Inscrire une question à l'ordre du jour de l'assemblée générale
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous voulez qu'un sujet précis soit débattu et voté lors de la prochaine assemblée générale de votre copropriété : travaux, contestation d'une charge, changement de prestataire, modification du règlement. Pour cela, une seule règle compte : seules les questions inscrites à l'ordre du jour peuvent donner lieu à une décision. Une intervention spontanée en séance n'a aucune valeur. Ce courrier vous permet de notifier au syndic, copie du conseil syndical, la ou les questions que vous demandez d'ajouter à la convocation, dans le respect de l'article 10 du décret du 17 mars 1967.
L'assemblée générale des copropriétaires se réunit au moins une fois par an. C'est le seul moment où les copropriétaires votent les décisions qui engagent l'immeuble : budget, travaux, entretien, contrats. Mais une règle fondamentale s'applique : seules les questions inscrites à l'ordre du jour peuvent faire l'objet d'une délibération et d'un vote. Une question soulevée à l'improviste pendant la séance ne pourra donner lieu à aucune décision opposable.
Qui peut demander l'inscription d'une question
L'article 10 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 autorise tout copropriétaire, plusieurs copropriétaires réunis ou le conseil syndical à notifier au syndic, à tout moment, les questions dont ils demandent l'inscription à l'ordre du jour. Le syndic est alors tenu de porter ces questions à la convocation de la prochaine assemblée générale, sauf si la demande lui parvient trop tard : dans ce cas, l'inscription est reportée à l'assemblée suivante.
Le formalisme à respecter
La demande doit être notifiée au syndic, ce qui signifie qu'elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par voie électronique lorsque le copropriétaire a accepté ce mode de notification. Cette preuve d'envoi est essentielle : elle atteste de la date de réception par le syndic, qui détermine si la question sera inscrite à la prochaine assemblée ou reportée.
Bien rédiger sa demande
Ce modèle de lettre gratuit vous permet de demander au syndic l'inscription d'une ou plusieurs questions à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires. Pour qu'elle soit efficace, chaque question doit être formulée comme une résolution précise et votable. Joignez les pièces utiles, comme les devis ou un projet de texte, afin que le syndic puisse les annexer à la convocation envoyée à l'ensemble des copropriétaires.
Paris, le 25 juin 2026.
Objet : demande d'inscription d'une question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Propriétaire d'un appartement situé [adresse complète de l'immeuble], je suis à ce titre copropriétaire du lot n° [numéro du ou des lots] au sein de la copropriété dont vous assurez la gestion en qualité de syndic, conformément au mandat qui vous a été confié par l'assemblée générale en application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965.
Conformément à l'article 10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, je vous notifie par la présente ma demande d'inscription à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires de la ou des questions exposées ci-après, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une délibération et d'un vote en séance.
Résolution n° 1 : [formuler précisément la question à soumettre au vote, par exemple : décision relative à la réalisation de tels travaux, désignation d'un nouveau prestataire pour tel contrat, modification de telle clause du règlement de copropriété]. Le cas échéant, résolution n° 2 : [seconde question]. Vous trouverez joints à ce courrier les documents nécessaires à l'examen de [cette question / ces questions], à savoir [devis, projet de texte, justificatifs], que je vous demande de bien vouloir annexer à la convocation.
Je vous remercie de me confirmer la bonne prise en compte de cette demande. Je vous rappelle qu'elle vous est adressée avant l'envoi de la convocation, afin que [la question / les questions] figure(nt) à l'ordre du jour de l'assemblée à venir ; à défaut, conformément au texte précité, son inscription devrait être reportée à l'assemblée suivante, ce que je souhaite éviter. Je me tiens à votre disposition pour vous fournir tout élément complémentaire qui vous serait utile.
Dans l'attente de votre confirmation, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Le formalisme est imposé par l'article 64 du décret : la demande doit être notifiée, c'est-à-dire envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception, ou par voie électronique si vous avez donné votre accord pour ce mode de communication. Conservez la preuve de dépôt et l'accusé de réception : c'est ce document qui fait foi en cas de litige.
Anticipez. La loi ne fixe pas de délai chiffré, mais le syndic n'inscrit votre question que si la demande lui parvient avant l'envoi de la convocation. Comptez large : adressez votre courrier au moins quarante-cinq jours avant la date prévue de l'assemblée. Une demande reçue trop tard sera reportée de plein droit à l'assemblée suivante.
Formulez chaque point sous forme de résolution claire et votable, pas en termes vagues. Une question floue se transforme mal en décision. Si votre demande suppose un choix entre plusieurs options ou un devis, joignez les documents utiles (devis chiffrés, projet de texte, justificatifs) pour que le syndic puisse les annexer à la convocation.
Si le syndic refuse sans motif légitime ou omet d'inscrire votre question, rappelez-lui par écrit son obligation. En cas de blocage persistant, vous pouvez saisir le conseil syndical, puis, si nécessaire, le tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble.
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