Demande d'attribution d'une place de vente sur le marché communal
Mis à jour le 23/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vendre sur un marché communal suppose l'accord du maire, seul compétent pour autoriser l'occupation du domaine public sur sa commune. Que vous visiez un passage occasionnel ou un emplacement fixe en tant qu'abonné, tout commence par une demande écrite adressée à la mairie ou au placier. Ce courrier présente votre activité, le marché visé, le métrage souhaité et les pièces qui attestent que votre commerce est en règle. Un dossier complet dès le dépôt accélère l'instruction et vous donne toutes vos chances d'obtenir une place.
Comment obtenir une place sur le marché communal ?
La vente sur un marché de plein air suppose l'occupation d'une partie du domaine public communal. Cette occupation n'est pas libre : elle doit être autorisée par le maire, qui détient seul le pouvoir de police et de gestion des marchés sur le territoire de sa commune. Vous devez donc déposer une demande d'emplacement, par lettre simple ou par courrier recommandé, auprès de la mairie ou du placier chargé de la régie du marché.
Emplacement passager ou abonné
Deux régimes coexistent. L'emplacement passager est attribué au jour le jour, en fonction des places restées libres, le plus souvent par ordre d'arrivée le matin même. L'abonnement donne droit à un emplacement fixe et réservé : il s'obtient généralement après une période d'ancienneté ou selon un tour de rôle, dans la limite des places vacantes. Précisez dans votre demande le statut souhaité ainsi que le nombre de mètres linéaires nécessaires à votre étal.
Les justificatifs à fournir
Pour instruire votre demande et vérifier la régularité de votre activité, le maire attend plusieurs pièces : un extrait Kbis en cours de validité, la carte de commerçant non sédentaire, une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle et, pour les produits alimentaires, les justificatifs d'hygiène requis. Joindre un dossier complet dès le départ évite les allers-retours et facilite une réponse rapide.
Que faire en cas de refus ?
L'attribution dépend toujours des places disponibles et ne peut être exigée. Si votre demande est rejetée ou reste sans réponse, demandez les motifs par écrit, sollicitez votre inscription sur la liste d'attente, puis formez un recours gracieux auprès du maire. À défaut de solution, le tribunal administratif peut être saisi dans les délais de recours.
Pour vendre sur un marché communal, il faut adresser une demande écrite au maire, seul compétent pour autoriser l'occupation du domaine public, en joignant les justificatifs professionnels requis. La place attribuée peut être fixe, par abonnement, ou occasionnelle selon les disponibilités.
Paris, le 2 août 2026.
Demande d'attribution d'un emplacement sur le marché communal
Monsieur le Maire,
Commerçant non sédentaire exerçant l'activité de [nature de votre commerce], j'ai l'honneur de solliciter l'attribution d'un emplacement sur le marché du [jour] qui se tient à [lieu du marché]. Mon activité, déclarée et assurée, respecte l'ensemble des obligations applicables à la vente sur le domaine public.
Je souhaiterais bénéficier d'un emplacement en qualité d'abonné, afin de disposer d'une place fixe et réservée pour y présenter mes produits de façon régulière. Si aucune place d'abonnement n'est actuellement disponible, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'inscrire sur la liste d'attente et de m'accorder, dans l'intervalle, un emplacement passager au gré des places vacantes.
Pour l'installation de mon étal, j'aurais besoin de [nombre] mètre(s) linéaire(s). Je suis bien entendu prêt à m'adapter à la configuration du marché et aux disponibilités de la commune.
Vous trouverez ci-joint les justificatifs de mon activité : un descriptif de mon commerce, un extrait Kbis en cours de validité, la copie de ma carte de commerçant non sédentaire et l'attestation de mon contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle. Le cas échéant, je tiens à votre disposition les justificatifs d'hygiène propres à la vente de produits alimentaires.
Je reste à votre disposition pour vous transmettre toute pièce complémentaire utile à l'examen de mon dossier et, si vous le jugez nécessaire, pour un entretien avec le service chargé de la gestion du marché. Je vous remercie par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
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A savoir
Indiquez clairement votre activité, le marché visé (jour et lieu), le métrage linéaire souhaité et le statut demandé : passager (au coup par coup, selon les places libres le matin même) ou abonné (emplacement fixe et réservé, attribué après ancienneté ou tour de rôle).
Joignez les justificatifs habituels : extrait Kbis en cours de validité, carte de commerçant ambulant (dite aussi carte de commerçant non sédentaire), attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle, et pour l'alimentaire les justificatifs d'hygiène ou de formation exigés.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception, ou déposez-le contre récépissé, et conservez une copie de l'ensemble du dossier.
L'attribution n'est jamais automatique : elle dépend des places disponibles. En cas de refus ou de silence, vous pouvez demander par écrit les motifs, solliciter une inscription sur liste d'attente, puis former un recours gracieux auprès du maire et, si besoin, saisir le tribunal administratif.
Questions fréquentes
À qui faut-il adresser la demande de place sur le marché ?
Faut-il déjà posséder une carte de commerçant ambulant ?
Quels justificatifs joindre à la lettre de demande ?
La démarche est elle gratuite et quel est le délai de réponse ?
Que faire si la mairie refuse la demande de place ?
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