Définition « Non-lieu »
Définition de « Non-lieu »
Nom masculin.
(Dr.) Déclaration par laquelle une autorité indique qu'il n'y a pas lieu de poursuivre en justice. Une ordonnance de non-lieu. Bénéficier de non-lieux.
Synonymes de « Non-lieu »
Citations en lien avec « Non-lieu »
Modèles de lettres
Lettre de motivation : Juge d'instruction
Demande de certificat de non-PACS
Proposition de mutation adressée par l'employeur à un salarié
Attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance
Résilier un bail suite au décès du locataire
Convocation d'un salarié à un entretien préalable à un licenciement