Rupture d'un contrat de télécommunication suite à une détention
Suite à une décision de justice, vous ou un membre de votre famille devez être incarcéré. Vous contactez l'opérateur Télécom pour mettre un terme à votre contrat.
Paris, le 30 mai 2023.
Objet : demande de résiliation de contrat suite à une détention
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], né(e) le [date] à [lieu], domicilié(e) à [adresse précise] et actuellement incarcéré(e) à [lieu de détention], par la présente, forme une demande de résiliation de mon contrat de télécommunication suite à une détention.
En effet, j'avais souscrit un contrat de [téléphonie/téléphonie mobile/accès internet] incluant l'offre [indiquer le nom de l'offre] pour un montant de [x] euros par mois. Celui-ci avait été conclu le [date] et portait sur une durée d'engagement de [12/24] mois.
Cependant, je suis incarcéré(e) au sein d'un établissement carcéral depuis le [date].
Faisant ainsi l'objet d'une mesure de contrainte m'empêchant de profiter des prestations de télécommunications pour lesquelles j'étais contractuellement engagé(e), je demande à ce que ledit contrat soit résilié avant son terme.
Cette possibilité figure d'ailleurs au sein [de l'article/des articles] [indiquer le numéro de(s) article(s)] des conditions générales de vente de l'opérateur que vous représentez.
En vous remerciant de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
