Modèle de lettre de déclaration de porte-fort auprès d'un notaire
Mis à jour le 30/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
La déclaration de porte-fort permet à une personne de s'engager à obtenir l'accord d'un héritier momentanément absent ou indisponible, afin de ne pas bloquer le règlement d'une succession. Adressée au notaire chargé du dossier, elle débloque certaines démarches en attendant la ratification de l'intéressé. Notre modèle gratuit, prêt à personnaliser, vous aide à rédiger ce courrier dans le respect des formalités attendues et à délimiter clairement la portée de votre engagement, sachant que le porte-fort répond personnellement de la promesse qu'il formule tant que le tiers ne l'a pas confirmée.
La déclaration de porte-fort est un acte par lequel une personne, le porte-fort, s'engage à obtenir l'accord ou la ratification d'un tiers concernant un acte précis. Autrement dit, vous vous portez garant qu'une autre personne signera ou acceptera un document. Cet engagement est encadré par l'article 1204 du Code civil.
À quoi sert cette déclaration ?
Elle est surtout utilisée dans le cadre des successions et des transactions immobilières, lorsque plusieurs personnes doivent approuver un même acte. Si vous gérez une succession et qu'un héritier est momentanément indisponible, cette déclaration permet d'attester que vous obtiendrez son accord par la suite, sans bloquer l'ensemble du règlement.
Ce qu'il faut garder en tête
Le porte-fort engage sa propre responsabilité. Tant que le tiers n'a pas ratifié l'acte, c'est vous qui répondez de cette promesse. Si la personne pour laquelle vous vous êtes porté fort refuse de confirmer, vous pouvez devoir réparer le préjudice subi. Il est donc prudent de bien délimiter l'engagement et d'informer rapidement les héritiers concernés.
Notre modèle gratuit
Pour vous simplifier cette démarche, nous vous proposons un modèle de lettre de déclaration de porte-fort auprès d'un notaire, disponible gratuitement aux formats Word et PDF. Vous pourrez l'adapter facilement à votre situation et gagner du temps tout en respectant les formalités attendues.
Nous vous proposons également un modèle d'attestation de porte-fort pour une succession, utile pour gérer les biens d'une succession avant que tous les héritiers aient pu donner leur accord formel.
La déclaration de porte-fort permet à un héritier ou un coindivisaire de signer un acte devant notaire au nom de personnes absentes ou injoignables, en s'engageant personnellement à obtenir leur ratification ultérieure.
Paris, le 6 août 2026.
Objet : Déclaration de porte-fort pour la succession de [Nom du défunt]
Monsieur le Notaire,
Dans le cadre du règlement de la succession de [Nom du défunt], décédé(e) le [Date du décès] et dont vous assurez le suivi sous la référence de dossier [Numéro de dossier], je me permets de vous adresser la présente déclaration de porte-fort. Plusieurs actes requièrent l'accord de l'ensemble des héritiers, et l'un d'eux se trouve actuellement dans l'impossibilité de se manifester ou de signer dans les délais souhaités.
Je me porte fort, au sens de l'article 1204 du Code civil, pour [Nom de l'héritier concerné], actuellement [motif de l'indisponibilité : éloignement à l'étranger, hospitalisation, absence prolongée]. Je m'engage personnellement à obtenir sa ratification de l'acte [préciser l'acte concerné : signature de l'acte de partage, mainlevée, vente du bien situé à (adresse)] dans les meilleurs délais.
Vous trouverez ci-joint les pièces justifiant ma légitimité à intervenir dans ce dossier, à savoir un [certificat d'hérédité / acte de notoriété] délivré par [Nom de l'autorité compétente] le [Date], une copie de ma pièce d'identité en cours de validité, ainsi que [tout autre document utile : justificatif de domicile, courrier de l'héritier absent].
Je suis pleinement conscient(e) que cet engagement met en jeu ma responsabilité personnelle tant que la ratification n'est pas intervenue. Aussi, je tiens à préciser qu'il porte exclusivement sur l'acte mentionné ci-dessus, et non sur l'ensemble des opérations de la succession, afin que la portée de ma promesse soit clairement circonscrite.
Je vous remercie de bien vouloir prendre acte de cette déclaration et de poursuivre les démarches nécessaires au règlement du dossier. De mon côté, je veillerai à informer sans délai l'héritier concerné et à recueillir son accord formel et écrit, dont je vous transmettrai une copie dès sa réception.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter tout renseignement complémentaire ou pour convenir d'un rendez-vous à votre cabinet, à la date qui vous conviendra le mieux.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Notaire, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Adressez le courrier directement au notaire chargé du dossier, en rappelant les références de la succession : nom du défunt, date du décès, numéro de dossier si vous l'avez. Joignez les pièces qui justifient votre légitimité à agir : certificat d'hérédité ou acte de notoriété, pièce d'identité, et toute attestation utile.
Précisez clairement pour qui vous vous portez fort et sur quel acte précis porte votre engagement. Plus la déclaration est circonscrite, mieux vous êtes protégé.
Le porte-fort ne dispense pas du consentement final du tiers : il faudra obtenir sa ratification pour que l'acte produise pleinement effet. Prévenez les héritiers concernés et conservez une trace écrite de leur accord.
Privilégiez un envoi en recommandé avec accusé de réception, ou une remise en main propre au cabinet contre récépissé, et gardez une copie de tout. En cas de doute sur l'étendue de votre responsabilité, demandez conseil au notaire avant de vous engager.
Questions fréquentes
Qui peut se porter fort pour d'autres héritiers ou coindivisaires ?
La déclaration de porte-fort est-elle obligatoire pour signer un acte en indivision ?
Existe-t-il un délai pour que la personne représentée ratifie l'acte ?
Cette démarche est-elle gratuite chez le notaire ?
Que risque le porte-fort si la personne représentée refuse de ratifier l'acte ?
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