Déclaration d'existence d'une association en préfecture
Mis à jour le 30/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Déclarer une association en préfecture lui donne une existence juridique. Tant qu'elle n'est pas déclarée, une association loi 1901 reste un simple groupement de fait : elle ne peut ni ouvrir de compte bancaire, ni percevoir une subvention, ni signer un bail, ni agir en justice. Le dossier se dépose au greffe des associations de la préfecture ou de la sous-préfecture dont dépend le siège social. Un récépissé vous est remis, puis la création est publiée au Journal officiel. Ce courrier accompagne le dossier de déclaration et formalise la naissance officielle de votre association.
Pourquoi déclarer son association en préfecture
Une association loi 1901 existe dès la signature de ses statuts par ses fondateurs, mais elle ne devient une personne morale qu'une fois déclarée. C'est cette déclaration en préfecture qui lui confère la capacité juridique : ouvrir un compte bancaire, percevoir des cotisations ou des subventions, louer un local, employer des salariés ou ester en justice. Sans déclaration, l'association reste un simple groupement de fait, sans existence officielle.
Où et comment déposer le dossier
Le dossier se dépose au greffe des associations de la préfecture ou de la sous-préfecture dont dépend le siège social. La déclaration peut également se faire en ligne. Le greffe délivre un récépissé, puis l'association est inscrite au Répertoire national des associations (RNA), ce qui lui attribue un numéro d'identification, et fait l'objet d'une publication au Journal officiel.
Les pièces à joindre à la déclaration
Le dossier de déclaration contient, outre le courrier de déclaration d'existence : la liste des personnes chargées de l'administration de l'association avec leur identité et leur fonction, un exemplaire des statuts signé par deux dirigeants au moins, et le procès-verbal de l'assemblée constitutive. Si l'association est propriétaire de biens immobiliers, une liste descriptive des immeubles détenus doit également être annexée au dossier.
La déclaration d'une association loi 1901 se fait auprès du greffe des associations du département, en ligne via le téléservice e-création ou par courrier, avec les statuts signés et le procès-verbal de l'assemblée constitutive. Elle est gratuite et donne lieu à un récépissé puis à une publication au Journal officiel.
Paris, le 2 août 2026.
Objet : Déclaration d'existence de l'association [nom de l'association]
Madame, Monsieur,
Conformément à la loi du 1er juillet 1901 et à son décret d'application du 16 août 1901, j'ai l'honneur de déclarer auprès de vos services l'existence de l'association ci-après désignée, régulièrement constituée lors de son assemblée générale constitutive tenue le [date de l'assemblée].
Titre exact de l'association : [reproduire le nom tel qu'il figure dans les statuts]. Objet : [reproduire l'objet social tel qu'il figure dans les statuts]. Siège social : [adresse complète du siège]. Je précise que l'association est déclarée pour une durée [indéterminée ou préciser la durée].
Je joins à la présente les pièces nécessaires à la constitution du dossier : la liste des personnes chargées de l'administration de l'association, avec pour chacune son identité, sa nationalité, sa profession, son domicile et sa fonction ; un exemplaire des statuts daté et signé par deux dirigeants au moins ; ainsi que le procès-verbal de l'assemblée constitutive dûment signé.
Je vous saurais gré de bien vouloir procéder à l'enregistrement de cette déclaration au répertoire national des associations, de m'en délivrer récépissé et de faire procéder à la publication de l'avis de création au Journal officiel des associations (JOAFE), afin que l'association acquière la personnalité morale et que sa création soit opposable aux tiers.
Je reste à votre disposition pour vous communiquer toute pièce ou tout renseignement complémentaire utile à l'instruction du dossier, et pour apporter toute correction qui s'avérerait nécessaire. Vous pouvez me joindre à l'adresse et au numéro de téléphone indiqués en en-tête, ou par courriel à [adresse électronique].
La présente déclaration est effectuée par mes soins en qualité de [président ou mandataire désigné par l'assemblée constitutive], dûment habilité à représenter l'association et à accomplir les formalités de constitution auprès de vos services.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
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A savoir
Joignez les pièces obligatoires : un exemplaire des statuts daté et signé par deux dirigeants au moins, le procès-verbal de l'assemblée constitutive signé, et la liste des dirigeants avec leur nom, profession, domicile, nationalité et fonction. Reproduisez le titre exact de l'association tel qu'il figure dans les statuts, son objet et l'adresse du siège.
Une fois le dossier complet reçu, le greffe délivre un récépissé sous cinq jours. Conservez-le précieusement : il vous sera réclamé pour toutes vos démarches futures. L'association est ensuite publiée au Journal officiel des associations (JOAFE), démarche désormais gratuite qui rend la déclaration opposable aux tiers, et inscrite au répertoire national des associations (RNA), ce qui lui attribue un numéro d'identification.
Envoyez le dossier en recommandé avec accusé de réception ou déposez-le sur place contre récépissé, et gardez une copie de chaque pièce. Si le dossier est incomplet, le greffe vous réclame les éléments manquants : répondez vite pour ne pas retarder l'inscription.
Questions fréquentes
Où faut-il adresser la déclaration d'existence d'une association ?
La déclaration en préfecture est-elle obligatoire ?
Quels documents faut-il fournir pour déclarer une association ?
La déclaration d'une association est-elle payante ?
Quel délai pour obtenir le récépissé et la publication au Journal officiel ?
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