Lettre à la mairie pour demander un permis de construire.
Mis à jour le 30/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Avant de bâtir une maison, agrandir un logement ou réaliser des travaux qui modifient l'aspect ou l'emprise d'un bâtiment, vous devez obtenir l'accord de la mairie. Le permis de construire est l'autorisation d'urbanisme qui valide votre projet au regard des règles locales. Cette lettre accompagne votre dossier Cerfa et présente votre demande au maire. Elle officialise la démarche, situe le terrain concerné et annonce les pièces jointes. Voici un modèle clair, prêt à personnaliser avec les références de votre projet.
La lettre à la mairie pour demander un permis de construire est le courrier qui accompagne votre dossier d'autorisation d'urbanisme. Elle s'adresse au maire de la commune où se situe le terrain. Elle est utilisée par les particuliers, les entreprises et les architectes qui projettent une construction neuve, une extension ou des travaux modifiant l'aspect ou l'emprise d'un bâtiment.
À quoi sert ce courrier
La lettre seule ne remplace pas le formulaire Cerfa ni les plans réglementaires, mais elle formalise votre demande et présente votre projet aux services d'urbanisme. Elle situe le terrain, annonce la nature des travaux et récapitule les pièces jointes. Datée et signée, elle garde aussi une trace écrite de votre démarche en cas de besoin.
Comment l'utiliser
En téléchargeant gratuitement notre modèle de lettre au format Word et PDF, vous obtenez un document clair, prêt à être joint à votre dossier. Personnalisez-le avec l'adresse du terrain, la description de votre projet et la liste des pièces que vous transmettez. Vérifiez la conformité au Plan Local d'Urbanisme avant le dépôt, puis remettez l'ensemble en mairie ou déposez-le sur le guichet numérique des autorisations d'urbanisme.
Pour obtenir un permis de construire, vous devez déposer un dossier (formulaire Cerfa) auprès de la mairie de la commune où se situe le terrain. Le délai d'instruction est de deux mois pour une maison individuelle à compter du dépôt du dossier complet.
Paris, le 2 août 2026.
Objet : Demande de permis de construire
Madame, Monsieur le Maire,
Propriétaire du terrain situé [adresse du terrain], cadastré section [section] parcelle [numéro], je sollicite la délivrance d'un permis de construire pour le projet suivant : [description du projet, par exemple construction d'une maison individuelle de [surface] m² de surface de plancher]. Le terrain présente une superficie de [surface du terrain] m² et se trouve en zone [zone du PLU, par exemple UB].
Vous trouverez ci-joint le dossier complet de ma demande, établi sur le formulaire Cerfa n° [numéro du formulaire] et accompagné des pièces réglementaires : plan de situation, plan de masse coté dans les trois dimensions, plan de coupe du terrain et de la construction, notice décrivant le projet, plans des façades et des toitures, ainsi qu'un document graphique d'insertion dans l'environnement. Le dossier est fourni en [nombre] exemplaires, conformément aux indications du service d'urbanisme.
J'ai veillé à ce que ce projet respecte les règles d'urbanisme applicables sur la commune, notamment les dispositions du Plan Local d'Urbanisme en matière d'implantation, de hauteur, d'emprise au sol et d'aspect extérieur. Les matériaux et les teintes retenus, précisés dans la notice, s'inscrivent dans la continuité du bâti environnant.
Si une pièce complémentaire s'avérait nécessaire à l'instruction de mon dossier, je m'engage à la fournir dans les meilleurs délais. Je me tiens par ailleurs à votre entière disposition pour vous présenter le projet lors d'une rencontre avec les services d'urbanisme, si vous le jugez utile.
Je vous saurais gré de bien vouloir me délivrer un récépissé de dépôt mentionnant la date d'enregistrement et le délai d'instruction, afin que je puisse suivre l'avancement de mon dossier.
Dans l'attente de l'instruction de ma demande, je vous remercie par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à ce projet.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
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A savoir
La demande de permis de construire ne se résume pas à une lettre. Elle repose sur un formulaire Cerfa : le n° 13406 pour une maison individuelle et ses annexes, le n° 13409 pour les autres constructions. La lettre sert de courrier d'accompagnement au dossier complet.
Avant de déposer, consultez le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de votre commune, en mairie ou sur le site de la collectivité. Il fixe les règles de hauteur, d'implantation, d'aspect et d'emprise au sol. Un projet conforme au PLU a beaucoup plus de chances d'aboutir vite.
Joignez les pièces obligatoires : plan de situation du terrain, plan de masse, plan de coupe, notice décrivant le projet, plan des façades et des toitures, et un document graphique d'insertion. Le dossier se dépose en mairie en plusieurs exemplaires, ou se téléverse sur le guichet numérique des autorisations d'urbanisme.
Comptez un délai d'instruction de deux mois pour une maison individuelle et de trois mois pour les autres projets, à partir du dépôt complet. Conservez le récépissé remis lors du dépôt : il fait courir ce délai.
En l'absence de réponse à l'échéance, vous bénéficiez en principe d'un permis tacite. En cas de refus, la décision doit être motivée. Vous pouvez demander un réexamen par recours gracieux auprès du maire dans les deux mois, puis former un recours devant le tribunal administratif.
Questions fréquentes
À qui adresser la demande de permis de construire ?
Quels documents faut-il joindre au dossier ?
Faut-il obligatoirement faire appel à un architecte ?
Quel est le délai d'instruction et que se passe-t-il si la mairie ne répond pas ?
Que faire en cas de refus du permis de construire ?
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