Demande de déblocage anticipé du Plan d'Epargne Entreprise

Les sommes placées sur un Plan d'Épargne Entreprise (PEE) sont en principe indisponibles pendant cinq ans. La loi prévoit toutefois plusieurs situations qui ouvrent droit à un déblocage anticipé : mariage, conclusion d'un Pacs, naissance ou adoption d'un troisième enfant, acquisition de la résidence principale, divorce avec la garde d'au moins un enfant, fin du contrat de travail, surendettement, invalidité ou décès. Cette lettre vous aide à formuler votre demande auprès de l'organisme gestionnaire en précisant le motif et en joignant les justificatifs exigés, afin d'obtenir rapidement le versement de votre épargne.

Vous souhaitez récupérer les sommes placées sur votre Plan d'Épargne Entreprise avant la fin de la période de blocage ? La lettre de demande de déblocage anticipé du PEE permet aux salariés d'accéder à leur épargne lorsqu'un événement de la vie le justifie : mariage, conclusion d'un Pacs, naissance ou adoption d'un troisième enfant, divorce avec la garde d'un enfant, acquisition de la résidence principale ou encore fin du contrat de travail.

À quoi sert cette lettre

Le PEE est un dispositif d'épargne collectif qui aide les salariés à se constituer un portefeuille de valeurs mobilières, souvent avec un abondement de l'entreprise. Les fonds sont en principe indisponibles pendant cinq ans, sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi. La lettre sert à formuler officiellement votre demande auprès de l'employeur ou de l'organisme gestionnaire, en précisant le motif et en l'appuyant sur les justificatifs exigés.

Les conditions à respecter

Les motifs ouvrant droit au déblocage anticipé sont fixés par l'article R3324-22 du Code du travail. Pour les événements familiaux, la demande doit généralement être présentée dans les six mois suivant l'événement. Pensez à consulter le règlement de votre plan, car la procédure et les pièces à fournir peuvent varier d'une entreprise à l'autre. En cas de doute, le service ressources humaines ou le gestionnaire du plan vous indiquera la marche à suivre.

Télécharger le modèle

Notre modèle de lettre est disponible gratuitement aux formats Word et PDF. Adaptez-le à votre situation, joignez les justificatifs demandés et envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception. Vous accédez ainsi à votre épargne dans les meilleurs délais, en toute conformité.