Déclarer un sinistre auprès de l'assurance du syndic de copropriété
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Lorsqu'un dégât touche les parties communes de votre immeuble (dégât des eaux dans la cage d'escalier, toiture endommagée, incendie dans un local technique, vandalisme dans le hall), c'est au syndic de copropriété de déclarer le sinistre à l'assureur du syndicat des copropriétaires. Cette déclaration doit partir vite et reposer sur des éléments précis : nature des dégâts, date, contrat concerné, photos. Ce courrier vous aide à présenter votre demande de façon claire et complète, pour déclencher sans délai la prise en charge et l'éventuelle expertise.
Une copropriété est exposée à de nombreux risques qu'il faut couvrir. L'immeuble se divise en parties privatives, assurées par chaque copropriétaire, et en parties communes (couloirs, escaliers, murs porteurs, toitures, halls, locaux techniques), dont la couverture relève du syndicat des copropriétaires. Lorsqu'un sinistre frappe ces parties communes, c'est au syndic, professionnel ou bénévole, de se mettre en relation avec l'assureur de la copropriété pour en faire la déclaration.
À quoi sert cette lettre
Ce modèle de lettre gratuit vous permet de déclarer un sinistre survenu dans les parties communes auprès de l'assurance de la copropriété. Il rappelle les références du contrat, décrit les faits et annonce les pièces justificatives. Envoyez-le en recommandé avec accusé de réception afin de disposer d'une preuve de date, et déclarez le sinistre dans le délai prévu par votre contrat, en général cinq jours ouvrés.
Bon à savoir
Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, l'assurance de responsabilité civile du syndicat des copropriétaires est obligatoire. L'assureur peut désigner un expert pour évaluer les dommages : il est préférable d'attendre ce constat avant d'engager les réparations, sauf mesures urgentes destinées à éviter l'aggravation du sinistre. En cas de litige sur l'indemnisation, une contre-expertise puis la saisine du médiateur de l'assurance restent possibles.
Paris, le 4 juillet 2026.
Objet : déclaration de sinistre dans les parties communes de la copropriété
Madame, Monsieur,
En qualité de syndic de copropriété de l'immeuble situé [adresse complète de l'immeuble], je représente le syndicat des copropriétaires qui a souscrit auprès de votre compagnie un contrat multirisques couvrant les parties communes de la copropriété, enregistré sous la référence [n° de contrat].
Je vous informe qu'un sinistre est survenu le [date du sinistre] et a été constaté le [date de découverte]. Il a affecté [description précise des parties communes touchées : cage d'escalier, hall d'entrée, toiture, local technique...] à la suite de [nature du sinistre : dégât des eaux, incendie, tempête, acte de vandalisme...]. Les dommages constatés sont les suivants : [détailler l'étendue des dégâts et leur gravité].
Par la présente, je vous déclare officiellement ce sinistre dans le délai prévu par notre contrat et vous demande de bien vouloir l'enregistrer afin d'engager la prise en charge correspondante. Je vous saurais gré de me communiquer la référence du dossier ainsi que les modalités d'expertise.
Vous trouverez ci-joint un descriptif détaillé des dommages, des photographies datées des parties communes endommagées et [le cas échéant : un premier devis de remise en état / un constat amiable dégât des eaux]. Aucune réparation autre que les mesures conservatoires nécessaires pour limiter l'aggravation n'a été engagée, dans l'attente du passage de votre expert.
Je vous remercie de m'indiquer dans les meilleurs délais la suite réservée à cette déclaration, et notamment la date de l'éventuelle expertise. Je veillerai à faciliter l'accès de l'expert aux parties concernées et à lui transmettre toute pièce complémentaire utile à l'évaluation des dommages.
Restant à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie de bien vouloir m'adresser un accusé de réception confirmant l'ouverture du dossier.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Respectez le délai : la plupart des contrats imposent de déclarer le sinistre dans les 5 jours ouvrés suivant sa découverte, et 2 jours ouvrés seulement en cas de vol ou de vandalisme. Au-delà, l'assureur peut refuser ou réduire son indemnisation. Vérifiez ce délai dans vos conditions générales.
Joignez des preuves solides : un descriptif détaillé des dégâts, des photographies datées des parties communes touchées, et, si possible, un premier chiffrage ou des devis de remise en état. En cas de dégât des eaux partagé avec un voisin ou un autre immeuble, pensez au constat amiable dégât des eaux.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie ainsi que toutes les preuves d'envoi. Notez la référence du sinistre que l'assureur vous attribuera.
Anticipez l'expertise : l'assureur peut mandater un expert. Ne réparez pas tant que les dégâts n'ont pas été constatés, sauf mesures conservatoires urgentes pour limiter l'aggravation. En cas de désaccord sur l'évaluation, vous pouvez demander une contre-expertise, puis saisir le médiateur de l'assurance.
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