Attestation de porte-fort pour une succession
Mis à jour le 21/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
L'attestation de porte-fort est un document par lequel un héritier certifie sur l'honneur l'identité de tous les ayants droit d'une personne décédée et s'engage à répondre des autres cohéritiers. On la rédige le plus souvent pour débloquer des sommes modestes laissées par le défunt (comptes bancaires, livrets, dernier salaire ou pension) sans recourir à un acte de notoriété établi par un notaire, lorsque le montant en jeu reste limité. Ce courrier permet à un organisme de verser les fonds au signataire en toute sécurité, celui-ci se portant garant vis-à-vis des autres héritiers.
L'attestation de porte-fort est un acte par lequel une personne, généralement un héritier, se porte fort pour ses cohéritiers afin de percevoir les sommes dues à la succession. Le signataire certifie sur l'honneur l'identité du défunt et celle de l'ensemble des héritiers, puis s'engage à garantir la régularité de la démarche à l'égard des autres ayants droit. Elle est principalement demandée par les banques et les organismes payeurs pour débloquer des fonds modestes sans recourir à un acte notarié.
À quoi sert ce document
Dans une succession, plusieurs sommes peuvent rester à percevoir : solde d'un compte courant, livret d'épargne, dernier versement de pension, indemnités ou capital décès. Lorsque ces montants sont limités, l'établissement détenteur des fonds accepte de les verser à un héritier sur présentation d'une attestation de porte-fort, ce qui évite les frais et les délais d'un acte de notoriété. Le porte-fort se porte ainsi caution au nom des autres cohéritiers et répond personnellement de tout litige ultérieur sur la répartition.
Précautions à prendre
Chaque organisme fixe son propre plafond d'acceptation. Au-delà, ou en présence d'un héritier mineur, d'un testament ou d'un conflit familial, il faut s'orienter vers le notaire. La signature de l'attestation doit le plus souvent être légalisée en mairie. Il est prudent de joindre l'acte de décès et les justificatifs de parenté, de conserver une copie du courrier et de l'expédier en recommandé avec accusé de réception.
L'attestation de porte-fort permet à un héritier de s'engager, en son nom et celui des autres héritiers, à accomplir les démarches d'une succession et à faire ratifier ses actes par ses cohéritiers. Elle est établie en mairie, gratuitement, tant que les sommes en jeu restent inférieures à 5 000 euros.
Paris, le 25 août 2026.
Attestation de porte-fort
Je soussigné(e) : Nom : [Votre nom] Prénom(s) : [Votre prénom] Né(e) le : [Votre date de naissance] à [Lieu de naissance] Demeurant : [Votre adresse complète] Agissant en qualité d'héritier(ère) de la personne ci-après désignée,
atteste sur l'honneur l'exactitude des renseignements qui suivent et déclare connaître l'ensemble des ayants droit de la personne décédée dont l'identité est précisée ci-dessous :
Nom : [Nom du défunt] Prénom(s) : [Prénom du défunt] Né(e) le : [Date de naissance] à [Lieu de naissance] Décédé(e) le : [Date du décès] à [Commune et département du décès, ou pays étranger] Dernier domicile : [Dernière adresse du défunt] a laissé pour seuls héritiers apparents les personnes désignées ci-après :
Premier héritier : Nom : [Nom de l'héritier, pour les femmes nom de jeune fille] Prénom(s) : [Prénom de l'héritier] Date de naissance : [Date de naissance] Adresse : [Adresse] Lien de parenté avec le défunt : [Lien de parenté]
Deuxième héritier : Nom : [Nom de l'héritier, pour les femmes nom de jeune fille] Prénom(s) : [Prénom de l'héritier] Date de naissance : [Date de naissance] Adresse : [Adresse] Lien de parenté avec le défunt : [Lien de parenté]
Troisième héritier : Nom : [Nom de l'héritier, pour les femmes nom de jeune fille] Prénom(s) : [Prénom de l'héritier] Date de naissance : [Date de naissance] Adresse : [Adresse] Lien de parenté avec le défunt : [Lien de parenté] (Reproduisez ce bloc pour chaque héritier supplémentaire.)
Ces héritiers sont les seuls habilités à percevoir l'ensemble des sommes pouvant revenir à la succession du défunt susnommé. En conséquence, je me porte fort et caution pour l'ensemble des cohéritiers et m'engage à garantir [Nom de l'organisme] de toute réclamation qui pourrait naître de la présente attestation, ainsi qu'à l'en décharger de toute responsabilité. Je le prie donc de bien vouloir verser sur le compte n° [IBAN] les sommes dues au titre de [nature des fonds : solde de compte, livret, pension, capital décès]. La présente attestation est établie pour faire valoir ce que de droit.
Fait à [Lieu], le [Date]. Le porte-fort, Signature à faire légaliser en mairie.
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A savoir
Le signataire doit pouvoir identifier précisément tous les héritiers du défunt. En se portant fort, il s'engage personnellement à en répondre financièrement si l'un d'eux conteste plus tard la répartition. Ne signez que si vous êtes certain de la dévolution successorale.
Adressez l'attestation à l'organisme détenteur des fonds (banque, caisse de retraite, employeur, assurance). Joignez en général l'acte de décès, votre pièce d'identité et, selon les cas, un extrait d'acte de naissance ou le livret de famille pour prouver le lien de parenté.
La signature du porte-fort doit souvent être légalisée en mairie : présentez-vous en personne avec votre pièce d'identité, sans signer à l'avance. Conservez une copie du courrier et envoyez-le en recommandé avec accusé de réception. Attention, ce document ne convient pas si un héritier est mineur ou sous protection, s'il existe un testament ou en cas de désaccord familial : dans ces situations, passez par un notaire.
Questions fréquentes
Qui peut se porter fort dans une succession ?
À qui faut-il s'adresser pour obtenir cette attestation ?
Cette démarche est-elle gratuite ?
Quels documents faut-il fournir ?
Que se passe-t-il si un cohéritier conteste l'engagement pris en son nom ?
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