Déclaration d'existence d'une association en préfecture

Déclarer une association en préfecture, c'est lui donner une existence juridique. Sans cette déclaration, l'association loi 1901 ne peut pas ouvrir de compte bancaire, recevoir une subvention, signer un bail ou agir en justice. Une fois le dossier déposé au greffe des associations (préfecture ou sous-préfecture du siège social), un récépissé vous est remis et la création est publiée au Journal officiel. Ce courrier accompagne le dossier de déclaration et formalise la naissance officielle de votre association.

Pourquoi déclarer son association en préfecture

Une association loi 1901 existe dès la signature de ses statuts par ses fondateurs, mais elle ne devient une personne morale qu'une fois déclarée. C'est cette déclaration en préfecture qui lui confère la capacité juridique : ouvrir un compte bancaire, percevoir des cotisations ou des subventions, louer un local, employer des salariés ou ester en justice. Sans déclaration, l'association reste un simple groupement de fait, sans existence officielle.

Où et comment déposer le dossier

Le dossier se dépose au greffe des associations de la préfecture ou de la sous-préfecture dont dépend le siège social. La déclaration peut également se faire en ligne. Le greffe délivre un récépissé, puis l'association est inscrite au Répertoire national des associations (RNA), ce qui lui attribue un numéro d'identification, et fait l'objet d'une publication au Journal officiel.

Les pièces à joindre à la déclaration

Le dossier de déclaration contient, outre le courrier de déclaration d'existence : la liste des personnes chargées de l'administration de l'association avec leur identité et leur fonction, un exemplaire des statuts signé par au moins deux dirigeants, et le procès-verbal de l'assemblée constitutive. Si l'association est propriétaire de biens immobiliers, une liste descriptive des immeubles détenus doit également être annexée au dossier.