Modèle de lettre de demande de capital décès à la CPAM
Mis à jour le 18/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Au décès d'un proche qui exerçait une activité salariée, la Sécurité sociale verse aux ayants droit une prestation forfaitaire appelée capital décès. Cette somme aide à couvrir les premières dépenses, sans attendre le règlement de la succession. Le versement n'a rien d'automatique : il faut le demander à la CPAM dont dépendait le défunt, dans des délais précis. Ce courrier, joint au formulaire Cerfa et aux justificatifs, présente clairement votre demande et fait valoir votre rang de bénéficiaire prioritaire.
Le décès d'un proche s'accompagne de démarches qu'il faut engager dans des délais courts, alors même que le moment est éprouvant. Parmi elles, la demande de capital décès auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) permet aux ayants droit de percevoir une aide financière prévue par la Sécurité sociale. Ce courrier, joint au formulaire officiel, sert à présenter la demande et à justifier votre situation de bénéficiaire.
Qu'est-ce que le capital décès de la Sécurité sociale ?
Le capital décès est une prestation forfaitaire versée par l'Assurance maladie aux ayants droit d'un assuré décédé. Il concerne les personnes dont le proche, dans les trois mois précédant son décès, exerçait une activité salariée, percevait des allocations chômage, une pension d'invalidité ou une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Son montant est fixé forfaitairement et revalorisé chaque année. Il ne dépend ni du salaire perçu ni de l'ancienneté du défunt.
Qui peut en bénéficier et dans quel ordre ?
La loi établit un ordre de priorité. Sont d'abord servies les personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente de l'assuré au jour du décès : le conjoint, puis les enfants, puis les ascendants. À défaut de bénéficiaire prioritaire, le capital peut être versé aux autres ayants droit (conjoint non séparé, descendants, ascendants). Les bénéficiaires prioritaires ont un mois pour faire valoir leur rang ; au-delà, le droit peut s'ouvrir aux bénéficiaires non prioritaires.
Comment constituer votre dossier ?
La demande s'effectue au moyen du formulaire prévu à cet effet, adressé à la CPAM dont dépendait l'assuré. Joignez les pièces justificatives utiles : l'acte de décès, un justificatif de votre identité et de votre lien avec le défunt, les trois derniers bulletins de paie ou la dernière notification de versement, et votre relevé d'identité bancaire ou postal. Un envoi en recommandé avec accusé de réception et la conservation d'une copie du dossier vous protègent en cas de litige. La demande reste recevable pendant deux ans après le décès, mais il est préférable de l'engager rapidement pour respecter le délai de priorité.
La demande de capital décès s'effectue auprès de la CPAM du défunt avec le formulaire S3180, accompagné d'un RIB et des justificatifs requis ; les bénéficiaires prioritaires disposent d'un mois pour agir, les autres de deux ans.
Paris, le 8 août 2026.
Objet : Demande de capital décès
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Nom et prénom], demeurant [adresse complète], ai l'honneur de solliciter le versement du capital décès à la suite du décès de [Nom et prénom du défunt], assuré(e) social(e) immatriculé(e) sous le numéro [numéro de sécurité sociale], survenu le [date du décès].
Je formule cette demande en qualité d'ayant droit [prioritaire / non prioritaire], en tant que [conjoint / enfant / ascendant / autre lien] du défunt. [Le cas échéant : j'étais à sa charge effective, totale et permanente au jour du décès et je n'exerce aucune activité professionnelle.] Dans les trois mois qui ont précédé son décès, [Nom et prénom du défunt] [exerçait une activité salariée / percevait une indemnisation de France Travail / percevait une pension d'invalidité / était titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle], ce qui ouvre droit à cette prestation.
Vous trouverez ci-joint le formulaire de demande de capital décès dûment complété et signé, accompagné des pièces justificatives correspondant à ma situation.
Je joins ainsi l'acte de décès, un justificatif de mon identité et de mon lien avec le défunt, les trois derniers bulletins de salaire ou la dernière notification de paiement, ainsi que mon relevé d'identité bancaire ou postal.
Compte tenu du délai d'un mois laissé aux bénéficiaires prioritaires pour faire valoir leur rang, je vous saurais gré d'examiner ma demande avec diligence et de m'adresser une confirmation écrite de sa prise en charge.
Je me tiens à votre entière disposition pour vous transmettre tout document ou renseignement complémentaire nécessaire à l'instruction de ma demande. Je vous remercie par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à ce dossier et reste dans l'attente de votre réponse.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Le délai compte. Les bénéficiaires prioritaires, c'est-à-dire les personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente de l'assuré au jour du décès (dans l'ordre : conjoint, enfants, ascendants), disposent d'un mois pour faire valoir leur priorité. Passé ce délai, le capital peut être versé aux bénéficiaires non prioritaires. La demande reste recevable jusqu'à deux ans après le décès.
Joignez les pièces utiles : l'acte de décès, votre pièce d'identité et un justificatif de votre lien avec le défunt (livret de famille, acte de naissance), les trois derniers bulletins de paie ou la dernière notification de versement, et votre relevé d'identité bancaire ou postal. Si vous étiez à la charge du défunt, indiquez-le et joignez tout justificatif (absence d'activité, qualité d'ayant droit à l'assurance maladie).
Envoyez le dossier en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie de l'ensemble. En cas de non-réponse ou de refus, vous pouvez saisir la commission de recours amiable de la caisse dans un délai de deux mois.
Questions fréquentes
À qui adresser la demande de capital décès ?
Quel est le délai pour demander le capital décès ?
La démarche est-elle payante ?
Quels justificatifs faut-il joindre à la lettre ?
Que faire en cas de refus de versement du capital décès ?
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