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Demander un transfert du bail en cas de décès du locataire
Mis à jour le 15/05/2025
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Suite à un décès du locataire, vous souhaitez que le contrat de location soit établi à votre nom. Dans ce cas, vous contactez le propriétaire pour lui faire une demande de transfert de bail.
Lorsque survient le décès d'un locataire, que se passe-t-il avec le bail en cours ? C'est une question que de nombreux proches se posent dans ces moments difficiles. La lettre de demande de transfert du bail en cas de décès du locataire vous permet de formaliser cette démarche auprès du propriétaire. Ce document est particulièrement utile pour les membres de la famille ou les personnes vivant avec le locataire décédé, qui souhaitent maintenir le logement.
Cette lettre sert à informer le propriétaire du décès et à demander le transfert du bail aux personnes éligibles, telles que le conjoint, les enfants ou toute autre personne vivant habituellement dans le logement. Elle permet de clarifier la situation et de formaliser la continuité du contrat de location, évitant ainsi des désaccords ou malentendus.
Sur notre site, nous vous offrons la possibilité de télécharger gratuitement ce modèle de lettre au format Word et PDF. Ces formats vous permettent de personnaliser le document selon vos besoins spécifiques et de l'imprimer facilement. En téléchargeant notre modèle, vous gagnerez du temps dans vos démarches administratives et vous vous assurerez de ne rien oublier d'important dans votre demande.
Vous avez la possibilité de transférer le bail à votre nom si vous êtes : le conjoint survivant, un descendant qui vivait dans le logement loué depuis au mois 1 an à la date du décès, un partenaire de PACS, un ascendant, un concubin notoire ou une personne à charge vivant avec le défunt avant le décès et ceci depuis au moins 1 an.
APERÇU
Paris, le 21 mai 2025.
Objet : Demande de transfert de bail suite au décès de [Nom du locataire]
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous contacter suite au décès de [Nom du locataire], locataire de l'appartement situé au [adresse complète].
En tant que [indiquez votre relation avec le locataire décédé, par exemple, conjoint(e) ou enfant], je souhaite vous soumettre une demande de transfert du bail à mon nom, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Depuis le [date d'emménagement], je réside dans cet appartement et participe pleinement aux obligations locatives telles que le paiement du loyer et l'entretien courant du logement.
Je vous prie de bien vouloir prendre en considération ma demande et de m'informer des démarches nécessaires pour finaliser ce transfert de bail.
Je suis à votre disposition pour vous fournir tout document ou information supplémentaire que vous jugeriez utile à l'étude de ma demande.
Je vous remercie par avance pour votre compréhension et votre soutien dans cette démarche.
Dans l'attente de votre retour favorable, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Votre Nom]
[Votre signature]
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Lorsqu'un locataire décède, il est possible de demander le transfert du bail à un proche. Cette démarche s'appuie sur des dispositions légales précises. Selon l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, le transfert du bail peut être accordé aux époux, partenaires de PACS, concubins notoires, descendants, ascendants ou personnes à charge qui vivaient avec le locataire depuis au moins un an à la date du décès. Il est important de fournir des preuves de la cohabitation, telles que des factures communes ou une attestation de résidence. Avant de rédiger votre demande, il peut être judicieux de consulter un avocat pour s'assurer que tous les documents nécessaires sont réunis. De plus, le propriétaire ne peut s'opposer au transfert si toutes les conditions légales sont remplies.
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