Demande de placement sous bracelet électronique
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Quand un proche est incarcéré, il peut demander à purger tout ou partie de sa peine sous surveillance électronique, plus connue sous le nom de bracelet électronique. Cet aménagement permet de quitter la détention pour vivre à un domicile fixe, avec des horaires de présence imposés et un suivi du service pénitentiaire. La demande s'adresse au juge de l'application des peines et passe par le SPIP. Ce courrier sert à formuler la demande, à exposer le projet de réinsertion et à réunir les éléments qui rendent la mesure réaliste.
Le placement sous surveillance électronique (PSE) est une mesure d'aménagement de peine qui autorise une personne condamnée à exécuter tout ou partie de sa peine en dehors de la prison. Le condamné porte un bracelet électronique à la cheville et doit se trouver à un lieu d'assignation, le plus souvent son domicile, pendant des plages horaires fixées par le juge. En dehors de ces horaires, il peut travailler, suivre une formation ou recevoir des soins.
Qui décide et comment
La mesure est accordée par le juge de l'application des peines (JAP), après instruction du dossier par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP). Le bracelet électronique peut être ordonné en début de peine, dans le cadre d'une libération sous contrainte, ou comme aménagement en cours de détention. La demande est recevable lorsque le reliquat de peine reste limité et que le projet de réinsertion est jugé sérieux.
Les conditions à réunir
Pour obtenir un PSE, le détenu doit justifier d'un projet concret d'insertion ou de réinsertion : domicile stable, activité professionnelle ou formation, suivi médical si nécessaire. Le consentement écrit des personnes majeures partageant le logement est requis, et l'état de santé doit être compatible avec le port du dispositif. Ce courrier de demande de PSE est gratuit et téléchargeable au format Word ou PDF.
Paris, le 2 juillet 2026.
Objet : demande de placement sous surveillance électronique pour [Nom et prénom du détenu], écrou n° [numéro d'écrou]
Madame, Monsieur le Juge de l'application des peines,
Je me permets de vous saisir au sujet de Monsieur [Nom et prénom du détenu], actuellement incarcéré à [nom de l'établissement pénitentiaire] sous le numéro d'écrou [numéro d'écrou], afin de solliciter en sa faveur un placement sous surveillance électronique en aménagement de sa peine.
Condamné par jugement du [date du jugement] à une peine de [durée de la peine], il en a déjà exécuté une partie et le reliquat de peine s'élève à [durée du reliquat]. Je vous remercie de bien vouloir le convoquer, ainsi que de saisir le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP), afin d'examiner cette demande dans les meilleurs délais.
Le projet de réinsertion repose sur un hébergement stable. Monsieur [Nom et prénom du détenu] dispose en effet d'un domicile fixe situé [adresse complète du lieu d'assignation], pour lequel je joins un justificatif récent ainsi que, le cas échéant, l'attestation et le consentement écrit des personnes majeures qui y résident.
Ce projet s'appuie également sur une perspective d'activité : [promesse d'embauche / contrat de travail / inscription en formation / suivi médical], dont vous trouverez les justificatifs en pièces jointes. Je vous confirme par ailleurs que son état de santé est compatible avec le port du dispositif, comme l'atteste le certificat médical joint au présent courrier.
Au vu de son comportement durant l'incarcération et de la solidité de ce projet, je vous assure qu'il respectera scrupuleusement les obligations et interdictions liées à la mesure, notamment les horaires de présence au lieu d'assignation et les convocations du SPIP. Je reste naturellement à votre disposition, ainsi qu'à celle de vos services, pour fournir toute pièce ou tout renseignement complémentaire utile à l'instruction du dossier avant l'audience d'examen de la demande.
En vous remerciant par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à cette requête, je me tiens prêt à compléter le dossier à votre première demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Juge de l'application des peines, l'expression de ma haute considération et de mon profond respect.
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A savoir
L'instruction passe presque toujours par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP), qui vérifie la réalité du projet. Préparez donc des éléments concrets : justificatif de domicile à votre nom, attestation d'hébergement si le proche vient vivre chez vous, promesse d'embauche ou contrat de travail, inscription à une formation, suivi médical. Plus le projet d'insertion est tangible, plus la demande est solide.
Quelques conditions de fond comptent. La mesure suppose en principe un reliquat de peine inférieur ou égal à deux ans (un an en cas de récidive légale), un hébergement stable et un consentement écrit des personnes majeures vivant au domicile. L'état de santé doit être compatible avec le port du dispositif.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception. En l'absence de réponse, relancez le SPIP ou le greffe de l'application des peines. En cas de refus, la décision du JAP peut être contestée par voie d'appel dans les dix jours devant la chambre de l'application des peines. Le recours à un avocat, y compris au titre de l'aide juridictionnelle, reste vivement conseillé.
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