Demande de congé pour création d'entreprise | Modèle de lettre
Mis à jour le 23/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous êtes salarié et vous portez un projet de création ou de reprise d'entreprise. Pour vous y consacrer pleinement sans rompre le lien avec votre poste, vous pouvez demander à votre employeur un congé pour création d'entreprise. Ce courrier officialise votre demande, précise la nature du projet, la date de départ et la durée envisagée. Rédigé avec soin et envoyé dans les délais, il met l'employeur en mesure de répondre clairement et protège vos droits si la réponse tarde ou si un désaccord survient.
Le congé pour création ou reprise d'entreprise est prévu par les articles L3142-105 et suivants du Code du travail. Il permet à un salarié de suspendre son contrat de travail pour se consacrer à un projet entrepreneurial, puis de retrouver à l'issue du congé son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Pour en bénéficier, le salarié doit justifier d'une ancienneté d'au moins vingt-quatre mois dans l'entreprise.
Ce que doit contenir la demande
Dans votre courrier, vous devez préciser la date de départ souhaitée, la durée du congé envisagée et la nature de l'activité que vous comptez exercer. La demande s'adresse à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, en principe au moins deux mois avant la date de départ prévue.
Réponse de l'employeur et délais
L'employeur dispose d'un délai pour faire connaître sa réponse. À défaut de réponse dans ce délai, son accord est considéré comme acquis. Il peut, dans certains cas, différer la date de départ ou refuser le congé lorsque les conditions ne sont pas remplies. Si vos délais de notification sont dépassés, rien n'interdit d'écrire à votre employeur pour rechercher une solution amiable. Conservez une copie de votre lettre et l'accusé de réception.
Un salarié justifiant de 24 mois d'ancienneté dans l'entreprise peut demander un congé pour création ou reprise d'entreprise d'une durée maximale d'un an, renouvelable une fois, en adressant sa demande à l'employeur au moins deux mois avant le début du congé.
Paris, le 25 juin 2026.
Demande de congé pour création d'entreprise
Madame, Monsieur,
Salarié(e) de votre société au poste de [préciser la fonction] depuis le [date d'embauche], je porte aujourd'hui un projet de création d'entreprise auquel je souhaite me consacrer. À ce titre, je viens solliciter le bénéfice d'un congé pour création d'entreprise.
Ce congé, prévu par les articles L3142-105 et suivants du Code du travail, serait d'une durée de [durée souhaitée, par exemple un an] à compter du [date de départ souhaitée]. Je remplis la condition d'ancienneté requise, puisque je justifie de plus de vingt-quatre mois de présence dans l'entreprise.
Ce projet a pour objet [indiquer la nature de votre future activité]. Il me tient à cœur de le mener à bien, et ce congé me permettrait de m'y investir tout en conservant le lien qui m'unit à la société.
Je vous adresse cette demande dans le respect du délai de prévenance de deux mois prévu par la loi, afin que nous puissions préparer mon départ dans de bonnes conditions. Je reste naturellement disponible pour organiser au mieux la transmission de mes dossiers et limiter les répercussions de mon absence sur l'activité du service.
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer votre accord par écrit, ou de me faire connaître votre position dans le délai légal qui vous est imparti.
Je me tiens bien entendu à votre disposition pour échanger sur les modalités pratiques de ce congé et vous remercie par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Adressez votre demande directement à votre employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, et gardez-en une copie. La loi impose un délai de prévenance : prévenez-le au moins deux mois avant la date de départ souhaitée. Indiquez précisément la date de début, la durée envisagée et l'activité de l'entreprise que vous comptez créer ou reprendre.
L'employeur dispose d'un délai pour répondre. Sans réponse de sa part dans ce délai, son accord est réputé acquis. Il peut différer le départ dans certaines limites, ou le refuser si vous ne remplissez pas les conditions. Vérifiez aussi votre convention collective ou un éventuel accord d'entreprise, qui peut fixer des règles plus favorables.
Si votre demande intervient hors délai, écrivez quand même pour tenter de trouver un accord à l'amiable. En cas de refus que vous estimez injustifié, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes. Conservez l'avis de réception et le double de votre lettre comme preuve.
Questions fréquentes
Quelle ancienneté faut-il pour bénéficier du congé création d'entreprise ?
Quel délai de préavis faut-il respecter pour faire la demande ?
L'employeur peut-il refuser ou reporter le congé ?
Que faire si l'employeur refuse le congé ?
Quelle est la durée du congé et peut-il être renouvelé ?
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