Définition « Loi-cadre »
Définition de « Loi-cadre »
Nom féminin.
Loi servant de cadre à des décrets d'application. Des lois-cadres.
Note.- Le nom composé s'écrit avec un trait d'union et prend la marque du pluriel aux deux éléments.
Modèles de lettres
Lettre de motivation : Agent immobilier
Démarchage à domicile : faire annuler une vente pour abus de faiblesse
Lettre pour contester la demande en remboursement d'un client
Résilier un contrat de location à l'initiative du bailleur
Contester une expertise médicale à la Commission de recours amiable
Demande de remboursement d'arrhes