Congés payés et arrêt maladie suite à un accident du travail
Mis à jour le 02/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Un accident du travail vous tient éloigné de votre poste et la période de prise des congés s'achève sans que vous ayez pu poser les jours acquis. Ces congés ne sont pas perdus : pendant un arrêt lié à un accident du travail, vous continuez d'en acquérir, et ceux que l'arrêt vous a empêché de prendre se reportent après votre reprise. Ce courrier informe votre employeur de votre situation et lui demande officiellement ce report. Une demande écrite date votre démarche et protège vos droits en cas de désaccord sur le décompte.
Un accident du travail suivi d'un arrêt prolongé bouscule l'organisation des congés payés. Le salarié immobilisé ne peut pas poser les jours acquis avant la fin de la période de prise et craint souvent de les voir disparaître. Ce modèle de lettre lui permet d'informer son employeur de la situation et de demander officiellement le report des congés concernés.
Des congés qui continuent de s'acquérir
En droit français, les périodes d'arrêt consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés. Le salarié continue donc d'en acquérir pendant toute la durée de son absence, sans limitation de durée depuis la loi du 22 avril 2024. Les jours qu'il n'a pas pu prendre du fait de son incapacité ne sont pas perdus : ils se reportent après la reprise, pendant quinze mois au minimum, une durée que la convention collective peut allonger.
Ce que l'employeur doit faire
Au retour du salarié, l'employeur est tenu de l'informer, dans le mois qui suit la reprise, du nombre de jours de congés dont il dispose et de la date jusqu'à laquelle ils peuvent être posés. Une demande écrite de report, envoyée pendant l'arrêt ou dès la reprise, fixe la date de la démarche et évite tout malentendu sur le décompte. En cas de refus, le salarié peut solliciter les représentants du personnel, l'inspection du travail, puis le conseil de prud'hommes.
Ce modèle de lettre est téléchargeable gratuitement aux formats Word et PDF. Complétez-le avec vos dates et le nombre de jours concernés avant de l'adresser à votre employeur, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
Un salarié victime d'un accident du travail continue d'acquérir des congés payés pendant toute la durée de son arrêt. Les congés non pris faute de pouvoir les poser peuvent être reportés dans un délai de 15 mois à compter de la reprise du travail.
Paris, le 6 juillet 2026.
Objet : Demande de report de mes congés payés non pris en raison d'un arrêt consécutif à un accident du travail
Madame, Monsieur,
Salarié(e) de votre entreprise au poste de [intitulé du poste], j'ai été victime d'un accident du travail le [date de l'accident]. Je suis depuis en arrêt de travail, prolongé en dernier lieu jusqu'au [date de fin de l'arrêt en cours] ; les avis d'arrêt vous ont été transmis à chaque échéance.
Cette absence m'empêche de poser les [nombre] jours de congés payés acquis au titre de la période de référence [dates de la période de référence], dont la période de prise s'achève le [date de fin de la période de prise]. Je souhaite éviter que ces jours soient considérés comme perdus alors que mon incapacité seule m'a empêché(e) de les prendre.
Je me permets de rappeler que les périodes d'arrêt consécutives à un accident du travail sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés : j'en acquiers donc pendant toute la durée de mon absence. Les congés qu'un salarié n'a pas pu prendre du fait de son arrêt bénéficient par ailleurs d'un report d'au moins quinze mois après la reprise.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir reporter l'intégralité de mes congés acquis et non pris à l'issue de mon arrêt, et de me confirmer par écrit le nombre de jours dont je dispose ainsi que la date limite pour les poser. La convention collective [intitulé de la convention collective] pouvant prévoir des règles plus favorables, je vous remercie de les vérifier.
Dès ma reprise, je me rapprocherai de vos services afin d'organiser la prise de ces jours dans de bonnes conditions. Je reste joignable pendant mon arrêt pour vous transmettre tout justificatif, sans que cet échange vaille reprise anticipée de mon activité.
Je vous saurais gré d'une réponse écrite avant la fin de la période de prise en cours.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
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A savoir
Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception, ou remettez-la en main propre contre décharge. Conservez une copie et la preuve d'envoi : la date de réception fait foi si un désaccord survient plus tard.
Sur le fond, l'arrêt consécutif à un accident du travail est assimilé à du temps de travail effectif : vous continuez d'acquérir des congés pendant toute sa durée. Depuis la loi du 22 avril 2024, les congés que l'arrêt vous a empêché de prendre se reportent pendant quinze mois, et l'employeur doit vous indiquer, dans le mois qui suit votre reprise, le nombre de jours dont vous disposez et la date limite pour les poser. Votre convention collective peut prévoir un report plus long.
En cas de silence ou de refus, relancez par écrit en rappelant votre première demande. Vous pouvez ensuite alerter les représentants du personnel ou l'inspection du travail et, en dernier recours, saisir le conseil de prud'hommes. Dans tous les cas, agissez avant la date limite de prise des jours reportés.
Questions fréquentes
Un salarié en arrêt pour accident du travail acquiert-il des congés payés pendant son absence ?
Que se passe-t-il si le salarié n'a pas pu prendre ses congés payés à cause de son accident du travail ?
A qui adresser la demande de report ou de prise des congés payés après un accident du travail ?
L'employeur peut-il refuser au salarié de prendre ses congés reportés après un accident du travail ?
Le salarié peut-il prendre ses congés payés directement à la suite de son arrêt pour accident du travail, sans repasser au travail ?
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