Lettre de déclaration de cessation d'activité d'auto-entrepreneur (radiation de la micro-entreprise)
Vous mettez fin à votre activité de micro-entrepreneur et vous voulez en garder une trace écrite. Depuis le 1er janvier 2023, la cessation se déclare en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises, géré par l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr), qui a remplacé les anciens centres de formalités et le portail de l'URSSAF. Ce courrier ne remplace pas la déclaration dématérialisée : il notifie la cessation, confirme la démarche accomplie et vous laisse un document daté à présenter à un organisme, à un bailleur ou à un partenaire. Il rappelle la date de cessation, votre numéro SIRET et la radiation des registres qui en découle.
Cesser son activité de micro-entrepreneur : ce que change la radiation
Cette lettre s'adresse à tout auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) qui met définitivement fin à son activité et souhaite la notifier par écrit à un organisme, à un partenaire ou pour ses propres archives, en complément de la déclaration obligatoire sur le guichet unique de l'INPI.
La cessation entraîne la radiation du répertoire SIRENE, tenu par l'INSEE, et du registre national des entreprises. Elle met fin à votre affiliation au régime social et aux obligations déclaratives associées, une fois régularisées votre dernière déclaration de chiffre d'affaires et vos cotisations.
Remplacez chaque mention entre crochets par vos informations réelles (nom, numéro SIRET, date de cessation, adresse du destinataire) avant l'envoi, et ajustez le ton selon que vous écrivez à l'URSSAF, à l'administration fiscale ou à un tiers.
La cessation d'activité d'un auto-entrepreneur se déclare gratuitement en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises, dans les 30 jours suivant l'arrêt réel de l'activité, ce qui entraîne la radiation automatique des registres concernés.
Paris, le 10 août 2026.
Objet : Déclaration de cessation d'activité et radiation de ma micro-entreprise (SIRET [numéro SIRET])
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de la cessation définitive de mon activité de micro-entrepreneur, exercée à titre individuel sous la dénomination [dénomination / nom] et identifiée par le numéro SIRET [numéro SIRET], dont le siège était établi à l'adresse suivante : [adresse].
Cette cessation prend effet au [date de cessation d'activité], date à laquelle j'ai mis un terme à l'ensemble des prestations relevant de cette micro-entreprise et cessé toute facturation au titre de cette activité. Aucune opération commerciale n'a été réalisée au-delà de cette date.
Conformément à la réglementation en vigueur, j'ai effectué la déclaration de cessation sur le guichet unique des formalités des entreprises géré par l'INPI, accessible à l'adresse formalites.entreprises.gouv.fr, dans le délai de trente jours suivant la date indiquée ci-dessus.
Cette démarche entraîne la radiation de mon entreprise des registres correspondants, notamment le répertoire SIRENE tenu par l'INSEE et le registre national des entreprises, ainsi que la fin de mon affiliation au régime concerné et l'arrêt des obligations déclaratives qui s'y rattachaient.
Je m'engage par ailleurs à souscrire ma dernière déclaration de chiffre d'affaires auprès de l'URSSAF, y compris si le montant est nul, et à régulariser l'intégralité des cotisations sociales restant éventuellement dues au titre de ma période d'activité.
Je vous remercie de bien vouloir prendre acte de cette cessation et de procéder aux mises à jour nécessaires dans vos dossiers. Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif complémentaire, tel que l'accusé de dépôt délivré par le guichet unique ou l'avis de radiation correspondant. Je vous saurais gré de m'adresser une confirmation écrite de la prise en compte de cette cessation.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Pensez à souscrire votre dernière déclaration de chiffre d'affaires auprès de l'URSSAF, même si le montant est nul, et à régulariser les cotisations restant dues. Pour la cotisation foncière des entreprises (CFE), adressez une réclamation au service des impôts des entreprises afin d'obtenir un dégrèvement au prorata pour la période postérieure à la cessation.
Conservez précieusement l'accusé de dépôt du guichet unique et l'avis de radiation : ce sont vos preuves officielles. Si vous envoyez ce courrier à un organisme, préférez un recommandé avec accusé de réception pour disposer d'une date certaine, et joignez une copie de votre justificatif de cessation.
Questions fréquentes
Où faut-il déclarer la cessation d'activité d'une auto-entreprise ?
La démarche de radiation est-elle payante ?
Dans quel délai faut-il déclarer l'arrêt de son activité ?
Faut-il encore faire une déclaration de chiffre d'affaires après la fermeture ?
Que se passe-t-il si la radiation n'est pas déclarée à temps ?
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