Notification du transfert du siège social d'une SARL aux associés et partenaires
Mis à jour le 27/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Le transfert du siège social marque un changement d'adresse de la société et concerne directement la vie juridique d'une SARL. Cette adresse figure dans les statuts, sur les documents commerciaux et au registre du commerce et des sociétés. Lorsqu'elle évolue, le gérant doit en informer clairement ceux qui entretiennent une relation avec la société. Ce courrier de notification est généralement adressé par le gérant, au nom de la société, aux associés ainsi qu'aux partenaires : banques, fournisseurs, clients, administrations et organismes sociaux. Il sert à porter la nouvelle adresse à leur connaissance et à éviter toute confusion dans les échanges, les facturations ou les envois de correspondance. On l'utilise au moment où la décision de transfert est arrêtée, puis mise en œuvre. Selon les cas, la modification relève d'une décision du gérant ou d'une décision des associés, dans les conditions prévues par les statuts et la loi en vigueur. La lettre doit rappeler la dénomination sociale, la forme, le capital, le numéro d'immatriculation, l'ancienne adresse et la nouvelle, ainsi que la date de prise d'effet. Les statuts encadrent la procédure à suivre et l'organe compétent pour décider. À la suite de la décision, des formalités sont accomplies : mise à jour des statuts, dépôt au greffe et inscription modificative au RCS, accompagnés d'une publicité légale. La notification adressée aux tiers ne remplace pas ces formalités, mais elle les complète sur le plan pratique et entretient des relations transparentes avec l'ensemble des interlocuteurs de la société. Pensez également à prévenir en parallèle vos principaux partenaires — banque, fournisseurs et administrations — afin que la nouvelle adresse du siège social soit prise en compte sans rupture dans vos échanges.
Modèle de lettre pour notifier aux associés et partenaires le transfert du siège social d'une SARL, avec mentions et formalités.
Cette lettre permet à une SARL d'informer officiellement ses associés et ses partenaires commerciaux, clients, fournisseurs et banque notamment, du transfert de son siège social, en précisant la nouvelle adresse et la date d'effet, une fois la décision actée par les associés.
Paris, le 12 août 2026.
Notification du transfert du siège social de la société
Madame, Monsieur,
La société [Dénomination sociale], [forme : SARL au capital de [capital] euros], immatriculée au [RCS de [ville] n° ...], dont le siège social est actuellement situé à [siège social], vous informe par la présente d'un changement relatif à son adresse. Cette notification est adressée à l'ensemble de nos associés et partenaires afin de porter cette évolution à votre connaissance.
Nous vous informons que le siège social de la société a fait l'objet d'un transfert, décidé dans les conditions prévues par les statuts et la loi en vigueur. Cette décision a été régulièrement adoptée le [date] et donne lieu aux formalités correspondantes auprès du greffe et du registre du commerce et des sociétés.
À compter du [date], la nouvelle adresse du siège social est fixée à [lieu]. Nous vous remercions de bien vouloir mettre à jour vos dossiers, fichiers et coordonnées en conséquence, et d'adresser désormais l'ensemble de vos correspondances, factures et documents à cette nouvelle adresse.
Nous précisons que cette modification n'affecte ni la dénomination sociale, ni la forme juridique, ni le capital social de la société, ni son numéro d'immatriculation au [RCS de [ville] n° ...]. Seule l'adresse du siège est concernée par ce changement, sous la responsabilité du gérant, [Prénom NOM du gérant].
Conformément aux statuts et à la réglementation applicable, les formalités de mise à jour des statuts, de dépôt au greffe et de publicité légale sont accomplies afin de rendre ce transfert opposable aux tiers. Les associés détenant ensemble [nombre de parts] parts sociales en sont également informés au titre du suivi de la vie sociale.
Nous restons à votre disposition pour vous communiquer tout justificatif utile, notamment l'extrait d'immatriculation modifié, et pour répondre à vos éventuelles questions relatives à ce transfert. Nous vous remercions de l'attention portée à cette information et de la prise en compte rapide de notre nouvelle adresse.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
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Questions fréquentes
Cette notification aux associés et partenaires est-elle obligatoire ?
Qui doit être informé du transfert du siège social ?
Dans quel délai cette information doit elle être envoyée ?
Cette lettre remplace-t-elle l'annonce légale et les formalités au greffe ?
Que risque l'entreprise si ses partenaires ne sont pas informés ?
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