Attestation de porte-fort pour une succession

En France, l'attestation de porte-fort est un acte par lequel un notaire ou un héritier se porte fort pour ses cohéritiers pour pouvoir percevoir les sommes dues aux héritiers par un créancier.

Le montant de la créance prise en compte est plafonné par décision ministérielle.
Si vous souhaitez obtenir des informations sur le porte-fort, rendez-vous dans notre "rubrique comprendre" :
Comment faire une déclaration de porte-fort.

Paris, le 20 octobre 2019.

ATTESTATION DE PORTE-FORT

Je soussigné(e)
Nom :
Prénoms :
Adresse :
Téléphone :

Certifie sur l’honneur que M., Mme (rayer la mention inutile) :

Nom :
Prénoms :
Est décédé(e) le :
A : (commune, département du décès ou pays étranger)
et qu’il ou elle a laissé pour seuls héritiers apparents :

Nom : (pour les femmes : nom de jeune fille)
Prénoms :
Date de naissance :
Adresse :
Profession :

Nom : (pour les femmes : nom de jeune fille)
Prénoms :
Date de naissance :
Adresse :
Profession :

Nom : (pour les femmes : nom de jeune fille)
Prénoms :
Date de naissance :
Adresse :
Profession :

Le(s) quel(s) seuls ont le droit de toucher et recevoir toutes sommes qui peuvent revenir et appartenir à la succession du défunt susnommé. En foi de quoi je me porte fort et caution au nom des autres cohéritiers.

Fait à :
Le :
Le porte-fort, Signature :

A noter : il est impératif de faire légaliser la signature en mairie


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Dimanche 20 octobre 2019 | modele-lettre-gratuit.com