Lettre de déclaration de cessation d'activité d'auto-entrepreneur (radiation de la micro-entreprise)

Vous mettez fin à votre activité de micro-entrepreneur et vous voulez en garder une trace écrite. Depuis le 1er janvier 2023, la cessation se déclare en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises, géré par l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr), qui a remplacé les anciens centres de formalités et le portail de l'URSSAF. Ce courrier ne remplace pas la déclaration dématérialisée : il notifie la cessation, confirme la démarche accomplie et vous laisse un document daté à présenter à un organisme, à un bailleur ou à un partenaire. Il rappelle la date de cessation, votre numéro SIRET et la radiation des registres qui en découle.

Cesser son activité de micro-entrepreneur : ce que change la radiation

Cette lettre s'adresse à tout auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) qui met définitivement fin à son activité et souhaite la notifier par écrit à un organisme, à un partenaire ou pour ses propres archives, en complément de la déclaration obligatoire sur le guichet unique de l'INPI.

La cessation entraîne la radiation du répertoire SIRENE, tenu par l'INSEE, et du registre national des entreprises. Elle met fin à votre affiliation au régime social et aux obligations déclaratives associées, une fois régularisées votre dernière déclaration de chiffre d'affaires et vos cotisations.

Remplacez chaque mention entre crochets par vos informations réelles (nom, numéro SIRET, date de cessation, adresse du destinataire) avant l'envoi, et ajustez le ton selon que vous écrivez à l'URSSAF, à l'administration fiscale ou à un tiers.

En résumé

La cessation d'activité d'un auto-entrepreneur se déclare gratuitement en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises, dans les 30 jours suivant l'arrêt réel de l'activité, ce qui entraîne la radiation automatique des registres concernés.

APERÇU

Paris, le 10 août 2026.

Objet : Déclaration de cessation d'activité et radiation de ma micro-entreprise (SIRET [numéro SIRET])

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de la cessation définitive de mon activité de micro-entrepreneur, exercée à titre individuel sous la dénomination [dénomination / nom] et identifiée par le numéro SIRET [numéro SIRET], dont le siège était établi à l'adresse suivante : [adresse].

Cette cessation prend effet au [date de cessation d'activité], date à laquelle j'ai mis un terme à l'ensemble des prestations relevant de cette micro-entreprise et cessé toute facturation au titre de cette activité. Aucune opération commerciale n'a été réalisée au-delà de cette date.

Conformément à la réglementation en vigueur, j'ai effectué la déclaration de cessation sur le guichet unique des formalités des entreprises géré par l'INPI, accessible à l'adresse formalites.entreprises.gouv.fr, dans le délai de trente jours suivant la date indiquée ci-dessus.

Cette démarche entraîne la radiation de mon entreprise des registres correspondants, notamment le répertoire SIRENE tenu par l'INSEE et le registre national des entreprises, ainsi que la fin de mon affiliation au régime concerné et l'arrêt des obligations déclaratives qui s'y rattachaient.

Je m'engage par ailleurs à souscrire ma dernière déclaration de chiffre d'affaires auprès de l'URSSAF, y compris si le montant est nul, et à régulariser l'intégralité des cotisations sociales restant éventuellement dues au titre de ma période d'activité.

Je vous remercie de bien vouloir prendre acte de cette cessation et de procéder aux mises à jour nécessaires dans vos dossiers. Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif complémentaire, tel que l'accusé de dépôt délivré par le guichet unique ou l'avis de radiation correspondant. Je vous saurais gré de m'adresser une confirmation écrite de la prise en compte de cette cessation.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Votre lettre, prête à l'emploi

A savoir

À SAVOIR : la déclaration officielle de cessation se fait uniquement en ligne, sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr), dans les trente jours qui suivent la date de cessation. Ce courrier ne s'y substitue pas : il sert à notifier ou à confirmer la démarche auprès d'un tiers.

Pensez à souscrire votre dernière déclaration de chiffre d'affaires auprès de l'URSSAF, même si le montant est nul, et à régulariser les cotisations restant dues. Pour la cotisation foncière des entreprises (CFE), adressez une réclamation au service des impôts des entreprises afin d'obtenir un dégrèvement au prorata pour la période postérieure à la cessation.

Conservez précieusement l'accusé de dépôt du guichet unique et l'avis de radiation : ce sont vos preuves officielles. Si vous envoyez ce courrier à un organisme, préférez un recommandé avec accusé de réception pour disposer d'une date certaine, et joignez une copie de votre justificatif de cessation.

Questions fréquentes

Où faut-il déclarer la cessation d'activité d'une auto-entreprise ?
La déclaration se fait en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises, géré par l'INPI, qui a remplacé les anciens centres de formalités des entreprises.
La démarche de radiation est-elle payante ?
Non, la déclaration de cessation d'activité d'une micro-entreprise est entièrement gratuite sur le guichet unique.
Dans quel délai faut-il déclarer l'arrêt de son activité ?
La déclaration doit être effectuée dans les 30 jours suivant la date réelle de cessation de l'activité, et non la date à laquelle vous cessez simplement de facturer.
Faut-il encore faire une déclaration de chiffre d'affaires après la fermeture ?
Oui, une dernière déclaration de chiffre d'affaires reste obligatoire auprès de l'Urssaf après la cessation, même si son montant est nul, selon la périodicité habituelle du micro-entrepreneur.
Que se passe-t-il si la radiation n'est pas déclarée à temps ?
Tant que la cessation n'est pas déclarée, la micro-entreprise reste active aux yeux de l'administration et les obligations déclaratives et sociales continuent de s'appliquer ; en cas de difficulté ou d'erreur sur le dossier, il est possible de contacter le guichet unique ou l'Urssaf pour régulariser la situation.

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