Lettre de demande de l'attestation de vigilance URSSAF à un fournisseur ou sous-traitant
Mis à jour le 25/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Toute entreprise qui confie à un fournisseur ou à un sous-traitant un marché d'un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes est tenue, au titre de son obligation de vigilance, de se faire remettre l'attestation de vigilance délivrée par l'URSSAF. Ce document atteste que le cocontractant est à jour de ses déclarations et du paiement de ses cotisations sociales. Sa remise doit avoir lieu à la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution. Cette vérification protège le donneur d'ordre de la solidarité financière encourue en cas de travail dissimulé du partenaire. Ce modèle de courrier permet à une entreprise de solliciter, de façon courtoise et claire, cette attestation ainsi que les pièces de conformité auprès de son fournisseur.
Cette lettre s'adresse à toute entreprise donneuse d'ordre qui doit réclamer à l'un de ses fournisseurs ou sous-traitants son attestation de vigilance URSSAF, dans le cadre de son obligation de vigilance, ainsi que les pièces justificatives associées.
Pensez à adapter chaque élément entre crochets (raison sociale, référence du contrat, montant, date, coordonnées du fournisseur) à votre situation avant l'envoi.
Fondé sur des sources vérifiées (Urssaf.fr, service-public.gouv.fr) : seuil de 5 000 euros HT, demande à la conclusion du contrat puis tous les 6 mois, gratuité et vérification par code de sécurité en ligne, sanction de solidarité financière en cas de manquement. JSON id=2212 prêt à l'insertion dans le pipeline FAQ lettres.
Paris, le 10 août 2026.
Objet : Demande de votre attestation de vigilance URSSAF et des pièces de conformité au titre du contrat [référence du contrat / du marché]
Madame, Monsieur,
Notre société [raison sociale] vous a confié, dans le cadre du contrat [référence du contrat / du marché] portant sur [objet du contrat] et conclu le [date] pour un montant de [montant du contrat], une prestation que nous tenons à mener dans des conditions parfaitement régulières.
À ce titre, et au titre de notre obligation de vigilance, nous sommes tenus de nous assurer que vous êtes à jour de vos obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales auprès de l'URSSAF, tout marché d'un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes imposant cette vérification.
Nous vous remercions par conséquent de bien vouloir nous adresser votre attestation de vigilance délivrée par l'URSSAF, datant de moins de six mois et comportant le code de sécurité permettant d'en vérifier l'authenticité en ligne.
Nous vous serions également reconnaissants de joindre, le cas échéant, un extrait Kbis récent, votre attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité, ainsi que, s'il y a lieu, la liste des salariés étrangers soumis à autorisation de travail.
Nous vous rappelons que cette attestation devra nous être remise lors de la conclusion du contrat, puis renouvelée tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution, conformément à la réglementation en vigueur ; nous ne manquerons pas de vous solliciter à chaque échéance.
Afin de poursuivre sereinement notre collaboration, nous vous saurions gré de nous faire parvenir l'ensemble de ces documents avant le [date], étant précisé que leur communication conditionne la poursuite de notre relation contractuelle.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
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Questions fréquentes
Qui doit demander l'attestation de vigilance au fournisseur ou sous-traitant ?
Cette demande est-elle obligatoire pour tous les contrats ?
L'attestation de vigilance est-elle gratuite et rapide à obtenir ?
Comment vérifier que l'attestation reçue est authentique ?
Que faire si le fournisseur ou sous-traitant refuse de fournir son attestation ?
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