Demander un certificat d'hérédité à la mairie de votre domicile.
Mis à jour le 23/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Au décès d'un proche, on vous demande très vite de prouver que vous êtes bien héritier : pour débloquer un compte bancaire, résilier des contrats ou récupérer des effets personnels. Le certificat d'hérédité, autrefois délivré par la mairie du domicile, servait à cela pour les successions modestes. Aujourd'hui, beaucoup de communes ne le délivrent plus et orientent vers l'attestation signée par l'ensemble des héritiers ou vers l'acte de notoriété établi par un notaire. Ce courrier vous permet d'adresser votre demande à la mairie et de connaître la marche à suivre exacte avant d'entamer les autres formalités.
Le certificat d'hérédité a longtemps permis aux héritiers de prouver leur qualité pour accomplir les premières démarches après un décès. Il pouvait être exigé pour agir sur les comptes bancaires du défunt, clôturer des abonnements (eau, électricité, téléphone), ou demander la restitution des biens personnels auprès d'une clinique, d'un hôpital ou d'une maison de retraite.
Un document qui n'est plus systématiquement délivré
Aucune disposition légale n'impose au maire de délivrer ce certificat, et une grande partie des communes ne le font plus. Avant d'envoyer votre demande, contactez le service de l'état civil de votre mairie pour vérifier si elle l'établit encore et connaître la liste précise des pièces à fournir.
Les solutions de remplacement
Pour les successions modestes, généralement inférieures à 5 000 euros, une attestation signée par tous les héritiers suffit le plus souvent auprès des banques et des organismes. Pour les montants plus élevés ou les situations complexes (bien immobilier, testament, désaccord entre héritiers), il faut s'adresser à un notaire, qui dressera un acte de notoriété, document à la valeur juridique reconnue.
Paris, le 25 juin 2026.
Objet : demande de certificat d'hérédité
Madame, Monsieur le Maire,
À la suite du décès de [Civilité Nom Prénom du défunt], survenu le [date du décès] à [lieu du décès], je me permets de m'adresser à vos services. Je suis [votre lien de parenté avec le défunt : fils, fille, conjoint, frère, sœur...] et je dois aujourd'hui accomplir les premières démarches liées à la succession.
Par la présente, je sollicite l'établissement d'un certificat d'hérédité à mon nom, afin de justifier de ma qualité d'héritier auprès des organismes concernés. Ce document m'est en effet demandé pour [indiquez le motif précis : débloquer un compte bancaire, clôturer des abonnements, récupérer des effets personnels...].
Je n'ignore pas que la délivrance de ce certificat n'est plus systématique et qu'elle relève désormais de l'appréciation de chaque commune. Aussi vous serais-je reconnaissant(e) de bien vouloir me confirmer si vos services l'établissent encore. Dans l'affirmative, je vous remercie de m'indiquer la liste exacte des pièces à fournir ainsi que les modalités de retrait, en mairie ou par correspondance.
Je joins d'ores et déjà à ma demande les justificatifs suivants : une copie de ma pièce d'identité, l'acte de décès du défunt, son acte de naissance, son livret de famille, ainsi que tout document attestant de notre lien de parenté. Je me tiens naturellement à votre disposition pour compléter ce dossier si d'autres pièces venaient à être requises.
Dans l'hypothèse où votre commune ne délivrerait plus ce type de certificat, je vous remercie par avance de bien vouloir m'orienter vers la démarche de remplacement appropriée, qu'il s'agisse d'une attestation signée par l'ensemble des héritiers ou d'un acte de notoriété à faire dresser par un notaire. Cette précision me permettrait d'engager sans tarder les formalités auprès des organismes concernés.
Vous remerciant par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Pour les sommes inférieures à 5 000 euros, vous pouvez le plus souvent vous passer de ce certificat. Une attestation signée par tous les héritiers, accompagnée des justificatifs d'état civil, suffit auprès des banques et des administrations. Au-delà de ce montant, un acte de notoriété dressé par un notaire est généralement exigé.
Préparez les pièces habituellement réclamées : votre pièce d'identité, l'acte de décès du défunt, son livret de famille, son acte de naissance et tout document prouvant le lien de parenté. Indiquez clairement le motif de votre demande, car la liste exigée varie d'une commune à l'autre.
Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception si vous voulez garder une preuve, et conservez une copie. En cas de refus de la mairie, ne perdez pas de temps : tournez-vous vers un notaire, qui reste la voie la plus sûre pour régler la succession.
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