Attestation de porte-fort pour une succession
Mis à jour le 14/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
L'attestation de porte-fort est un document par lequel un héritier certifie sur l'honneur l'identité de tous les ayants droit d'une personne décédée et s'engage à répondre des autres cohéritiers. On la rédige le plus souvent pour débloquer des sommes modestes laissées par le défunt (comptes bancaires, livrets, dernier salaire ou pension) sans passer par un acte de notoriété notarié, lorsque le montant en jeu reste limité. Ce courrier permet à un organisme de verser les fonds au signataire en toute sécurité, celui-ci se portant garant vis-à-vis des autres héritiers.
L'attestation de porte-fort est un acte par lequel une personne, généralement un héritier, se porte fort pour ses cohéritiers afin de percevoir les sommes dues à la succession. Le signataire certifie sur l'honneur l'identité du défunt et celle de l'ensemble des héritiers, puis s'engage à garantir la régularité de la démarche à l'égard des autres ayants droit. Elle est principalement demandée par les banques et les organismes payeurs pour débloquer des fonds modestes sans recourir à un acte notarié.
À quoi sert ce document
Dans une succession, plusieurs sommes peuvent rester à percevoir : solde d'un compte courant, livret d'épargne, dernier versement de pension, indemnités ou capital décès. Lorsque ces montants sont limités, l'établissement détenteur des fonds accepte de les verser à un héritier sur présentation d'une attestation de porte-fort, ce qui évite les frais et les délais d'un acte de notoriété. Le porte-fort se porte ainsi caution au nom des autres cohéritiers et répond personnellement de tout litige ultérieur sur la répartition.
Précautions à prendre
Chaque organisme fixe son propre plafond d'acceptation. Au-delà, ou en présence d'un héritier mineur, d'un testament ou d'un conflit familial, il faut s'orienter vers le notaire. La signature de l'attestation doit le plus souvent être légalisée en mairie. Il est prudent de joindre l'acte de décès et les justificatifs de parenté, de conserver une copie du courrier et de l'expédier en recommandé avec accusé de réception.
Paris, le 10 juillet 2026.
ATTESTATION DE PORTE-FORT
Je soussigné(e) : Nom : [Votre nom] Prénom(s) : [Votre prénom] Adresse : [Votre adresse] Téléphone : [Votre téléphone]
Certifie sur l'honneur que :
Nom : [Nom du défunt] Prénom(s) : [Prénom du défunt] Né(e) le : [Date de naissance] Est décédé(e) le : [Date du décès] à [Commune et département du décès, ou pays étranger] et qu'il ou elle a laissé pour seuls héritiers apparents les personnes désignées ci-après :
Nom : [Nom de l'héritier, pour les femmes nom de jeune fille] Prénom(s) : [Prénom de l'héritier] Date de naissance : [Date de naissance] Adresse : [Adresse] Lien de parenté avec le défunt : [Lien de parenté]
Nom : [Nom de l'héritier, pour les femmes nom de jeune fille] Prénom(s) : [Prénom de l'héritier] Date de naissance : [Date de naissance] Adresse : [Adresse] Lien de parenté avec le défunt : [Lien de parenté]
Nom : [Nom de l'héritier, pour les femmes nom de jeune fille] Prénom(s) : [Prénom de l'héritier] Date de naissance : [Date de naissance] Adresse : [Adresse] Lien de parenté avec le défunt : [Lien de parenté]
Ces héritiers sont seuls à avoir le droit de toucher et de recevoir toutes les sommes pouvant revenir et appartenir à la succession du défunt susnommé. En foi de quoi, je me porte fort et caution au nom des autres cohéritiers, et je m'engage à les garantir de toute conséquence résultant de la présente attestation.
Fait à [Lieu], le [Date]. Le porte-fort, Signature : À noter : il est impératif de faire légaliser la signature en mairie.
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A savoir
Le signataire doit pouvoir identifier précisément tous les héritiers du défunt. En se portant fort, il s'engage personnellement à les indemniser si l'un d'eux conteste plus tard la répartition. Ne signez que si vous êtes certain de la dévolution successorale.
Adressez l'attestation à l'organisme détenteur des fonds (banque, caisse de retraite, employeur, assurance). Joignez en général l'acte de décès, votre pièce d'identité, et selon les cas un extrait d'acte de naissance ou le livret de famille pour prouver le lien de parenté.
La signature du porte-fort doit souvent être légalisée en mairie : présentez-vous en personne avec votre pièce d'identité, sans signer à l'avance. Conservez une copie du courrier et envoyez-le en recommandé avec accusé de réception. En cas de désaccord entre héritiers ou de doute, consultez un notaire avant toute démarche.
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