Convocation des associés en assemblée générale extraordinaire de SARL pour modifier les statuts
Mis à jour le 27/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Dans la vie d'une société à responsabilité limitée, certaines décisions dépassent la simple gestion courante et touchent au texte fondateur de l'entreprise. Lorsqu'il s'agit de modifier les statuts — changement de dénomination, transfert du siège social, augmentation ou réduction du capital, modification de l'objet social ou des règles de cession des parts —, la décision relève d'une assemblée générale extraordinaire (AGE). Cette lettre de convocation est l'acte qui ouvre régulièrement cette assemblée. Elle est généralement adressée par le gérant à chacun des associés de la société. Dans les cas prévus, elle peut aussi émaner d'un associé ou d'un mandataire habilité à provoquer la réunion. Son objet est d'informer chaque associé de la tenue de l'assemblée et de lui permettre de se préparer aux votes inscrits à l'ordre du jour. La convocation indique la date, l'heure et le lieu de la réunion, ainsi que l'ordre du jour détaillé et le texte des modifications statutaires proposées. Elle peut être complétée par tout document utile à la compréhension des résolutions soumises au vote. Elle respecte le formalisme et les délais fixés par les statuts et la loi en vigueur, afin que les décisions prises ne puissent être contestées. Une fois l'assemblée tenue et les statuts modifiés, des formalités complémentaires sont accomplies : enregistrement éventuel, publication dans un support d'annonces légales et dépôt des actes au greffe du tribunal de commerce pour mise à jour de l'inscription au RCS. Les statuts restent la référence première : ils encadrent les conditions de convocation, de majorité et de quorum applicables, sans qu'il soit nécessaire de reproduire ici un chiffre précis.
Modèle de lettre pour convoquer les associés d'une SARL en assemblée générale extraordinaire afin de modifier les statuts, avec ordre du jour.
La convocation des associés en assemblée générale extraordinaire de SARL informe chacun de la date, du lieu et de l'ordre du jour de la réunion au cours de laquelle sera votée la modification des statuts. Elle est envoyée par le gérant, en principe par lettre recommandée, au moins quinze jours avant la date de l'assemblée.
Paris, le 12 août 2026.
Convocation à une assemblée générale extraordinaire en vue de la modification des statuts
Madame, Monsieur, Cher Associé,
En ma qualité de gérant de la société [Dénomination sociale], [forme : SARL au capital de [capital] euros], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [RCS de [ville] n° ...], dont le siège social est situé [siège social], j'ai l'honneur de vous convoquer à une assemblée générale extraordinaire des associés.
Cette assemblée se tiendra le [date], à [heure], au [lieu]. Elle a pour finalité de soumettre à votre vote une modification des statuts de la société, dans les conditions de convocation, de quorum et de majorité prévues par les statuts et la loi en vigueur applicable aux sociétés à responsabilité limitée.
L'ordre du jour de cette réunion est le suivant : [ordre du jour], à savoir l'examen et l'adoption du projet de modification des statuts, la mise à jour corrélative des articles concernés, ainsi que les pouvoirs à conférer en vue de l'accomplissement des formalités légales de publicité et de dépôt.
Vous trouverez ci-joint le texte du projet de modification statutaire ainsi que les documents nécessaires à votre information, afin que vous puissiez vous prononcer en toute connaissance de cause. Je me tiens à votre disposition pour vous communiquer tout élément complémentaire que vous jugeriez utile avant la tenue de l'assemblée.
Je vous rappelle que vous disposez, à raison de [nombre de parts] détenues dans le capital social, d'un droit de vote sur chacune des résolutions inscrites à l'ordre du jour. Si vous ne pouviez assister personnellement à cette réunion, vous avez la faculté de vous y faire représenter dans les conditions prévues par les statuts.
Je vous invite à confirmer votre présence ou, le cas échéant, à retourner votre pouvoir dûment complété et signé, avant la date de l'assemblée. Cette convocation est établie le [date] et signée par [Prénom NOM du gérant], gérant de la société.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, Cher Associé, l'expression de mes salutations distinguées.
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Questions fréquentes
Qui doit envoyer la convocation à l'assemblée générale extraordinaire ?
Quel délai respecter avant la tenue de l'assemblée ?
Quelle majorité est requise pour modifier les statuts d'une SARL ?
Faut-il publier une annonce légale après la modification des statuts ?
Que se passe-t-il si un associé n'est pas régulièrement convoqué ?
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