Résilier un forfait Free Mobile (cas de force majeure)

Ce courrier à envoyer par lettre recommandée avec avis de réception permet de résilier un abonnement à un forfait Free mobile suite à un cas de force majeure. Exemple de résiliation d'un forfait Free mobile pour chômage, surendettement ou autre cas.

Ce modèle de lettre pour résilier son forfait Free Mobile est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse ci-dessous : Free Mobile - Service Résiliation - 75371 Paris Cedex 08. N'oubliez-pas de joindre à cette lettre l'ensemble des pièces justificatives qui prouvent le cas de force majeure.

Paris, le 6 décembre 2019.

Mobile ou identifiant client : [numéro la référence]

Madame, Monsieur,

Je vous informe par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon abonnement Free Mobile souscrit auprès de votre établissement, pour le numéro client [ Indiquez votre identifiant client ], puisque je me trouve aujourd'hui dans un cas de force majeure me contraignant à résilier le contrat qui nous lie.

Dans la mesure où ma situation actuelle répond à un motif légitime de résiliation comme ceux définis par la jurisprudence (jugements du TGI de Nanterre du 2 juin 2004 UFC/AOL et de la Cour d'Appel de Versailles du 2 février 2004 UFC/Orange), j'invoque mon droit à résilier mon forfait mobile, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités, comme le prévoient également vos conditions générales de vente.

Vous trouverez en pièce jointe un document justifiant ma situation. (indiquez précisément les raisons qui justifies le cas de force majeure)

Ma demande de résiliation devra être prise en compte par vos soins dans les 10 jours suivants la réception de ce courrier, conformément à l'article L121-84-2 du Code de la consommation.

Je vous remercie de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.


Notre modèle de lettre « Résilier un forfait Free Mobile (cas de force majeure) » vous est proposé gratuitement sur Modele-lettre-gratuit.com ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Résilier un forfait Free Mobile (cas de force majeure) »
Modèle lettre gratuit est noté 8.0/10 selon 5 avis clients Trustpilot

Vendredi 6 décembre 2019 | modele-lettre-gratuit.com