Demander un transfert du bail en cas de décès du locataire
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Au décès d'un locataire, le bail ne s'éteint pas automatiquement : la loi permet à certains proches qui vivaient avec lui de poursuivre la location à leur nom. Encore faut-il en faire la demande au propriétaire et prouver que l'on remplit les conditions. Cette lettre formalise cette démarche, informe le bailleur du décès et sollicite le transfert du bail. Elle évite les malentendus et sécurise votre maintien dans le logement pendant une période déjà éprouvante.
Au décès d'un locataire, le bail en cours ne disparaît pas avec lui. C'est une question que se posent de nombreux proches dans ces moments difficiles : qui peut rester dans le logement, et à quelles conditions ? La lettre de demande de transfert du bail en cas de décès du locataire permet de formaliser cette démarche auprès du propriétaire et d'obtenir l'établissement du contrat de location à votre nom.
À qui le bail peut-il être transféré ?
L'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 encadre précisément le transfert. Vous pouvez en bénéficier si vous êtes le conjoint survivant, le partenaire de PACS, le concubin notoire, un descendant, un ascendant ou une personne à charge ayant vécu avec le locataire. Pour toutes ces personnes, à l'exception du conjoint, la cohabitation doit avoir duré au moins un an à la date du décès. Le conjoint survivant bénéficie quant à lui d'un droit automatique, sans condition de durée.
À quoi sert cette lettre ?
Ce courrier informe le bailleur du décès et sollicite le transfert du bail aux personnes éligibles. Il clarifie la situation, formalise la continuité du contrat de location et évite les désaccords. Adressé en recommandé avec accusé de réception, accompagné des justificatifs requis (acte de décès, preuves de cohabitation, justificatif de lien familial), il constitue une trace écrite de votre démarche.
Téléchargez gratuitement votre modèle
Vous pouvez télécharger gratuitement ce modèle de lettre au format Word et PDF. Vous le personnalisez selon votre situation, vous l'imprimez et vous gagnez du temps dans vos démarches, en vous assurant de ne rien oublier d'important dans votre demande.
Paris, le 24 juin 2026.
Objet : Demande de transfert du bail à mon nom suite au décès de [Nom du locataire]
Madame, Monsieur,
J'ai le regret de vous informer du décès de [Nom du locataire], survenu le [date du décès], titulaire du bail portant sur le logement situé au [adresse complète du logement], sous la référence de contrat [numéro du bail].
En ma qualité de [précisez votre lien : conjoint, partenaire de PACS, enfant, ascendant, concubin ou personne à charge] du locataire défunt, je sollicite le transfert du bail à mon nom, en application de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 qui ouvre ce droit aux proches répondant aux conditions qu'il fixe.
Je vivais effectivement dans ce logement avec [Nom du locataire] depuis le [date d'emménagement], soit une cohabitation continue de plus d'un an à la date du décès. Je prenais part aux charges du foyer et assumais les obligations locatives, notamment le règlement du loyer et l'entretien courant du logement.
Afin de justifier ma situation, je joins à la présente l'acte de décès, un justificatif de mon lien avec le défunt ainsi que les pièces attestant de notre vie commune (quittances de loyer, factures et avis d'imposition à nos deux noms). Je me tiens prêt(e) à compléter ce dossier par tout document que vous estimeriez nécessaire.
Je vous remercie de bien vouloir m'adresser votre accord écrit et de me préciser les modalités pratiques d'établissement du nouveau contrat à mon nom, en m'indiquant le cas échéant les formalités restant à accomplir de mon côté.
Je reste naturellement à votre entière disposition pour tout échange et vous saurais gré de réserver à ma demande la meilleure attention, compte tenu des circonstances.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Adressez le courrier au propriétaire ou à l'agence qui gère le logement, de préférence en recommandé avec accusé de réception. Conservez une copie du courrier et l'avis de réception : ce sont vos preuves en cas de litige.
Joignez l'acte de décès, un justificatif de votre lien avec le défunt (livret de famille, attestation de PACS) et, sauf pour le conjoint, des preuves de cohabitation depuis au moins un an : quittances de loyer à vos deux noms, factures d'énergie, attestation d'assurance habitation, avis d'imposition commun ou attestation sur l'honneur de témoins.
Rappelez la référence du bail et l'adresse exacte du logement. Si plusieurs personnes peuvent prétendre au transfert, le juge tranche selon les intérêts en présence.
En cas de refus injustifié ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation, gratuite, puis le tribunal judiciaire. Agissez rapidement après le décès pour éviter toute contestation.
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