Le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude. Vous contestez
Mis à jour le 18/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Lorsque le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste, cet avis ouvre le plus souvent la voie à un licenciement pour inaptitude. Si vous estimez que la décision ne reflète pas votre état de santé réel ou votre capacité à occuper votre poste, vous pouvez la contester. Attention au délai : la contestation se porte devant le conseil de prud'hommes, dans les 15 jours qui suivent la notification de l'avis. Ce modèle de lettre vous aide à saisir le juge dans les règles et à exposer clairement les motifs de votre désaccord.
L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail a des conséquences directes sur votre emploi : il conduit le plus souvent à une recherche de reclassement puis, à défaut, à un licenciement pour inaptitude. Si vous pensez que cet avis ne reflète pas votre état de santé ou vos capacités réelles à occuper votre poste, vous avez le droit de le contester.
Devant qui contester et dans quel délai
La contestation se porte devant le conseil de prud'hommes, et non plus devant l'inspecteur du travail comme c'était le cas avant 2017. Vous saisissez le greffe par une requête relevant de la procédure accélérée au fond. Le délai à respecter est de 15 jours à compter de la notification de l'avis. C'est un délai impératif : une fois passé, l'avis devient définitif et ne peut plus être remis en cause.
Ce que le juge peut décider
Votre contestation doit porter sur les éléments médicaux qui ont fondé l'avis. Pour se prononcer, le juge peut désigner un médecin-inspecteur du travail chargé de l'éclairer sur votre situation. Le médecin du travail est tenu informé de la procédure, mais il n'en est pas partie : le litige oppose le salarié et l'employeur.
Préparer votre dossier
Rassemblez la copie de l'avis contesté, vos justificatifs médicaux récents et tout document utile pour appuyer votre demande. Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une preuve de chaque envoi. Compte tenu de la technicité de la procédure et de la brièveté du délai, l'appui d'un avocat en droit du travail ou d'un défenseur syndical est recommandé.
Téléchargez gratuitement ce modèle de lettre de contestation de l'avis d'inaptitude aux formats Word et PDF. Vous pourrez l'adapter facilement à votre situation et engager votre démarche dans les délais.
Pour contester un avis d'inaptitude, le salarié ou l'employeur doit saisir le conseil de prud'hommes dans les 15 jours suivant sa notification, en formation de référé, afin qu'un médecin-expert réexamine les éléments médicaux ayant justifié la décision.
Paris, le 30 juillet 2026.
Objet : Contestation de l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail
Madame, Monsieur,
Salarié de l'entreprise [Nom de l'entreprise] depuis le [date d'embauche], j'y occupe le poste de [intitulé du poste]. À l'issue de la visite médicale du [date de la visite], le médecin du travail, le docteur [Nom du médecin], m'a déclaré inapte à ce poste. Cet avis m'a été notifié le [date de notification], avec mention des voies et délais de recours.
Par la présente, et dans le délai de quinze jours qui m'est imparti, je conteste cet avis et saisis le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement de l'article L. 4624-7 du Code du travail.
Je considère que les éléments médicaux retenus ne correspondent ni à mon état de santé actuel ni à mes capacités réelles à occuper mon poste, le cas échéant aménagé. Je fonde ce désaccord sur les raisons suivantes : [précisez vos arguments, par exemple l'évolution favorable de votre état de santé, l'avis de votre médecin traitant ou d'un spécialiste, ou la possibilité concrète d'un aménagement de votre poste].
Je vous demande en conséquence de bien vouloir réexaminer ma situation. Si vous l'estimez utile, une mesure d'instruction pourra être confiée à un médecin-inspecteur du travail, dont l'éclairage me paraît déterminant pour apprécier ma réelle aptitude. Je me tiens à votre disposition pour communiquer tout document médical complémentaire et me soumettre, si nécessaire, à une nouvelle évaluation.
À l'appui de ma demande, je joins une copie de l'avis d'inaptitude contesté, mes justificatifs médicaux récents (certificats et comptes rendus) ainsi que les pièces suivantes : [liste des pièces]. Ces éléments justifient, selon moi, un réexamen complet de ma situation.
Compte tenu de la brièveté du délai de recours et des conséquences de cet avis sur mon emploi, je vous saurais gré de bien vouloir enregistrer ma requête et de me communiquer la date de l'audience. Je reste joignable au [numéro de téléphone] et à l'adresse figurant en en-tête pour tout complément d'information.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Le délai est court et impératif : vous disposez de 15 jours à compter de la notification de l'avis pour agir. Passé ce délai, l'avis devient définitif et s'impose à vous, à votre employeur et au juge. Vérifiez la date exacte de remise de l'avis et conservez le récépissé ou l'émargement : le délai ne court que si l'avis vous a été notifié avec la mention des voies et délais de recours.
Votre contestation doit porter sur les éléments médicaux qui justifient l'avis (votre état de santé, votre capacité à occuper le poste ou un poste aménagé). Le juge peut confier une mesure d'instruction à un médecin-inspecteur du travail pour l'éclairer. Le médecin du travail est informé de la procédure mais n'y est pas partie.
Joignez à votre dossier une copie de l'avis contesté, vos justificatifs médicaux récents (certificats, comptes rendus) et, si vous en avez un, le contact de votre médecin traitant. Pensez à envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception et à garder une copie de tout. Vu la technicité et la brièveté du délai, l'assistance d'un avocat en droit du travail ou d'un défenseur syndical est vivement conseillée.
Questions fréquentes
A qui s'adresser pour contester un avis d'inaptitude du médecin du travail ?
Quel est le délai pour contester un avis d'inaptitude ?
La procédure devant le conseil de prud'hommes est-elle gratuite ?
Sur quels motifs peut-on contester un avis d'inaptitude ?
Que se passe-t-il si le délai de 15 jours est dépassé ?
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