Information : Nouvelle procédure de saisie des rémunérations
Mis à jour le 20/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
La saisie des rémunérations permet à un créancier muni d'un titre exécutoire de prélever une part du salaire d'un débiteur pour recouvrer une dette. Depuis la réforme entrée en vigueur, la procédure ne passe plus systématiquement par le tribunal mais peut être confiée à un commissaire de justice. Cette lettre d'information sert à prévenir clairement la personne concernée (salarié, débiteur ou employeur tiers saisi) des nouvelles modalités, des montants prélevés et des recours ouverts.
La saisie des rémunérations est une procédure de recouvrement qui autorise un créancier, muni d'un titre exécutoire, à faire prélever directement sur le salaire d'un débiteur une partie des sommes dues. La réforme récente a modifié son déroulement : le passage devant le tribunal n'est plus toujours nécessaire et la mesure peut désormais être conduite par un commissaire de justice. Avant que les prélèvements ne commencent, la personne concernée doit être correctement informée.
À quoi sert cette lettre d'information ?
Lorsqu'une saisie est engagée, il faut prévenir le débiteur, et parfois le salarié par l'intermédiaire de son employeur devenu tiers saisi, des nouvelles modalités. Cette lettre d'information a pour objet de clarifier les détails de la mesure : le fondement juridique invoqué, le montant de la créance restant due, la part saisissable du salaire, le calendrier des échéances et les recours ouverts au destinataire. Elle évite les malentendus et matérialise la transparence de la démarche.
Ce que doit contenir le courrier
Un courrier complet rappelle la référence du titre exécutoire ou du jugement, présente le décompte actualisé de la dette, précise la quotité saisissable calculée d'après le barème en vigueur et la composition du foyer, puis indique la date du premier prélèvement. Il mentionne enfin les coordonnées du commissaire de justice répartiteur et les délais pour saisir le juge de l'exécution en cas de contestation.
Télécharger le modèle
Pour faciliter votre démarche, ce modèle de lettre est disponible au téléchargement gratuit aux formats Word et PDF. Vous obtenez un document structuré et conforme aux exigences légales, que vous pouvez adapter à votre situation. Une manière simple de rédiger une notification claire, précise et fidèle aux règles en vigueur, en limitant les risques d'oubli ou d'erreur.
Depuis le 1er juillet 2025, la saisie des rémunérations n'est plus autorisée par le juge de l'exécution mais confiée directement à un commissaire de justice, sur présentation d'un titre exécutoire. Le contrôle du juge subsiste, mais seulement en cas de contestation.
Paris, le 26 juillet 2026.
Objet : Information relative à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe des changements apportés à la procédure de saisie des rémunérations qui vous concerne, au titre de la créance référencée [numéro de dossier / référence du titre exécutoire]. Cette mesure fait suite à [décision / jugement du tribunal de [ville], en date du [date]] et au décompte arrêté à la somme de [montant] euros restant due.
Désormais, la saisie n'est plus systématiquement instruite par le tribunal : elle peut être conduite par un commissaire de justice répartiteur, en l'occurrence Maître [Nom], commissaire de justice à [ville]. À compter du [date de la première échéance], une fraction de votre rémunération sera prélevée directement par votre employeur, dans la limite de la quotité saisissable fixée par le barème en vigueur et selon la composition de votre foyer.
Une part de votre salaire demeure protégée : la fraction insaisissable, égale au montant du revenu de solidarité active pour une personne seule, vous reste acquise en toutes circonstances. Le détail du calcul, le montant exact prélevé chaque mois et le décompte de la dette figurent dans les documents joints à ce courrier, que je vous invite à consulter attentivement.
Si vous estimez que cette saisie est infondée, que le montant réclamé est erroné ou que votre situation justifie un aménagement, vous disposez de la faculté de saisir le juge de l'exécution du tribunal compétent dans les délais légaux. Vos observations écrites peuvent également m'être adressées afin d'examiner toute difficulté avant la mise en œuvre des prélèvements.
Pour toute question relative au calcul de la part saisissable, aux échéances ou aux pièces du dossier, mon service se tient à votre disposition aux coordonnées indiquées en en-tête. Je reste attentif à vous apporter les éclaircissements nécessaires durant cette procédure.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Indiquez les éléments concrets : la dette restant due, la quotité saisissable calculée selon le barème annuel et la composition du foyer, la fraction insaisissable correspondant au montant du RSA pour une personne seule, et la première échéance de prélèvement.
Joignez ou mentionnez les pièces utiles : copie du titre, décompte actualisé de la créance, coordonnées du commissaire de justice répartiteur. Rappelez les voies de contestation et les délais pour saisir le juge de l'exécution.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception afin de dater l'information et de conserver une preuve. Gardez une copie. Restez factuel et courtois : ce courrier informe, il n'a pas à juger la situation du destinataire.
En cas de désaccord du destinataire, invitez-le à formuler ses observations par écrit et orientez-le vers le juge de l'exécution compétent, seul habilité à suspendre ou modifier la mesure.
Questions fréquentes
Faut-il encore passer devant le juge pour une saisie sur salaire ?
Qui met en oeuvre la nouvelle procédure de saisie des rémunérations ?
Quelles conditions le créancier doit-il remplir pour saisir un salaire ?
Une saisie demandée avant le 1er juillet 2025 reste-t-elle valable ?
Comment contester une saisie sur salaire depuis la réforme ?
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