Modèle de lettre de demande de capital décès à la CPAM
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Au décès d'un proche qui exerçait une activité salariée, la Sécurité sociale verse aux ayants droit une prestation forfaitaire appelée capital décès. Cette somme aide à faire face aux premières dépenses, sans attendre le règlement de la succession. Le versement n'est pas automatique : il faut en faire la demande auprès de la CPAM du défunt, dans des délais précis. Ce courrier, accompagné du formulaire et des justificatifs, permet de présenter votre demande clairement et de faire valoir votre rang de bénéficiaire prioritaire.
Le décès d'un proche s'accompagne de démarches qu'il faut engager dans des délais courts, alors même que le moment est éprouvant. Parmi elles, la demande de capital décès auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) permet aux ayants droit de percevoir une aide financière prévue par la Sécurité sociale. Ce courrier, joint au formulaire officiel, sert à présenter la demande et à justifier votre situation de bénéficiaire.
Qu'est-ce que le capital décès de la Sécurité sociale ?
Le capital décès est une prestation forfaitaire versée par l'Assurance maladie aux ayants droit d'un assuré décédé. Il concerne les personnes dont le proche, dans les trois mois précédant son décès, exerçait une activité salariée, percevait des allocations chômage, une pension d'invalidité ou une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Son montant est fixé forfaitairement et revalorisé chaque année. Il ne dépend ni du salaire perçu ni de l'ancienneté du défunt.
Qui peut en bénéficier et dans quel ordre ?
La loi établit un ordre de priorité. Sont d'abord servies les personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente de l'assuré au jour du décès : le conjoint, puis les enfants, puis les ascendants. À défaut de bénéficiaire prioritaire, le capital peut être versé aux autres ayants droit (conjoint non séparé, descendants, ascendants). Les bénéficiaires prioritaires ont un mois pour faire valoir leur rang ; au-delà, le droit peut s'ouvrir aux bénéficiaires non prioritaires.
Comment constituer votre dossier ?
La demande s'effectue au moyen du formulaire prévu à cet effet, adressé à la CPAM dont dépendait l'assuré. Joignez les pièces justificatives utiles : l'acte de décès, un justificatif de votre identité et de votre lien avec le défunt, les trois derniers bulletins de paie ou la dernière notification de versement, et votre relevé d'identité bancaire ou postal. Un envoi en recommandé avec accusé de réception et la conservation d'une copie du dossier vous protègent en cas de litige. La demande reste recevable pendant deux ans après le décès, mais il est préférable de l'engager rapidement pour respecter le délai de priorité.
Paris, le 24 juin 2026.
Objet : Demande de capital décès
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Nom et prénom], demeurant [adresse complète], sollicite le versement du capital décès au titre du décès de [Nom et prénom du défunt], assuré(e) social(e) sous le numéro d'immatriculation [numéro de sécurité sociale], survenu le [date du décès].
Je suis ayant droit [prioritaire / non prioritaire] de [Nom et prénom du défunt], en qualité de [conjoint / enfant / ascendant / autre lien]. [Le cas échéant : j'étais à sa charge effective, totale et permanente au jour du décès et je n'exerce pas d'activité professionnelle.] Dans les trois mois ayant précédé son décès, [Nom et prénom du défunt] [exerçait une activité salariée / percevait une indemnisation de France Travail / percevait une pension d'invalidité / était titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle].
Vous trouverez ci-joint le formulaire de demande de capital décès dûment complété, accompagné des pièces justificatives suivantes, selon ma situation :
l'acte de décès et le justificatif de mon lien avec le défunt, les trois derniers bulletins de salaire ou la dernière notification de paiement, ainsi que mon relevé d'identité bancaire ou postal.
Je vous remercie de bien vouloir procéder à l'examen de mon dossier et de m'adresser confirmation de sa prise en charge. Je me tiens à votre disposition pour tout document ou renseignement complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Le délai compte. Les bénéficiaires prioritaires (personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente de l'assuré au jour du décès, dans l'ordre conjoint, enfants, ascendants) disposent d'un mois pour faire valoir leur priorité. Passé ce délai, le capital peut être versé aux bénéficiaires non prioritaires. La demande reste possible jusqu'à deux ans après le décès.
Joignez les pièces utiles : l'acte de décès, votre pièce d'identité et votre lien avec le défunt (livret de famille, acte de naissance), les trois derniers bulletins de paie ou la dernière notification de versement, et votre relevé d'identité bancaire ou postal. Si vous étiez à la charge du défunt, indiquez-le et joignez tout justificatif (absence d'activité, qualité d'ayant droit assurance maladie).
Envoyez le dossier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie de l'ensemble. En cas de non-réponse ou de refus, vous pouvez saisir la commission de recours amiable de la caisse dans un délai de deux mois.
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