Demande d'autorisation de domiciliation d'une association au bailleur
Mis à jour le 30/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Pour exister juridiquement, une association doit déclarer un siège social, c'est-à-dire une adresse de référence. Rien n'interdit de la domicilier chez l'un de ses membres, même dans un logement loué. En revanche, si vous êtes locataire, vous devez prévenir votre bailleur et recueillir son accord avant de fixer ce siège chez vous. Cette lettre demande cette autorisation au propriétaire, en amont de la déclaration en préfecture. Elle précise le nom et l'objet de l'association ainsi que l'adresse concernée, pour que le bailleur réponde en toute connaissance de cause.
Une association doit obligatoirement disposer d'un siège social, c'est-à-dire d'une adresse administrative de référence. Ce siège figure dans les statuts et doit être mentionné lors de la déclaration en préfecture, démarche qui permet à l'association d'obtenir la capacité juridique : ouvrir un compte, signer des contrats, recevoir des subventions.
Domicilier une association dans un logement loué
Le siège social peut être fixé au domicile d'un membre de l'association, y compris lorsque ce membre est locataire. Dans ce cas, la domiciliation correspond uniquement à une adresse de correspondance : elle ne modifie pas la destination d'habitation du logement et n'autorise ni l'exercice d'une activité commerciale ni la réception de public dans les lieux.
Pourquoi prévenir le bailleur
Le locataire ne peut pas installer le siège d'une association dans le logement sans en informer le propriétaire. Une demande d'autorisation écrite formalise l'accord du bailleur et évite toute contestation ultérieure. Conservez une copie du courrier et de la réponse obtenue : ces pièces pourront vous être demandées lors de la constitution du dossier de l'association.
Paris, le 4 juillet 2026.
Objet : Demande d'autorisation de domiciliation de l'association [nom de l'association]
Madame, Monsieur,
Je suis locataire du logement situé au [adresse complète du logement], dont vous êtes le propriétaire, au titre du bail signé le [date de signature du bail]. Je me permets de vous solliciter au sujet d'un projet associatif que je mène avec plusieurs autres personnes.
Nous constituons actuellement une association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont voici les caractéristiques essentielles : nom : [titre de l'association tel qu'il figure dans les statuts] ; objet : [objet de l'association tel qu'il figure dans les statuts]. Cette association ne poursuit aucun but lucratif.
Pour fixer son siège social, les membres fondateurs et moi-même souhaiterions domicilier l'association à l'adresse du logement que je loue. Il s'agit uniquement d'une adresse administrative de correspondance : le logement conserve son usage d'habitation et n'accueillera ni activité commerciale ni public.
Concrètement, cette domiciliation se limite à la réception du courrier de l'association. Elle ne modifie en rien la destination des lieux, ne génère aucun passage particulier et reste sans incidence sur le voisinage comme sur l'entretien du logement. Aucune enseigne ni aucune plaque ne sera apposée sur l'immeuble.
Je sollicite donc votre autorisation écrite pour domicilier l'association [nom de l'association] dans ce logement et pour mentionner cette adresse comme siège social dans ses statuts ainsi que lors de sa déclaration en préfecture. Cet accord m'est nécessaire pour constituer le dossier de l'association.
Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout document utile, notamment les statuts une fois adoptés et la liste des membres fondateurs, et pour répondre à vos éventuelles questions. Vous trouverez ci-joint une enveloppe affranchie destinée à faciliter votre réponse, que je vous remercie de bien vouloir m'adresser par écrit.
Dans l'attente de votre accord, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments respectueux.
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A savoir
Domicilier une association chez un locataire revient à y fixer une simple adresse administrative. Cela ne transforme pas le logement en local d'activité et ne change rien à son usage d'habitation. Dites-le clairement si vous pensez que le bailleur pourrait redouter une activité commerciale ou la venue de public.
Tenez à disposition les éléments qui rassurent : nom et objet de l'association, statuts une fois rédigés, et au besoin la liste des membres fondateurs. Plus la demande est précise, plus la réponse arrive vite.
Envoyez votre demande en lettre recommandée avec accusé de réception et gardez une copie. Vous disposez ainsi d'une preuve de la date et du contenu de votre démarche, utile pour le dossier de l'association.
En cas de refus ou de silence, vous pouvez domicilier l'association chez un autre membre, dans un local prêté ou loué, ou auprès d'une structure spécialisée. L'adresse retenue dans les statuts et la déclaration doit être un lieu où l'association reçoit réellement son courrier.
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