Demander au propriétaire les justificatifs de charges
Mis à jour le 30/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Quand votre propriétaire vous réclame une régularisation de charges locatives, vous n'êtes pas tenu de payer sans en comprendre le détail. La loi vous donne le droit de consulter les pièces qui justifient ces dépenses : factures d'eau, de chauffage, contrats d'entretien des parties communes. Si le décompte vous paraît flou ou trop élevé, une demande écrite oblige le bailleur à tenir ces documents à votre disposition. Ce courrier formalise votre démarche et vous permet de vérifier que les sommes correspondent à des frais réellement engagés et correctement répartis.
Vous êtes locataire et vous souhaitez vérifier les charges que votre propriétaire vous demande de payer ? Vous pouvez lui demander les justificatifs pour vous assurer que ces sommes sont légitimes et correctement réparties. Cette démarche est un droit, et elle vous aide à suivre vos dépenses de près.
Pourquoi demander les justificatifs de charges ?
Un décompte de charges regroupe souvent plusieurs postes : eau, chauffage, électricité des parties communes, entretien des espaces collectifs, ascenseur ou enlèvement des ordures ménagères. La régularisation annuelle compare ces dépenses réelles aux provisions que vous avez déjà versées. Demander les factures et les contrats de prestation vous permet d'examiner ces frais en détail et de repérer une éventuelle erreur de calcul ou de répartition.
Ce que prévoit la loi
L'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de justifier les charges et de tenir les pièces à votre disposition pendant six mois après l'envoi du décompte. Seules les charges dites récupérables, listées par le décret du 26 août 1987, peuvent vous être réclamées. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde une trace de votre demande. En cas de blocage, la commission départementale de conciliation offre un recours amiable avant le tribunal.
Notre modèle de lettre
Nous mettons à votre disposition un modèle de lettre pour demander au propriétaire les justificatifs de charges. Il vous permet de formuler votre requête de façon claire et de garder de bons rapports avec votre bailleur. Le modèle est téléchargeable gratuitement au format Word et PDF, pour l'adapter à votre situation et l'envoyer dans le format qui vous convient.
Un locataire peut demander à son propriétaire de lui communiquer les justificatifs des charges récupérables. La loi du 6 juillet 1989 oblige le bailleur à tenir ces pièces à disposition du locataire pendant un mois après l'envoi du décompte annuel de régularisation.
Paris, le 4 juillet 2026.
Objet : Demande de justificatifs de charges locatives
Madame, Monsieur,
Locataire du logement situé au [Adresse du bien] depuis le [Date d'entrée dans les lieux], j'ai bien reçu le décompte annuel de régularisation des charges locatives portant sur la période du [Date de début] au [Date de fin]. Ce décompte fait apparaître un solde de [Montant] euros restant à ma charge, somme que vous me demandez de régler avant le [Date d'échéance].
Avant de procéder à ce paiement, je souhaite examiner le détail des dépenses qui me sont imputées. Conformément à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, je vous prie de bien vouloir me communiquer l'ensemble des pièces qui justifient ce décompte : factures, contrats d'entretien et de prestation, relevés de consommation et, lorsque le logement se trouve en copropriété, le mode de répartition retenu entre les locataires.
Ma demande porte plus précisément sur les postes suivants : [postes de charges concernés, par exemple eau, chauffage, ascenseur, entretien des parties communes]. Je vous rappelle à ce sujet que seules les charges récupérables fixées par le décret du 26 août 1987 peuvent m'être réclamées. Je vous remercie de bien vouloir tenir ces documents à ma disposition ou de m'en adresser une copie.
Je précise que ces justificatifs doivent rester consultables pendant six mois à compter de l'envoi du décompte. Sans réponse de votre part dans un délai d'un mois, ou en cas de désaccord persistant sur les montants réclamés, je me réserve la possibilité de saisir gratuitement la commission départementale de conciliation avant toute autre démarche.
Je reste à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous afin de consulter les pièces sur place, à la date qui vous conviendra le mieux. Cette vérification me permettra de régler en toute confiance le solde dû, dès lors que les sommes correspondront à des frais réellement engagés et correctement répartis.
Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande et de la diligence avec laquelle vous voudrez bien y répondre.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Modèles similaires
A savoir
L'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 encadre cette démarche. Le bailleur doit communiquer le décompte par nature de charges et, lorsque l'immeuble est en copropriété, le mode de répartition entre les locataires. Les pièces justificatives doivent être tenues à votre disposition pendant six mois à compter de l'envoi du décompte. Vous pouvez les consulter sur place ou en demander copie.
Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception et gardez-en une copie : cela date votre demande et constitue une preuve si le bailleur tarde à répondre. Vérifiez que les charges réclamées sont bien récupérables, car toutes ne le sont pas (la liste figure dans le décret du 26 août 1987).
En cas de refus, de silence ou de désaccord persistant sur les montants, vous pouvez saisir gratuitement la commission départementale de conciliation avant toute action devant le tribunal judiciaire. C'est une étape amiable qui évite souvent une procédure longue.
Questions fréquentes
Un locataire a-t-il le droit de demander les justificatifs de charges à son propriétaire ?
Quels documents le propriétaire doit-il fournir pour justifier les charges ?
À quel moment le propriétaire doit-il envoyer le décompte de régularisation des charges ?
Que faire si le propriétaire refuse de communiquer les justificatifs de charges ?
La demande de justificatifs de charges est-elle payante ?
Catégories et sous-catégories similaires
37.000 Citations célèbres
Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 37 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.
