Lettre de demande d'attestation de PACS au tribunal d'instance
Mis à jour le 23/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous êtes pacsé et vous avez besoin d'un justificatif officiel de votre union ? L'attestation d'enregistrement de PACS prouve l'existence et la date de votre Pacte civil de solidarité. On vous la réclame souvent pour un crédit, un bail, une couverture sociale ou une démarche auprès de votre employeur. Ce courrier vous permet de la demander à l'autorité qui a enregistré votre PACS, en rappelant les informations utiles pour que le service retrouve votre dossier sans délai et vous délivre rapidement le document attendu.
L'attestation d'enregistrement de PACS est un justificatif officiel qui prouve l'existence de votre Pacte civil de solidarité et sa date d'enregistrement. Les administrations comme les organismes privés la reconnaissent. On peut vous la demander dans de nombreuses situations : souscription d'un crédit, signature d'un bail, mise à jour de vos informations auprès de la sécurité sociale, de votre mutuelle ou de votre employeur.
À qui demander l'attestation ?
L'autorité compétente dépend du lieu et de la date de conclusion du PACS. Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des PACS relève de la mairie : c'est l'officier d'état civil de la commune où la déclaration a été faite qui délivre l'attestation. Pour un PACS conclu avant cette date au tribunal d'instance, les dossiers ont été transférés au tribunal judiciaire, qui en assure désormais la conservation. Lorsque le PACS a été établi par acte notarié, c'est le notaire qui détient l'acte et délivre les justificatifs.
Quelles informations indiquer dans votre demande ?
Pour permettre au service de retrouver votre dossier sans délai, mentionnez les identités complètes des deux partenaires, leurs dates et lieux de naissance, ainsi que la date et le lieu d'enregistrement du PACS. Précisez l'usage prévu de l'attestation, joignez une copie de votre pièce d'identité et, si on vous le demande, un justificatif de domicile. Indiquez enfin le mode de retrait souhaité et l'adresse à laquelle le document doit vous être adressé.
Paris, le 26 juin 2026.
Objet : demande d'attestation d'enregistrement de notre PACS
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous solliciter afin d'obtenir une attestation officielle justifiant de l'enregistrement du Pacte civil de solidarité que j'ai conclu avec [nom et prénom du partenaire]. Cette union a été enregistrée le [date d'enregistrement] à [lieu d'enregistrement : mairie, tribunal ou étude notariale], auprès de [votre service / votre commune]. Je sollicite la délivrance d'un document mentionnant l'existence et la date de notre engagement, afin de pouvoir le présenter à l'organisme qui me le réclame.
Afin de faciliter la recherche de notre dossier, je vous communique ci-dessous l'identité complète des deux partenaires :
- [Nom et prénom du premier partenaire], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant [adresse].
- [Nom et prénom du second partenaire], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant [adresse].
Ce document m'est aujourd'hui indispensable pour [motif de la demande : souscription d'un crédit, signature d'un bail, mise à jour auprès de la sécurité sociale, démarche auprès de mon employeur]. Vous trouverez joint à ce courrier une copie de ma pièce d'identité, ainsi qu'un justificatif de domicile, afin de permettre à votre service de vérifier mon identité et de constituer un dossier complet. Si un autre document venait à manquer pour instruire ma demande, je vous remercie de bien vouloir me le préciser : je vous le ferai parvenir dans les meilleurs délais.
Je vous saurais gré de bien vouloir m'indiquer le mode de retrait le plus adapté : envoi par voie postale, retrait au guichet ou transmission par voie dématérialisée. Je vous précise que l'attestation peut m'être adressée à l'adresse suivante : [votre adresse postale]. Compte tenu de l'échéance qui m'est imposée, je vous serais reconnaissant(e) de traiter ma demande dès que possible et de m'indiquer, le cas échéant, le délai habituel de délivrance. Je reste naturellement à votre disposition pour vous fournir tout renseignement complémentaire qui vous serait utile.
En vous remerciant par avance de l'attention portée à ma requête, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Pour que le service retrouve rapidement votre dossier, indiquez les noms, prénoms et dates de naissance des deux partenaires ainsi que la date et le lieu d'enregistrement du PACS si vous les connaissez. Joignez une copie de votre pièce d'identité. Certaines mairies demandent aussi un justificatif de domicile.
La délivrance de l'attestation est gratuite. Vous pouvez écrire par courrier, vous présenter au guichet ou utiliser le service en ligne quand la commune le propose. Pour garder une trace de votre démarche, l'envoi en recommandé avec accusé de réception reste le plus sûr, surtout si l'attestation est attendue pour un dossier avec échéance.
En l'absence de réponse sous quelques semaines, relancez le service ou contactez-le par téléphone en rappelant la date de votre première demande. Pensez à préciser l'adresse à laquelle vous souhaitez recevoir le document et le mode de retrait qui vous convient.
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