Modèle de lettre de Demande de capital décès à la CPAM

Votre proche, assuré social est décédé récemment. Vous faites une demande de capital décès auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Qu'est-ce que c'est ?

Le capital décès est une prestation octroyée par la caisse primaire d'assurance maladie du défunt. Elle représente une somme d'argent versée par la CPAM au(x) ayant(s) droit(s).

Quelles sont les conditions d'attribution ?

Pour obtenir le droit au capital décès, l'assuré décédé doit durant les 3 derniers mois avoir, soit exercé une activité salariée, soit être indemnisé par Pôle emploi, soit titulaire d'une pension invalidité, soit titulaire d'une rente accident du travail ou d'une maladie professionnelle (incapacité 66,66%).

Quels sont les bénéficiaires du capital décès ?

Par ordre, les bénéficiaires sont : le conjoint, le partenaire de PACS, les enfants et les ascendants.

Quel est le montant du capital-décès ?

Au 1er avril 2017, le montant du capital décès versé par la CPAM est de 3 415 euros.

Les articles L361-1 à L361-5 du code de la Sécurité sociale organisent les modalités relatives au versement du capital décès. Le versement du capital décès est octroyé sous certaines conditions à l’ayant-droit. Vous devez accompagner votre demande de capital décès avec le formulaire S3180 de la CPAM.

Paris, le 15 septembre 2019.

Objet : Demande du capital décès

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom & prénom] ayant-droit [prioritaire / non prioritaire] de [Nom & prénom] décédé(e) le [date] et assuré(e) social(e) sous le numéro d’immatriculation [numéro].

Étant ayant-droit prioritaire, je vous demande de bien vouloir m’accorder un capital décès. En effet, j’étais à la charge effective, totale et permanente [du défunt / de la défunte]. Je n’exerce pas d’activité professionnelle. De plus, je suis son ayant-droit au titre de l’assurance maladie. Trois mois avant son décès, [Nom & prénom] [exerçait une activité salariée / percevait une indemnisation de Pôle-emploi / percevait une pension d’invalidité / était titulaire d’une rente d’accident de travail/ était titulaire d’une rente de maladie professionnelle/ ses droits étaient maintenus].

Je vous joins le formulaire de demande de capital décès ainsi que les documents suivants : Selon le cas :

- les trois derniers bulletins de paie [du défunt/de la défunte],

- mon relevé d’identité [bancaire/postal],

- la dernière notification de paiement de rente / la notification initiale d’attribution de la rente.

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.


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Dimanche 15 septembre 2019 | modele-lettre-gratuit.com

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