répondre à vos interrogations avant cette échéance. Je vous remercie de l'attention que vous porterez à cette notification et de votre présence ou de votre représentation lors de l'assemblée annoncée.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, Cher associé, l'expression de mes salutations distinguées.
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Questions fréquentes
La notification aux associés est-elle une obligation légale avant la mise en sommeil ?
Qui doit accomplir la déclaration de mise en sommeil et où ?
Combien de temps une SARL peut-elle rester en sommeil ?
Faut-il publier la mise en sommeil dans un journal d'annonces légales ?
Que se passe-t-il si la société n'est pas réactivée dans les délais ?
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