Modèle de lettre :
Paris, le 25 avril 2024.
Objet : Demande de rachat de jours de RTT
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser ce courrier afin de solliciter le rachat des jours de RTT restants sur mon compte au titre de l'année XX.
En effet, en tant que salarié de votre entreprise, j'ai bénéficié de jours de RTT en compensation des heures supplémentaires effectuées pendant l'année. Cependant, suite à diverses circonstances personnelles, je n'ai pu les prendre et ils sont restés inutilisés à ce jour.
Or, les conventions collectives, ainsi que le code du travail, prévoient la possibilité pour le salarié de demander le rachat de ces jours non pris. Conformément à cela, je vous saurais gré d'étudier favorablement ma demande.
Je vous remercie donc de bien vouloir procéder au calcul du montant de ces jours de RTT en fonction de ma rémunération actuelle et de me communiquer les modalités de paiement.
Je tiens à vous rappeler que conformément à la loi, tout rachat de jours de RTT doit faire l'objet d'un accord entre le salarié et l'employeur et être payé dans les meilleurs délais.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes salutations distinguées.
[Votre nom]
[Signature]
A savoir
Il est important de savoir que le rachat des jours de RTT est soumis à certaines conditions et qu'il n'est pas automatique. En effet, il revient à l'employeur de décider s'il accepte ou non la demande de rachat des jours de RTT de ses salariés.
Selon l'article L.3121-35 du Code du travail, le rachat des jours de RTT ne peut être réalisé que si l'accord d'entreprise ou la convention collective le prévoit. Il est donc nécessaire de se référer à ces documents pour savoir si vous pouvez bénéficier de ce droit.
De plus, l'article L.3121-36 du Code du travail énonce également que le rachat des jours de RTT ne peut pas être imposé aux salariés par l'employeur. Cela signifie qu'il doit être demandé par le salarié et non proposé de manière obligatoire par l'employeur.
Il est également important de noter que le salarié peut demander le rachat de tout ou partie de ses jours de RTT. Il peut également choisir s'il souhaite les convertir en temps de repos ou en indemnité compensatrice.
Il est recommandé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour demander le rachat des jours de RTT. Dans celle-ci, il est conseillé de préciser les jours souhaités pour le rachat ainsi que la forme du rachat (repos ou indemnité).
N'hésitez pas à vous référer à notre modèle de lettre et à personnaliser votre courrier en fonction de votre situation. Nous espérons que ces informations vous seront utiles pour demander le rachat de vos jours de RTT.
Selon l'article L.3121-35 du Code du travail, le rachat des jours de RTT ne peut être réalisé que si l'accord d'entreprise ou la convention collective le prévoit. Il est donc nécessaire de se référer à ces documents pour savoir si vous pouvez bénéficier de ce droit.
De plus, l'article L.3121-36 du Code du travail énonce également que le rachat des jours de RTT ne peut pas être imposé aux salariés par l'employeur. Cela signifie qu'il doit être demandé par le salarié et non proposé de manière obligatoire par l'employeur.
Il est également important de noter que le salarié peut demander le rachat de tout ou partie de ses jours de RTT. Il peut également choisir s'il souhaite les convertir en temps de repos ou en indemnité compensatrice.
Il est recommandé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour demander le rachat des jours de RTT. Dans celle-ci, il est conseillé de préciser les jours souhaités pour le rachat ainsi que la forme du rachat (repos ou indemnité).
N'hésitez pas à vous référer à notre modèle de lettre et à personnaliser votre courrier en fonction de votre situation. Nous espérons que ces informations vous seront utiles pour demander le rachat de vos jours de RTT.
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