Demander un délai de paiement au commissaire de justice après un commandement de payer
Mis à jour le 28/08/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
un délai de paiement au commissaire de justice après un commandement de payer répond à une difficulté concrète apparue ou renforcée par les évolutions récentes de 2025 et 2026. Ce modèle aide à présenter les faits, identifier la règle utile et demander une réponse écrite sans exagérer la portée du droit invoqué. Il prévoit les références du dossier, les justificatifs à joindre et une solution adaptée en cas de refus. Les champs entre crochets permettent de personnaliser le courrier. Avant l'envoi, vérifiez les dates, montants et conditions propres à votre situation, puis conservez une copie et la preuve de réception.
Ce modèle permet de examiner un accord de paiement échelonné avant la poursuite de la saisie des rémunérations, avec les faits, justificatifs et demandes adaptés aux évolutions applicables en 2026.
Paris, le 28 août 2026.
Objet : Demander un délai de paiement au commissaire de justice après un commandement de payer
Madame, Monsieur,
J'ai reçu le [date] un commandement de payer portant la référence [référence], pour une somme annoncée de [montant] euros. Ma situation financière actuelle est affectée par [baisse de revenus, séparation, maladie ou autre circonstance vérifiable].
Cette démarche intervient dans un contexte récent. La procédure de saisie des rémunérations a été transférée aux commissaires de justice en juillet 2025. Une demande d'échéancier n'arrête pas automatiquement la procédure : l'accord doit être confirmé par écrit. Je souhaite donc que mon dossier soit examiné à partir des règles et documents effectivement applicables à la date de réception de ce courrier.
Je vous demande de examiner un accord de paiement échelonné avant la poursuite de la saisie des rémunérations. Merci de traiter notamment les points suivants : le montant que je reconnais, les sommes éventuellement contestées, mes ressources, mes charges indispensables et l'échéancier proposé. Je ne sollicite pas l'application automatique d'une mesure qui dépendrait d'une condition absente de mon dossier.
Je joins à cette demande les éléments utiles : commandement, revenus, charges, dette et proposition de versement. Si une pièce manque, je vous remercie de m'indiquer précisément son intitulé, le format accepté, le service destinataire et la date limite éventuelle, afin que je puisse compléter le dossier sans transmettre d'informations inutiles.
Merci de me communiquer par écrit votre décision, son fondement pratique, sa date d'effet et les prochaines étapes. En cas de refus total ou partiel, je vous prie d'expliquer les conditions non remplies et de m'indiquer la voie de réexamen ou le recours amiable disponible, avec son délai.
Je reste joignable au [téléphone] ou à [adresse électronique] pour toute précision. Je vous remercie d'accuser réception sous la référence [référence de dossier] et de préserver les échanges et pièces associés à cette demande jusqu'à sa résolution.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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