Informer les salariés de la présence de caméras dans l'entreprise
Mis à jour le 21/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Avant d'installer des caméras de vidéosurveillance dans votre entreprise, vous devez informer et consulter le comité social et économique (CSE), puis informer individuellement chaque salarié concerné. Le Code du travail interdit tout dispositif de contrôle de l'activité des salariés mis en place à leur insu. Ce modèle de courrier vous permet de soumettre le projet au CSE, d'en préciser les zones filmées et les finalités, et de fixer les règles d'accès et de conservation des images, dans le respect du RGPD et des recommandations de la CNIL.
Le Code du travail impose à l'employeur d'informer et de consulter le comité social et économique (CSE) avant toute installation de caméras de surveillance. L'article L2312-38 prévoit que le CSE est consulté sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés, ce qui inclut la vidéosurveillance.
Information du CSE et des salariés
La consultation du CSE doit intervenir avant la mise en service du dispositif, et non une fois les caméras déjà en place. En parallèle, chaque salarié concerné doit être informé individuellement, conformément à l'article L1222-4 du Code du travail : aucune information le concernant ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté à sa connaissance au préalable. Un système installé à l'insu des salariés expose l'employeur à voir les enregistrements écartés comme moyen de preuve.
Cadre des données personnelles
La vidéosurveillance constitue un traitement de données personnelles soumis au RGPD et au contrôle de la CNIL. Les caméras ne peuvent filmer ni les lieux de pause, ni les sanitaires, ni les locaux des représentants du personnel. La durée de conservation des images doit être limitée, l'accès réservé aux personnes habilitées, et le traitement inscrit au registre tenu par l'entreprise.
L'employeur doit informer individuellement chaque salarié avant d'installer des caméras de vidéosurveillance sur le lieu de travail, en précisant la finalité, la durée de conservation des images et les droits d'accès, en complément de l'affichage obligatoire et de la consultation du CSE.
Paris, le 10 août 2026.
Objet : Information et consultation du comité social et économique sur l'installation de caméras de vidéosurveillance
Madame, Monsieur,
Afin de préserver les intérêts de notre société ainsi que la sécurité du personnel, la Direction envisage d'installer des caméras de vidéosurveillance dans les locaux suivants : [préciser les différents lieux concernés]. Conformément à l'article L2312-38 du Code du travail, je soumets ce projet à l'information et à la consultation du comité social et économique, avant toute mise en service du dispositif.
Cette installation répond à la nécessité de prévenir les agressions du personnel par des personnes qui s'introduiraient dans nos locaux, ainsi que les détournements de marchandises ou d'espèces. Elle vise également à protéger nos procédés de fabrication et nos systèmes informatiques. Elle n'a pas pour objet de surveiller en continu les salariés à leur poste.
Le dispositif sera mis en place dans le strict respect de la réglementation applicable. Aucune caméra ne filmera les lieux de pause, les sanitaires, les locaux des représentants du personnel, ni les bureaux des collaborateurs qui n'ont à manipuler ni espèces ni marchandises. Les enregistrements resteront accessibles aux seules personnes habilitées et ne seront pas conservés au-delà d'[un mois], conformément aux recommandations de la CNIL.
Chaque salarié concerné sera par ailleurs informé individuellement de l'existence du dispositif, de sa finalité et de ses modalités, conformément à l'article L1222-4 du Code du travail. Un système installé à l'insu du personnel priverait l'entreprise de la possibilité d'utiliser les images comme preuve.
Je vous propose d'inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion du comité social et économique prévue le [date], afin d'en examiner ensemble les modalités et de recueillir l'avis des élus. Vous trouverez en pièce jointe une note précisant les zones filmées, les finalités poursuivies, la durée de conservation des images et la liste des personnes habilitées à y accéder.
Je me tiens à votre disposition, ainsi qu'à celle des membres du comité, pour répondre à toute question et fournir tout document complémentaire avant la réunion.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Adressez ce courrier au secrétaire du CSE et aux élus, en demandant l'inscription du point à l'ordre du jour d'une réunion. Joignez une note décrivant les zones filmées, les finalités poursuivies, la durée de conservation des images et les personnes habilitées à les consulter.
Chaque salarié doit aussi être informé individuellement avant la mise en route, conformément à l'article L1222-4 : un dispositif installé en cachette rend les enregistrements inopposables comme preuve. Prévoyez une information par affichage ou note de service, mentionnant l'existence du dispositif, sa finalité et sa base légale.
Côté données personnelles, le RGPD s'applique : pas de caméra dans les lieux de pause, les sanitaires ou les locaux syndicaux, durée de conservation limitée (un mois en pratique), accès restreint aux personnes habilitées et inscription au registre des traitements. Conservez une trace écrite de la consultation et de l'information (procès-verbal de réunion, accusé de remise) en cas de contrôle de l'inspection du travail ou de la CNIL.
Questions fréquentes
Qui doit informer les salariés de la présence de caméras ?
Cette information est-elle obligatoire ou seulement recommandée ?
Le CSE doit-il être consulté avant l'installation des caméras ?
Quelles informations doivent figurer dans ce courrier ou cette note ?
Que risque l'employeur qui n'informe pas ses salariés ?
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