Demander le rachat des jours de RTT

Vous avez accumulé des jours de RTT que vous n'avez pas pu poser, et vous préféreriez les voir payés plutôt que perdus. Le rachat de RTT transforme ces journées non prises en rémunération, avec une majoration à la clé. Rien n'est pour autant automatique : la démarche repose sur l'accord de votre employeur et sur ce que prévoit votre accord d'entreprise ou votre convention collective. Une demande écrite, claire et chiffrée, envoyée en recommandé avec accusé de réception, donne du poids à votre requête et conserve une trace précise de votre sollicitation.

La lettre de demande de rachat de jours de RTT permet à un salarié de demander à son employeur le paiement de journées de réduction du temps de travail qu'il n'a pas pu prendre. Plutôt que de laisser ces jours expirer, le salarié les convertit en rémunération, avec une majoration prévue par les textes.

Une démarche soumise à l'accord de l'employeur

Le rachat n'a rien d'automatique. Il suppose un accord entre le salarié et l'employeur, et il dépend de ce que prévoit l'accord d'entreprise ou la convention collective applicable. Avant d'envoyer votre lettre, prenez le temps de vérifier ces documents pour savoir si vous êtes éligible et combien de jours peuvent être concernés.

Ce que doit contenir votre courrier

Pour que votre demande soit traitée rapidement, précisez le nombre de jours que vous souhaitez faire racheter, l'année concernée et le solde de votre compteur. Demandez que le montant soit calculé sur la base de votre salaire actuel et que les modalités de paiement vous soient confirmées. L'envoi en recommandé avec accusé de réception vous donne une preuve de la date et du contenu de votre demande.

Télécharger et personnaliser le modèle

Notre modèle est téléchargeable gratuitement au format Word et PDF. Il vous suffit d'y reporter vos informations et celles de votre employeur, d'adapter le nombre de jours, puis de dater et signer avant l'envoi. Vous obtenez ainsi un courrier prêt à expédier, conforme aux usages.

En résumé

Un salarié peut demander à son employeur de racheter ses jours de RTT non pris, contre une majoration de salaire au moins égale au taux applicable aux heures supplémentaires. Ce dispositif, encadré par accord d'entreprise ou convention collective, est en vigueur pour les RTT acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2026.

APERÇU

Paris, le 5 août 2026.

Objet : Demande de rachat de jours de RTT

Madame, Monsieur,

Salarié de votre entreprise depuis le [date d'embauche] au poste de [intitulé du poste], je me permets de vous adresser ce courrier afin de solliciter le rachat de [nombre] jours de RTT figurant sur mon compteur au titre de l'année [année].

Ces jours ont été acquis dans le cadre de la réduction du temps de travail. En raison de contraintes liées à mon activité et à la charge de mon service, je n'ai pas été en mesure de les poser, et ils demeurent inutilisés à ce jour. Je préfère, dans la mesure du possible, en obtenir le paiement plutôt que de les voir expirer.

L'accord applicable au sein de l'entreprise ouvre au salarié qui en fait la demande la possibilité de faire racheter tout ou partie de ses jours non pris. C'est à ce titre que je vous prie de bien vouloir examiner favorablement ma demande et de m'indiquer la procédure à suivre.

Je vous remercie de procéder au calcul du montant correspondant sur la base de ma rémunération actuelle, majoration comprise, et de me communiquer par écrit les modalités ainsi que la date de versement. Le règlement pourra, si vous le souhaitez, être porté sur ma fiche de paie du mois de [mois].

Vous trouverez ci-joint un relevé de mon compteur de RTT arrêté au [date], qui détaille les journées concernées. Je me tiens naturellement à votre disposition pour tout échange complémentaire et reste dans l'attente de votre réponse.

Dans l'hypothèse où ce rachat ne pourrait être accordé en totalité, je suis ouvert à en discuter et à envisager, le cas échéant, le report d'une partie de ces jours sur l'année suivante.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Votre lettre, prête à l'emploi

A savoir

À SAVOIR : le rachat de jours de RTT ne s'impose jamais, ni au salarié ni à l'employeur. Vous formulez la demande, votre employeur reste libre de l'accepter ou de la refuser. Commencez donc par relire votre accord d'entreprise ou votre convention collective : ce sont eux qui fixent les conditions, le nombre de jours concernés et la majoration applicable.

Adressez le courrier à votre employeur ou au service des ressources humaines, en recommandé avec accusé de réception. Vous gardez ainsi une preuve de la date et du contenu de votre demande, précieuse en cas de désaccord plus tard.

Soyez précis : indiquez le nombre de jours que vous voulez faire racheter, l'année ou la période concernée et le solde restant sur votre compteur. Demandez que le montant soit calculé sur la base de votre rémunération actuelle et que les modalités de paiement vous soient confirmées par écrit.

Les jours rachetés ouvrent droit à une majoration de salaire au moins égale à celle des heures supplémentaires. Selon le dispositif en vigueur, ces sommes peuvent bénéficier d'un traitement fiscal et social allégé. Votre service paie vous dira ce qui s'applique à votre cas.

En l'absence de réponse ou en cas de refus, demandez une explication écrite, rapprochez-vous des représentants du personnel ou interrogez l'inspection du travail. Conservez une copie de votre courrier et l'accusé de réception.

Questions fréquentes

Le salarié peut-il imposer le rachat de ses RTT à son employeur ?
Non. Le rachat de jours de RTT repose sur un accord mutuel : le salarié fait la demande, mais l'employeur n'est pas tenu d'accepter. Un accord d'entreprise ou une convention collective doit par ailleurs prévoir et encadrer ce dispositif.
Quel est le montant de la majoration versée en cas de rachat de RTT ?
La rémunération versée doit être majorée d'au moins le taux applicable à la première heure supplémentaire dans l'entreprise. Ce supplément de salaire est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 euros par an et exonéré de cotisations salariales vieillesse de base et complémentaire.
Jusqu'à quand le dispositif de rachat de RTT est-il applicable ?
Le dispositif concerne les jours de RTT acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2026. Au-delà de cette date, son renouvellement dépendra d'une décision législative.
Faut-il un accord d'entreprise pour bénéficier du rachat de RTT ?
Oui. Pour que le rachat de RTT soit possible, un accord collectif d'entreprise ou une convention collective doit le prévoir et en fixer les modalités. En l'absence d'un tel accord, l'employeur ne peut pas procéder au rachat même si le salarié en fait la demande.
Comment formuler sa demande de rachat de RTT à son employeur ?
La demande se fait généralement par écrit, adressée au responsable des ressources humaines ou au manager direct. Il est conseillé de préciser le nombre de jours concernés et d'indiquer que vous souhaitez bénéficier du dispositif légal de rachat prévu par accord d'entreprise ou la convention collective applicable.

37.000 Citations célèbres

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