Inscrire une question à l'ordre du jour de l'assemblée générale

Vous souhaitez obtenir l'inscription d'une question à la future assemblée générale des copropriétaires. Vous en faites la demande au syndic de copropriété.

L'assemblée générale d'une copropriété se réunit au minimum une fois par an et c'est l'occasion pour les copropriétaires d'aborder de nombreux sujets. Si un des copropriétaires souhaitent qu'un sujet particulier soit abordé, il doit en faire la demande au syndic, qui mettra cette question à l'ordre du jour de l'AG. Ainsi, les copropriétaires, lors de leur convocation, pourront prendre connaissance des différents sujets à l'ordre du jour de l'AG. Il faut noter que, selon l'article 13 du décret 67-223, seuls les sujets à l'ordre du jour, c'est-à-dire les questions inscrites, pourront faire l'objet d'une décision lors de l'AG. Ce modèle de lettre gratuite vous permet d'ajouter une question à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires en envoyant votre requête au syndic de copropriété. La demande d'inscription d'une question à l'ordre du jour doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Modèle de lettre :

Paris, le 19 avril 2024.

Objet : inscription d'une question à l'ordre du jour de l'assemblée générale

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je suis propriétaire d'un appartement situé [indiquer l'adresse], et à ce titre, copropriétaire du lot N°[indiquer le numéro du ou des lots] de l'immeuble.

Vous avez obtenu un mandat par les copropriétaires pour assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriété (article 18 de la loi du 10 juillet 1965).

Conformément à l'article 10 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, je souhaite que vous inscriviez à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires [la question / les questions] suivante(s) :

- Résolution n°1 : [indiquer précisément la question que vous souhaitez aborder lors de l'assemblée générale des copropriétaires].

Je vous remercie par avance et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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