Demande de congé pour création d'entreprise | Modèle de lettre

Salarié, vous avez pour objectif de créer une entreprise. Vous contactez votre employeur pour lui faire une demande de congé pour création d'entreprise.

L’article L 122-32-12 du Code du Travail permet à tout salarié qui souhaite créer ou reprendre une entreprise d'obtenir un congé. Dans ce cas, le salarié doit bénéficier d'une ancienneté d'au moins 2 ans dans l'entreprise. Dans votre courrier, vous devez préciser à l'employeur la nature de l'activité que vous envisagez. En cas de demande de congé pour création d'entreprise, si les délais de notification à l'employeur sont dépassés, vous pouvez cependant lui écrire pour essayer de convenir d'une solution à l'amiable. Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception.

Paris, le 20 septembre 2019.

Congé pour création d’entreprise

Madame, Monsieur,

Actuellement salarié(e) de votre société au poste de [préciser la fonction], j'ai pour projet de donner une nouvelle orientation à ma vie professionnelle.

En conséquence, je souhaite bénéficier du congé de création d’entreprise, prévu par l’article L 122-32-12 du Code du Travail, pour un an à compter du [date souhaitée].

La nature de mon projet de création d'entreprise à pour objet [indiquer la nature de votre future activité].

J’ai bien conscience que ma demande de congé intervient un peu tardivement, mais ce projet représente pour moi une réelle opportunité que je voudrais concrétiser.

Croyez bien que je vous aurais prévenu plus tôt de ce projet si cela avait été possible.

Je vous remercie de m’informer dans les meilleurs délais de votre décision, et je me tiens à votre disposition si vous désirez que nous en discutions.

En vous remerciant pour votre attention, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.


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Vendredi 20 septembre 2019 | modele-lettre-gratuit.com