Demande de concession funéraire au cimetière communal | Mairie
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
La concession funéraire est un droit d'usage accordé par la commune sur un emplacement du cimetière, pour y inhumer un proche ou anticiper ses propres obsèques. Elle s'obtient sur demande écrite adressée à la mairie. Ce courrier vous permet de préciser la durée souhaitée (de cinq ans à perpétuité) et le type de concession (individuelle, familiale ou collective), puis d'en connaître le tarif et les conditions d'attribution. Bien rédigé, il évite les allers-retours avec le service des cimetières et accélère l'attribution de l'emplacement.
Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?
La concession funéraire est un droit d'usage, et non un droit de propriété, accordé par la commune sur un emplacement déterminé du cimetière. Elle est encadrée par les articles L2223-13 à L2223-18 du Code général des collectivités territoriales. Le concessionnaire dispose de l'emplacement pour y inhumer un défunt ou y faire édifier un caveau, dans le respect du règlement du cimetière.
Choisir la durée et le type de concession
Au moment de la demande, vous devez préciser deux éléments. La durée d'abord : concession temporaire (de 5 à 15 ans), trentenaire (30 ans), cinquantenaire (50 ans) ou perpétuelle lorsque la commune la propose encore. Le type ensuite : individuelle (une seule personne), familiale (le concessionnaire et sa famille) ou collective (un groupe de personnes que vous désignez librement). Le tarif varie selon la durée, la surface et la commune.
Comment faire la demande
La demande s'adresse à la mairie de la commune où se situe le cimetière, accompagnée d'une pièce d'identité, d'un justificatif de domicile et, en cas de décès récent, de l'acte de décès. La mairie vous communique le coût et la date de mise à disposition de l'emplacement. À l'expiration d'une concession à durée limitée, un renouvellement est possible, généralement dans un délai de deux ans après l'échéance, faute de quoi la commune peut reprendre l'emplacement.
Paris, le 7 juillet 2026.
Objet : demande de concession funéraire au cimetière communal
Madame, Monsieur le Maire,
Je me permets de solliciter vos services afin d'obtenir une concession funéraire au cimetière communal de [indiquez le nom de la commune]. Cette demande fait suite au décès de [indiquez le lien de parenté, par exemple mon époux / mon épouse], [indiquez les nom et prénom du défunt], survenu à [indiquez la commune du décès] le [indiquez la date du décès].
Conformément aux articles L2223-13 à L2223-18 du Code général des collectivités territoriales, je souhaite obtenir l'attribution d'un emplacement au sein du cimetière de votre commune, où je suis domicilié(e) à l'adresse suivante : [indiquez votre adresse complète].
Je souhaiterais que cette concession soit établie selon les caractéristiques suivantes. La durée retenue serait de [indiquez 5 ans, 15 ans, 30 ans, 50 ans ou perpétuelle], et le type de [indiquez concession individuelle, familiale pour X personnes ou collective pour X personnes]. Je vous remercie de me préciser si l'emplacement souhaité est disponible dans le secteur du cimetière que vous jugerez approprié.
Afin de finaliser cette démarche, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me communiquer le coût exact de cette concession ainsi que la date de mise à disposition de l'emplacement. Je vous remercie également de m'indiquer les éventuelles pièces complémentaires à fournir et les modalités de règlement applicables.
Vous trouverez joints à la présente les justificatifs requis : une copie de ma pièce d'identité, un justificatif de domicile ainsi que [indiquez l'acte de décès / l'autorisation d'inhumation, le cas échéant]. Je me tiens naturellement à votre disposition pour vous transmettre tout document supplémentaire que vos services estimeraient nécessaire.
Je vous saurais gré, dans la mesure du possible, d'examiner ma demande dans les meilleurs délais, compte tenu des démarches d'inhumation à organiser. Je reste joignable au [indiquez votre numéro de téléphone] et à l'adresse électronique [indiquez votre adresse e-mail] pour tout complément d'information.
Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Modèles similaires
A savoir
Précisez clairement dans votre courrier la durée voulue et le type d'emplacement. Les durées les plus courantes sont la concession temporaire (5 à 15 ans), la trentenaire, la cinquantenaire et la perpétuelle, cette dernière n'étant plus proposée partout. Le type détermine qui pourra y être inhumé : une seule personne, votre famille, ou un groupe que vous désignez nommément.
Joignez les justificatifs utiles : pièce d'identité, justificatif de domicile et, en cas de décès, l'acte de décès ou l'autorisation d'inhumation. Demandez le tarif exact ainsi que la durée de mise à disposition de l'emplacement, et le délai de renouvellement à l'échéance.
Conservez une copie de votre demande et de la réponse. À l'expiration d'une concession non perpétuelle, pensez au renouvellement dans le délai légal de deux ans, sous peine de reprise de l'emplacement par la commune. En cas de difficulté ou de silence prolongé, relancez par lettre recommandée avec accusé de réception.
Catégories et sous-catégories similaires
37.000 Citations célèbres
Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 37 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.
