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Mise en demeure de fin d'exécution des travaux d'un artisan
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous avez signé un devis avec un artisan, versé un acompte, et les travaux ont commencé puis se sont arrêtés sans jamais aboutir. Cette situation, malheureusement fréquente, vous laisse avec un chantier inachevé et un professionnel qui ne répond plus. La mise en demeure est l'étape obligatoire pour le contraindre à reprendre et à terminer le travail. Ce courrier formel fixe un délai précis, rappelle vos droits et prépare, le cas échéant, une action en justice destinée à faire achever les travaux par une autre entreprise, aux frais de l'artisan défaillant.
Mise en demeure d'un artisan pour des travaux inachevés
Lorsqu'un artisan abandonne un chantier qu'il a commencé, vous ne pouvez pas faire intervenir une autre entreprise du jour au lendemain : la loi impose d'abord de le mettre formellement en demeure de terminer les travaux. Ce modèle de lettre vous permet de mettre en demeure un artisan ou une entreprise pour qu'elle achève les travaux engagés, en lui accordant un délai d'exécution précis.
La mise en demeure doit indiquer un délai raisonnable pour réaliser les travaux restants. Si l'artisan ou l'entreprise laisse passer ce délai sans terminer le chantier, vous pouvez demander en justice, sur le fondement de l'article 1222 du Code civil, l'autorisation de faire effectuer les travaux par une autre entreprise, et ce aux frais de l'artisan défaillant.
Bien préparer son courrier
Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception et conservez l'ensemble des pièces du dossier : devis signé, justificatifs de paiement, échanges et, si possible, un constat de l'état d'avancement du chantier. Ces éléments seront déterminants si la situation débouche sur une procédure ou une médiation de la consommation.
APERÇU
Paris, le 20 juin 2026.
Objet : Mise en demeure de terminer les travaux inachevés
Madame, Monsieur,
Par devis n°[numéro du devis] signé le [date de signature], je vous ai confié la réalisation de travaux de [nature des travaux] dans mon logement situé [adresse précise du logement]. À ce titre, je vous ai déjà versé un acompte de [montant] euros, comme en atteste [le reçu / le justificatif de virement] en ma possession.
Les travaux ont débuté le [date de début des travaux], puis se sont interrompus. Depuis le [date d'arrêt du chantier], plus aucune intervention n'a eu lieu et l'ouvrage demeure inachevé. À ce jour, il reste notamment à réaliser [préciser les travaux restant à effectuer]. Malgré mes relances [préciser : par téléphone, par courriel, le (dates)], vous n'avez ni repris le chantier ni proposé de calendrier de reprise.
Cette situation me cause un préjudice réel, mon logement n'étant pas utilisable dans les conditions prévues au contrat. Je vous rappelle qu'en votre qualité de professionnel, vous êtes tenu d'exécuter la prestation convenue dans les termes du devis accepté.
En conséquence, et conformément aux articles 1217 et suivants du Code civil ainsi qu'aux dispositions du Code de la consommation, je vous mets en demeure de reprendre et de terminer l'intégralité des travaux commandés dans un délai de [nombre de jours] jours à compter de la réception du présent courrier.
À défaut d'exécution complète dans ce délai, je me réserve le droit de saisir la juridiction compétente afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 1222 du Code civil, l'autorisation de faire achever les travaux par une autre entreprise, à vos frais, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Vous trouverez ci-joint, à toutes fins utiles, la copie du devis signé ainsi que le justificatif du paiement déjà effectué. Je vous invite à prendre attache avec moi dans les meilleurs délais afin de convenir des modalités de reprise du chantier.
Dans l'attente de votre réponse, et comptant sur votre diligence, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
À SAVOIR : adressez toujours cette mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception. C'est elle qui fait courir le délai et qui constituera votre preuve en cas de litige. Conservez une copie du courrier, du devis signé, des factures et de tout justificatif de paiement.
Soyez précis sur l'objet du courrier : numéro et date du devis, nature exacte des travaux commandés, montant déjà versé, date de début du chantier et description de ce qui reste à faire. Plus votre exposé est factuel, plus votre dossier est solide.
Accordez un délai raisonnable et réaliste pour terminer le chantier, en général de quinze à trente jours selon l'ampleur des travaux. Un délai trop court pourrait vous être reproché ; un délai clair et écrit vous protège.
Le cadre juridique : pour des travaux réalisés par un professionnel au profit d'un particulier, l'article L216-6 du Code de la consommation permet, après une mise en demeure restée sans effet, de résoudre le contrat. L'article 1222 du Code civil autorise par ailleurs, après mise en demeure, à faire exécuter les travaux par un tiers aux frais du débiteur défaillant, sur autorisation du juge.
En l'absence de réponse ou de reprise du chantier passé le délai, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire ou tenter une médiation de la consommation, gratuite, dont les coordonnées figurent souvent sur le devis. Pensez aussi à faire constater l'état d'avancement par un commissaire de justice (anciennement huissier) avant toute nouvelle intervention.
Soyez précis sur l'objet du courrier : numéro et date du devis, nature exacte des travaux commandés, montant déjà versé, date de début du chantier et description de ce qui reste à faire. Plus votre exposé est factuel, plus votre dossier est solide.
Accordez un délai raisonnable et réaliste pour terminer le chantier, en général de quinze à trente jours selon l'ampleur des travaux. Un délai trop court pourrait vous être reproché ; un délai clair et écrit vous protège.
Le cadre juridique : pour des travaux réalisés par un professionnel au profit d'un particulier, l'article L216-6 du Code de la consommation permet, après une mise en demeure restée sans effet, de résoudre le contrat. L'article 1222 du Code civil autorise par ailleurs, après mise en demeure, à faire exécuter les travaux par un tiers aux frais du débiteur défaillant, sur autorisation du juge.
En l'absence de réponse ou de reprise du chantier passé le délai, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire ou tenter une médiation de la consommation, gratuite, dont les coordonnées figurent souvent sur le devis. Pensez aussi à faire constater l'état d'avancement par un commissaire de justice (anciennement huissier) avant toute nouvelle intervention.
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