Définition « Non-lieu »
Définition de « Non-lieu »
Nom masculin.
(Dr.) Déclaration par laquelle une autorité indique qu'il n'y a pas lieu de poursuivre en justice. Une ordonnance de non-lieu. Bénéficier de non-lieux.
Synonymes de « Non-lieu »
Citations en lien avec « Non-lieu »
Modèles de lettres
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