Informer les salariés de la présence de caméras dans l'entreprise
Mis à jour le 14/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Avant d'installer des caméras de vidéosurveillance dans votre entreprise, vous devez informer et consulter le comité social et économique (CSE), puis informer individuellement chaque salarié concerné. Le Code du travail interdit de mettre en place un dispositif de contrôle de l'activité des salariés à leur insu. Ce modèle de courrier vous permet de soumettre au CSE le projet d'installation, d'en préciser les zones et les finalités, et de fixer les règles d'accès et de conservation des images.
Le Code du travail impose à l'employeur d'informer et de consulter le comité social et économique (CSE) avant toute installation de caméras de surveillance. L'article L2312-38 prévoit que le CSE est consulté sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés, ce qui inclut la vidéosurveillance.
Information du CSE et des salariés
La consultation du CSE doit intervenir avant la mise en service du dispositif, et non une fois les caméras déjà en place. En parallèle, chaque salarié concerné doit être informé individuellement, conformément à l'article L1222-4 du Code du travail : aucune information le concernant ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté à sa connaissance au préalable. Un système installé à l'insu des salariés expose l'employeur à voir les enregistrements écartés comme moyen de preuve.
Cadre des données personnelles
La vidéosurveillance constitue un traitement de données personnelles soumis au RGPD et au contrôle de la CNIL. Les caméras ne peuvent filmer ni les lieux de pause, ni les sanitaires, ni les locaux des représentants du personnel. La durée de conservation des images doit être limitée, l'accès réservé aux personnes habilitées, et le traitement inscrit au registre tenu par l'entreprise.
Paris, le 25 juin 2026.
Objet : Information et consultation du comité social et économique sur l'installation de caméras de vidéosurveillance
Madame, Monsieur,
Afin de préserver les intérêts de notre société comme la sécurité du personnel, la Direction envisage d'installer des caméras de vidéosurveillance dans les locaux suivants : [indiquer les différents lieux dans lesquels les caméras seront installées]. Conformément à l'article L2312-38 du Code du travail, je soumets ce projet à l'information et à la consultation du comité social et économique avant toute mise en service du dispositif.
Cette installation répond à la nécessité de prévenir les risques d'agression du personnel par des individus introduits dans nos bâtiments, ainsi que les risques de détournement de marchandises ou d'espèces. Elle vise également à protéger nos procédés de fabrication et nos systèmes informatiques.
Le dispositif sera mis en place dans le respect de la réglementation applicable. Aucune caméra ne sera installée dans les lieux de pause, les locaux des représentants du personnel ou les bureaux des collaborateurs n'ayant à manipuler ni espèces ni marchandises. Les enregistrements ne seront accessibles qu'aux seules personnes habilitées et ne seront pas conservés au-delà d'[un mois].
Chaque salarié concerné sera par ailleurs informé individuellement de l'existence du dispositif, de sa finalité et de ses modalités, conformément à l'article L1222-4 du Code du travail.
Je vous propose d'inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion du comité social et économique prévue le [date], afin d'en examiner ensemble les modalités et de recueillir l'avis des élus.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Adressez ce courrier au secrétaire du CSE et, plus largement, aux élus, en demandant l'inscription du point à l'ordre du jour d'une réunion. Joignez si possible une note décrivant les zones filmées, les finalités poursuivies, la durée de conservation des images et les personnes habilitées à les consulter.
Chaque salarié doit aussi être informé individuellement avant la mise en route, conformément à l'article L1222-4 : un dispositif installé en cachette rend les enregistrements inopposables comme preuve. Pensez à l'information par voie d'affichage ou de note de service, mentionnant l'existence du dispositif, sa finalité et la base légale.
Côté données personnelles, le RGPD s'applique : pas de caméra dans les lieux de pause, les sanitaires ou les locaux syndicaux, durée de conservation limitée (un mois en pratique), accès restreint aux personnes habilitées et inscription au registre des traitements. Conservez une trace écrite de la consultation et de l'information (procès-verbal de réunion, accusé de remise) en cas de contrôle de l'inspection du travail ou de la CNIL.
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