Faire une demande d'assistance éducative pour votre enfant
Mis à jour le 02/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
L'assistance éducative est une mesure de protection prévue par l'article 375 du Code civil. Elle concerne les mineurs dont la santé, la sécurité, la moralité ou les conditions d'éducation sont compromises. Quand le dialogue est rompu et que la situation vous échappe malgré vos efforts, vous pouvez saisir le juge des enfants pour qu'un accompagnement soit mis en place. Ce modèle de lettre vous aide à exposer les faits avec précision et à formuler votre demande. C'est une démarche de protection, pas une sanction : le juge cherche d'abord à soutenir la famille et à maintenir l'enfant dans son milieu.
Ce modèle de lettre vous aide à saisir le juge des enfants afin de demander une mesure d'assistance éducative pour votre enfant. Il vous permet d'exposer la situation de façon structurée : identité du mineur, faits constatés, démarches déjà tentées et pièces jointes, tels que le tribunal les examinera.
Qu'est-ce que l'assistance éducative ?
Prévue par l'article 375 du Code civil, l'assistance éducative est une mesure de protection destinée aux mineurs dont la santé, la sécurité, la moralité ou les conditions d'éducation sont en danger ou gravement compromises. Elle ne vise à punir ni l'enfant ni les parents : son objectif est d'apporter un soutien à la famille. Concrètement, elle peut prendre la forme d'une action éducative en milieu ouvert (AEMO), d'une aide à la parentalité, d'un suivi par un service spécialisé ou, dans les situations les plus graves, d'un placement. Chaque fois que c'est possible, le juge cherche à maintenir l'enfant dans son milieu familial.
Qui peut la demander et à qui s'adresser ?
La saisine peut émaner du père, de la mère ou des deux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié, du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Le courrier s'adresse au juge des enfants du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'enfant. La procédure est gratuite et l'assistance d'un avocat n'est pas exigée pour déposer la demande.
Comment se déroule la procédure ?
Après réception du courrier, le juge des enfants convoque en principe la famille et entend l'enfant s'il est capable de discernement. Il peut ordonner une enquête sociale ou une mesure judiciaire d'investigation éducative avant de rendre une décision motivée. En cas d'urgence, une mesure provisoire peut être prise rapidement. Pensez à joindre tous les justificatifs utiles et à envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de réception afin de conserver une preuve de votre démarche.
Paris, le 3 juillet 2026.
Demande d'ouverture d'une mesure d'assistance éducative pour [Prénom et nom de l'enfant]
Madame, Monsieur le Juge des enfants,
Nous sommes les parents de [Prénom et nom de l'enfant], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], qui réside avec nous au [adresse complète]. Par la présente, nous sollicitons l'ouverture d'une mesure d'assistance éducative en sa faveur, sur le fondement de l'article 375 du Code civil.
Depuis [durée : plusieurs mois], la situation de notre enfant se dégrade et nous ne parvenons plus à exercer seuls notre rôle éducatif. Le dialogue est rompu, ses résultats scolaires chutent et ses fréquentations nous inquiètent. Nos tentatives répétées [rendez-vous avec les enseignants, suivi psychologique, médiation familiale] n'ont rien changé durablement.
Plusieurs faits précis illustrent cette dégradation : [décrivez les événements de façon datée : absences répétées du domicile, avertissement puis convocation de l'établissement scolaire, incident signalé par les services sociaux]. Nous estimons aujourd'hui que la santé, la sécurité et les conditions d'éducation de notre enfant sont compromises, au sens de la loi.
C'est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir ordonner la mesure que vous jugerez la plus adaptée à son intérêt : accompagnement éducatif à domicile, suivi par un service spécialisé ou toute autre disposition utile. Notre démarche n'a pas d'autre but que de protéger notre enfant et de restaurer un cadre dans lequel il puisse se construire.
Vous trouverez ci-joint les pièces utiles à l'examen de notre demande : copie du livret de famille, justificatif de domicile, [courriers de l'établissement scolaire, attestations, comptes rendus médicaux ou sociaux]. Nous nous tenons à votre disposition, ainsi qu'à celle de votre greffe, pour être entendus ou fournir tout complément d'information.
Enfin, si la situation devait s'aggraver ou présenter un danger immédiat [précisez le cas échéant les éléments d'urgence], nous vous serions reconnaissants d'examiner notre demande dans les meilleurs délais, une mesure provisoire pouvant être ordonnée avant toute audience.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur le Juge des enfants, l'expression de notre haute considération.
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A savoir
Décrivez les faits de façon précise et datée, sans dramatiser ni minimiser : absences du domicile, déscolarisation, fréquentations, incidents. Le juge apprécie le danger à partir d'éléments concrets. Indiquez l'identité complète de l'enfant, sa date de naissance et votre lien avec lui, ainsi que les démarches déjà tentées (suivi scolaire, accompagnement social, soins).
Joignez les pièces utiles : copie du livret de famille ou de l'acte de naissance, justificatif de domicile, courriers de l'établissement scolaire, attestations de travailleurs sociaux ou de médecins. Si vous hésitez à saisir directement le juge, les services sociaux du département (aide sociale à l'enfance) peuvent vous accompagner et transmettre eux-mêmes la situation.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie. Le juge convoque généralement la famille avant de décider et l'enfant capable de discernement est entendu. En cas de danger immédiat, dites-le clairement dès les premières lignes : une mesure provisoire peut être prise sans attendre l'audience.
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