Demande de déblocage anticipé du Plan d'Epargne Entreprise
Mis à jour le 23/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Les sommes versées sur un Plan d'Épargne Entreprise (PEE) restent indisponibles pendant cinq ans. La loi autorise cependant un déblocage anticipé dans plusieurs situations précises : mariage, conclusion d'un Pacs, naissance ou adoption d'un troisième enfant, acquisition de la résidence principale, divorce avec la garde d'au moins un enfant, rupture du contrat de travail, surendettement, invalidité ou décès. Cette lettre vous permet de présenter votre demande à l'organisme gestionnaire en indiquant clairement le motif et en joignant les justificatifs requis, pour récupérer votre épargne sans attendre la fin de la période de blocage.
Vous souhaitez récupérer les sommes placées sur votre Plan d'Épargne Entreprise avant la fin de la période de blocage ? La lettre de demande de déblocage anticipé du PEE permet aux salariés d'accéder à leur épargne lorsqu'un événement de la vie le justifie : mariage, conclusion d'un Pacs, naissance ou adoption d'un troisième enfant, divorce avec la garde d'un enfant, acquisition de la résidence principale ou encore fin du contrat de travail.
À quoi sert cette lettre
Le PEE est un dispositif d'épargne collectif qui aide les salariés à se constituer un portefeuille de valeurs mobilières, souvent renforcé par un abondement de l'entreprise. Les fonds sont en principe indisponibles pendant cinq ans, sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi. La lettre sert à formuler officiellement votre demande auprès de l'employeur ou de l'organisme gestionnaire, en précisant le motif et en l'appuyant sur les justificatifs exigés.
Les conditions à respecter
Les motifs ouvrant droit au déblocage anticipé sont fixés par l'article R3324-22 du Code du travail. Pour les événements familiaux, la demande doit généralement être présentée dans les six mois suivant l'événement. Pensez à consulter le règlement de votre plan, car la procédure et les pièces à fournir varient d'une entreprise à l'autre. En cas de doute, le service ressources humaines ou le gestionnaire du plan vous indiquera la marche à suivre.
Télécharger le modèle
Notre modèle de lettre est disponible gratuitement aux formats Word et PDF. Adaptez-le à votre situation, joignez les justificatifs demandés et envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception. Vous accédez ainsi à votre épargne rapidement, en toute conformité avec le règlement de votre plan.
La demande de déblocage anticipé du Plan d'Epargne Entreprise est adressée à l'organisme qui gère le plan pour le compte de l'employeur, accompagnée d'un justificatif de l'événement invoqué, dans les 6 mois suivant les faits sauf exceptions.
Paris, le 30 juillet 2026.
Objet : Demande de déblocage anticipé du Plan d'Épargne Entreprise
Madame, Monsieur,
Titulaire d'un Plan d'Épargne Entreprise ouvert au sein de la société [nom de l'entreprise] sous le numéro [numéro de compte ou de plan], je sollicite par la présente le déblocage anticipé de la totalité des sommes qui y sont placées, conformément à l'article R3324-22 du Code du travail.
Ma demande fait suite à mon divorce, prononcé par jugement du [date du jugement], qui me confie la garde de mon enfant [prénom de l'enfant]. Cette situation figure expressément parmi les cas de déblocage anticipé prévus par la réglementation, et ma demande intervient dans le délai de six mois suivant l'événement, ainsi que l'exige le règlement de mon plan.
Vous trouverez ci-joint la copie du jugement de divorce ainsi que de l'ordonnance du juge aux affaires familiales fixant la résidence de l'enfant. Ces pièces établissent que les conditions requises pour le déblocage sont pleinement réunies et que mon dossier est complet.
Je vous remercie de bien vouloir procéder au versement des fonds disponibles sur le compte bancaire dont vous trouverez le relevé d'identité en pièce jointe. Je vous saurais gré de me confirmer par écrit la prise en compte de cette demande ainsi que la date prévue du virement.
Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif ou renseignement complémentaire qui faciliterait l'instruction de mon dossier, et vous remercie par avance de l'attention que vous voudrez bien lui accorder.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Les cas de déblocage anticipé sont fixés par l'article R3324-22 du Code du travail. Vérifiez avant d'écrire que votre situation figure bien dans cette liste : à défaut, la demande sera rejetée et les fonds resteront immobilisés jusqu'à leur échéance.
Le délai est déterminant. Pour les événements familiaux (mariage, Pacs, naissance, divorce avec garde d'enfant, achat de la résidence principale), la demande doit en principe être présentée dans les six mois suivant l'événement. Passé ce délai, le déblocage anticipé n'est plus possible et il faut attendre la fin de la période d'indisponibilité. Certains motifs, comme la rupture du contrat de travail ou l'invalidité, ne sont pas soumis à cette limite.
Joignez systématiquement les justificatifs du motif invoqué : pour un divorce, le jugement et l'ordonnance du juge aux affaires familiales fixant la résidence de l'enfant. Pour un autre cas, adaptez les pièces : acte de mariage, acte de naissance, compromis ou acte de vente, attestation de l'employeur, etc.
Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie de la lettre et de chaque pièce. Précisez votre numéro de compte ou de plan et joignez un relevé d'identité bancaire pour le virement.
En cas de refus ou de silence prolongé, demandez une explication écrite, puis rapprochez-vous du service ressources humaines ou de l'établissement gestionnaire. Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir le médiateur de l'organisme.
Questions fréquentes
À qui adresser la demande de déblocage anticipé du PEE ?
Quel est le délai pour demander le déblocage anticipé ?
Quels justificatifs faut-il joindre à la demande de déblocage ?
Le déblocage anticipé du PEE est il gratuit ?
Que faire si l'organisme gestionnaire refuse le déblocage ?
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